ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX « NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES »
2026
ENTRE :
d’une part,
La société Amcor Flexibles France Sise Route de Chalais – CS 10045- 16300 BARBEZIEUX Numéro de Siret 60182004600063 représentée par , Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
et d’autre part, L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Délégué Syndical,
Vu le Livre II du Code du travail, relatif à la « Négociation collective »,
Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux »,
Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la « Négociation obligatoire en entreprise » ;
Considérant les négociations qui ont pris place du 05/02/2026 au 03/03/2026 :
Considérant l'objectif commun des parties d’une parfaite égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
D'un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :
PREAMBULE
Les parties réaffirment leur volonté de mener une négociation annuelle obligatoire complète, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires encadrant cette démarche, et avec pour objectif l’amélioration continue de I‘environnement social de l'entreprise, dans une démarche de recherche de la soutenabilité économique de l'entreprise.
Rémunération :
Les parties arrêtent les stipulations suivantes :
1-1 Augmentation générale au 1er janvier 2026 :
Principe : augmentation générale applicable au personnel du coefficient 125 au coefficient 350 de la grille de classification conventionnelle.
Montant : taux d’augmentation générale portant sur le salaire de base : 1,0 %
Périodicité : mesure ponctuelle.
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026
Date de paiement : à partir de la paie de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Eligibilité : tous les salariés du coefficient 125 au coefficient 350, présents dans l’effectif à la date du 1er janvier 2026 et faisant toujours partie de l’effectif d’une des sociétés du Groupe à la date de remise.
Conditions de proratisation : pas de condition.
Concernant l’évolution salariale des personnels cadres, il est convenu de poursuivre la mise en œuvre du système existant d’augmentation individualisée à validation multiple et après vérification de cohérence par la DRH.
1-2 Chèques vacances en avril 2026 :
Principe : Attribution d’une subvention exceptionnelle de 35 976,20 € au CSE souhaitant distribuer les chèques vacances à l’ensemble des salariés. Le CSE assure la gestion et la mise à disposition des titres selon un mode de distribution unique et dématérialisé.
Montant : 260 € pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.
Date d’entrée en vigueur : 01/04/2026
Date de paiement : versement à partir du mois de juin 2026.
Eligibilité : tous les salariés présents dans l’effectif à la date de signature de l’accord, y compris les salariés en contrat d’alternance.
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont convenu qu’aucune mesure particulière n’était à prendre dans ce domaine.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les parties considèrent que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT ne requièrent pas d'action spécifiquement décidée dans le cadre de ces N.A.O.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l’emploi de d’Angoulême et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême selon les modalités définies audits articles.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.
