ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AMCOR FLEXIBLES CAPSULES FRANCE
2026
Entre :
La Direction de la Société Amcor Flexibles Capsules France, société par actions simplifiées, au capital de 22 368 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 348 390 626 et dont le siège social se situe 1, rue de Mantes - 92700 Colombes, représentée par Madame xx xx en qualité de Responsable des relations sociales France, dûment habilité aux fins des présentes.
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Amcor Flexibles Capsules France :
La CFDT, représentée par Madame xx,
La CGT, représentée par Monsieur xx,
FO représentée par Monsieur xx,
CFE-CGC représentée par Monsieur xx
d’autre part,
ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés audits articles.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de réunions de négociation qui ont eu lieu le 26 mars 2026, le 02 avril 2026 et le 23 avril 2026 et sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donnés lieu à la négociation.
CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de la société AMCOR Flexibles Capsules France présents à l’effectif à la date de sa signature.
REMUNERATION :
Mesures applicables au personnel jusqu’au niveau E10 :
Augmentation générale du salaire de base brut de +0.90% à partir du 1er janvier 2026.
Enveloppe d’augmentations individuelles de +0.55% avec comme engagements pour cette année 2026 :
Rétroactivité au 1er janvier 2026
Minimum d’augmentation individuelle à hauteur de 20 euros brut par mois
Mesures applicables au personnel des niveaux de classifications F11 et plus :
Il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validations multiples au niveau du groupe.
Dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement :
Il sera attribué une dotation exceptionnelle aux Comités Sociaux et Economiques. Le CSE de chaque établissement souhaite distribuer des chèques vacances à hauteur de 150 euros pérenne pour chaque salarié par le biais des procédures existantes et gérées par ces derniers.
TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
MOBLITE :
La prime transport applicable sur les sites Capsules France sera revalorisée de +10 % à compter du 1er janvier 2026, à l’exception du site de Chalon pour lequel la revalorisation sera ajustée afin de tenir compte de l’évolution déjà intervenue au 1er janvier 2026.
PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L2242-4 et R2242-1 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre selon les modalités définies à l’article L.2231-2 du code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Colombes, le 06 mai 2026, en 6 exemplaires.
