Accord d'entreprise AMBULANCES TAXIS LEPREVOST

INDEMNITES DE REPAS

Société AMBULANCES TAXIS LEPREVOST

Le 27/03/2024

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

INDEMNITES DE REPAS

ACCORD D’ENTREPRISE

DU 27 MARS 2024

ENTRE,

  XXXXXXXX , représenté par MR XXXXXXX  agissant en qualité de Directeur Général,

ET,

Les représentants du personnel :

Représenté par MR XXXXX, élu CSE (titulaire)

D’autre part,

 Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les représentants du personnel sur les thèmes précisés par le Code du travail.

ARTICLE 01 : Champ d’application

Les dispositions de la présente décision concernent l'ensemble des salariés

ARTICLE 02 :  Période d'application de l'accord

Les parties conviennent d’engager une réflexion sur la mise à jour et l'efficacité de cet accord d'entreprise au cours des 6 mois précédant la mise en place de cet l'accord. A ce titre, les représentants du personnel seront convoqués par la Direction afin de participer à des réunions de travail.

ARTICLE 03 : Conditions d'attributions

La Direction s’engage à attribuer :

 Une indemnité de repas unique (IRU) par journée de travail effectuée dans les créneaux horaires compris entre 11h00 et 14h30 ainsi qu'entre 18h30 et 22h00( le salarié est susceptible d’avoir une pause repas en extérieur).

Soit une indemnité de 9.44€ suivant le taux applicable au 1er mars 2024(art 8-1 alinéa 1 du protocole de 1974) et suivant l'augmentation de la tarification conventionnelle une pause repas de 30 minutes à 60 minutes (1h00) peu importe le lieu de la pause repas (externe ou au bureau).

Une déduction systématique de 30 minutes de l'amplitude de travail sera effectuée.

La durée de la pause repas devra être retranscrite sur les feuilles de route hebdomadaire.

Il sera demandé à l'ensemble du personnel d'anticiper les pause repas en cas d'attente dans les divers lieux de rendez vous patient ou en cas d'attente au bureau

ARTICLE 04 : Durée inférieur à 30 minutes

La régulation fera le nécessaire pour que la durée de la pause repas ne soit pas inférieure à 30 minutes et de préférence sur son lieu de travail.

En cas de pause repas inférieur à 30 minutes (externe ou au bureau),

 Pour en informer la direction que la pause repas est inférieure à 30 minutes, le salarié devra le signaler sur sa feuille de route hebdomadaire dans les observations.

La direction ne décomptera pas de l’amplitude les 30 minutes de pause repas.

La régulation validera la pause de moins de 30 minutes.

 

ARTICLE 05 : Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée de quatre années après la mise en place de cet accord.

ARTICLE 06 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, celui-ci ne peut faire l’objet d’une dénonciation et ce, par application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 07 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 08 : Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• 2 exemplaires à la DREETS dont une sous format papier et une sous format électronique

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes XXXXX.

Les formalités de dépôt seront accomplies par XXXXXXXX.

 A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet de mesure de publicité auprès de l'ensemble du personnel.

Fait à XXXXX, le 27 MARS 2024.

Pour les représentants du personnel :

• Mr XXXXXXXX

Elu CSE (titulaire)

Pour la Direction  :

• Mr XXXXXXXXXX

Directeur Général