La délégation unique du personnel faisant office de comité d’entreprise
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
La société x et l’ensemble du personnel ont conclu le un accord d’intéressement d’entreprise.
Comme le stipule l’article 2 de cet accord, les parties conviennent expressément de modifier les dispositions de calcul de la prime d’intéressement.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 4 : CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT
4.1 / Mode de calcul
La prime d’intéressement, fondée sur l’amélioration de la performance, est calculée chaque trimestre sur la base de x points maximum acquis en fonction des critères d’application présentés ci-après.
La valeur de la prime trimestrielle est déterminée en additionnant les points obtenus pour chaque critère multiplié par la valeur du point.
Il a été convenu que la valeur de chaque point était fixée à x
euros. Par conséquent, la valeur de la prime pourra atteindre x euros maximum par an et par salarié.
4.2 / Modalités d’application
L’intéressement est basé sur 4 critères de performance :
Le premier critère est lié à l’amélioration de la sécurité :
Ce critère comptabilise les accidents en utilisant les critères Amcor et les échappées belles survenus au sein de l’établissement. Nous entendons par échappées belles, toutes les situations à risque qui auraient pu conduire à un accident et donnant lieu à une analyse de risques. Sont concernés tous les salariés travaillant sur le site (intérimaires inclus), à l’exclusion des entreprises extérieures.
Pour chaque trimestre de l’exercice, les points seront comptabilisés de la manière suivante : a) 0 ACCIDENT = 5 Points 1 ACCIDENT SANS ARRET = - 5 Points 1 ACCIDENT AVEC ARRET = -15 Points
b) Echappées belles + Situations dangereuses avec analyse de risques ≥ 2 jours ouverts = 15 points 1.5 ≤ Echappées belles avec analyse de risques < 2 = 8 points Echappées belles avec analyse de risques <1.5 = 0 point.
Le deuxième critère est lié à l’amélioration de la qualité :
Ce critère intégrera les éléments principaux de respect de délais, de réclamation client, d’avoirs émis aux clients et de gâche de matières.
Pour chaque trimestre de l’exercice, les points seront comptabilisés de la manière suivante :
a) Respect des délais (% de commandes livrées dans les délais confirmés aux clients) :
Respect des délais confirmés 94% = 10 points 91% ≤ Respect des délais confirmés 94% = 5 points Respect des délais confirmés < 91% = 0 point
b) Réclamation clients (% de réclamations par rapport au nombre de commandes livrées) :
Taux de réclamation client 1.5% = 10 points 1.5 % Taux de réclamation client 1.8% = 5 points Taux de réclamation client 1.8% = 0 point
c) Avoir qualité (% du montant des avoirs et dédommagements consentis aux clients sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé) :
Taux d’avoir
0.30% = 10 points
0.30%
Taux d’avoir ≤ 0.40% = 5 points
Taux d’avoir
> 0.40% = 0 point
d) Gâche totale du site (% calculé par le rapport des kgs de « bons » sur les kgs de matières utilisées plus les matières détruites) :
Taux de gâche ≤9.9%= 15 points 9.9% < Taux de gâche ≤ 10.4% = 10 points Taux de gâche > 10.4% = 0 point
Le troisième critère est lié à l’amélioration de la productivité :
Ce critère prend en compte le calcul du nombre m² vendus divisé par le nombre d’heures de main d’œuvre directe travaillées.
Pour chaque trimestre de l’exercice, les points seront comptabilisés de la manière suivante :
Taux de productivité
210 = 15 points
204
Taux de productivité 210= 10 points
200
Taux de productivité 204= 5 points
Taux de productivité
200= 0 point
Le dernier critère est lié aux résultats d’exploitation :
Ce critère est constitué par le PBIT, qui signifie « Profit Before Interest and Taxes ». La valeur PBIT fixée pour l’année 2025 est de x kEuros, répartie par trimestre suivant l’activité commerciale de l’entreprise (Q1-2025 = x k€, Q2-2025 = x k€, Q3-2025 = x k€, Q4-2025 = x k€).
Les points seront comptabilisés de la manière suivante :
PBIT ≥
110% de l’objectif = 30 points
PBIT ≥ 105% de l’objectif = 20 points PBIT ≥100% de l’objectif = 15 points PBIT ≥ 90% de l’objectif = 5 points
Q1, Q2, Q3 et Q4 sont calculés en fonction du budget et des résultats de l’année précédente pour tenir compte de la cyclicité du marché cosmétique.
Un critère d’Outperformance est ajouté sur le trimestre Q2 :
Ce critère est constitué par le PBIT à atteindre en cumulant les 2 trimestres Q1 + Q2 et devant atteindre xx k€ permettant un ajout de x points (toujours fixé à x Euros).
Fait à xx Le xx En trois exemplaires originaux :
Un pour demeurer au siège de l’entreprise
Un pour les représentants du personnel
Un pour être déposé auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire
Un exemplaire électronique pour la DIRECCTE à dd-49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Le Comité Social et Economique (C.S.E.) AMCOR FLEXIBLES MONTREUIL-BELLAY représenté par son xx,représenté par le xx
