ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION ET AU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX
AU SEIN DE LA SOCIETE AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG
ENTRE :
La société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG
inscrite au RCS de de Nanterre sous le numéro 364 800 672 dont le siège social est situé 4 place des Vosges – 92 052 COURBEVOIE, représentée par, dûment habilité en sa qualité de Directeur de site.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE FORCE OUVRIERE, représentée par son délégué syndical, Monsieur,
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l’article L2314-12 du code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 22 septembre 2017, la Direction et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière ont décidé de négocier un accord afin de déroger aux dispositions légales relatives à la composition et au nombre de collèges électoraux au sein de la société Amcor Flexibles Sarrebourg.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Amcor Flexibles Sarrebourg.
Objet de l’accord
Par dérogation aux dispositions légales, les parties conviennent de répartir l'effectif entre 2 collèges électoraux composés comme suit : - - votent dans le premier collège les membres du personnel classés non cadres conformément à la convention collective applicable à l’entreprise.votent dans le second collège les membres du personnel classés cadres conformément à la convention collective applicable à l’entreprise,
Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail.
3.2. Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacune des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, pourra porter sur tout ou partie de l’accord. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la notification, les Parties devront se réunir pour engager des négociations. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
3.3. Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
3.4. Publicité de l’accord
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage.
Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.
3.5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Sarrebourg,
Le 21 septembre 2018,
Pour la société Amcor Flexibles Sarrebourg
Directeur de site
Pour l’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE
