L’Organisation Syndicale C.F.T.C. représentative dans la Société,
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L’Organisation Syndicale F.O. représentative dans la Société,
d'autre part ;
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a régulièrement convoqué les délégués syndicaux.
Les réunions ont eu lieus les 25 août, 31 août, 12 septembre et 27 septembre 2023 et ont fait l’objet d’échange d’informations et en particulier sur les salaires par classification (sans toutefois communiquer directement ou indirectement des salaires individualisés), sur l’organisation et la durée effective du temps de travail ainsi que la répartition de l’effectif, le lieu et le calendrier des négociations.
Ont été abordé les points suivants :
les salaires effectifs,
l’organisation du temps de travail et la durée effective,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle notamment entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés,
l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.
La Délégation Syndicale CFTC a fait part des revendications suivantes :
augmentation générale des salaires de 6 % avec un talon minimum de 120 € brut
augmentation des primes d’ancienneté de 20 % pour chaque tranche
répartition plus équitable de la prime de participation
meilleure prise en charge de la complémentaire sur les prestations d’ostéopathies
augmentation des salaires au 1er juillet et non au 1er octobre
abondement par l’entreprise de 20 € par mois sur les chèques vacances
diminution significative des écarts de rémunérations par coefficient et cohérence des rémunérations entre les différents coefficients
suppression des minorations du bonus et de l’objectif des AT (double sanction pécuniaire)
prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité
application de la législation européenne sur l’attribution des congés payés lors de longues maladies.
La Délégation Syndicale FO a fait part des revendications suivantes :
augmentation générale de 8 %
revalorisation des frais de déplacement
instauration de jours enfants malades (3 jours / enfant / an)
revalorisation de la prime de présence
mise en place d’une prime pour les personnes travaillant au contact permanent des solvants
bonus : annulation de l’objectif des déchets
bonus : annulation de l’objectif AT
bonus : versement par an plutôt que par trimestre
intéressement : mise en place d’une prime d’intéressement pour tous les salariés
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et après discussions avec la délégation syndicale de l’entreprise notamment lors des réunions des 31 août, 12 septembre et 27 septembre 2023, il a été convenu entre les soussignés pour l’année 2023, le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés d’AMCOR SPECIALTY CARTONS FRANCE, Ungersheim, hors expatriés et cadres dirigeants.
Article 2 – Salaires effectifs
La Direction et les Délégations Syndicales ont convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentation des salaires de base :
Salaire inférieur ou égal à 2000 € brut : Augmentation générale de 5,5 %
Salaire supérieur à 2000 € brut et inférieur à 2200 € : Augmentation générale de 5 % et augmentation individuelle de 0.5 %
Salaire égal et supérieur à 2200 € brut : Augmentation générale de
4.5 % et augmentation individuelle de 0.7 %
Catégorie Cadres : Augmentation générale de
3,5% + augmentation individuelle de 1.6 %
L’enveloppe totale représente 5.3 % et s’entend en pourcentage de la masse salariale annuelle.
Cette révision est applicable au 01/10/2023.
Les parties s’entendent pour donner au personnel la possibilité d’un entretien avec le N+1 et/ou la Direction avec, si besoin, l’assistance d’un représentant du personnel, afin de répondre aux interrogations personnelles sur ce point « augmentation individuelle».
Prime d’ancienneté
Cette indemnité est habituellement revue et revalorisée annuellement au
1er janvier, cette année elle sera revalorisée sur la base de l’inflation à fin mai 2023, soit 5.1 % au 01.01.2024 (cf. tableau primes d’ancienneté ci-joint).
Astreintes
La valeur de cette indemnité est maintenue jusqu’au
30 septembre 2024, elle ne sera pas réévaluée et les conditions d’attribution resteront identiques. Son montant est de 4.52 € pour les 8 premières astreintes puis 5.10 € pour les suivantes.
Prime de présence
La prime de € 25,- bruts (base temps plein) est maintenue jusqu’au
30 novembre 2024, elle ne sera pas réévaluée, et les conditions de minoration resteront identiques.
Prime de transport
La prime de transport ne sera pas revalorisée, son montant reste ainsi fixé à
0.127 € / km jusqu’au 01.10.2024. L'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la voiture personnelle pour les besoins de l'entreprise reste fixée à 0.48 € / km parcouru jusqu’au du 01.10.2024.
Prime Bonus
La prime Bonus reste inchangée pour l’année fiscale 2023/2024. Comme présenté au personnel, certains indicateurs représentant 55 % du bonus seront versés trimestriellement, les indicateurs « Sécurité » et « Objectifs Individuels » représentant 45 % seront mesurés en fin d’année et versée en septembre 2024.
Pour rappel, la prime Bonus est établie sur 3 niveaux pour les non cadres, comme suit :
Pour la prime Bonus de l’année fiscale 2023/2024, la minoration sur l’absence est maintenue comme suit :
En cas d’absence pour maladie, absence injustifiée et/ou absence non payée (hors congé sans solde) de plus d’un jour, il sera fait application des minorations suivantes :
3 arrêts minoration de 50 €
4 arrêts minoration de 100 €
5 arrêts minoration de 150 €
6 arrêts et + minoration de 200 €
La minoration du bonus ne s’applique pas en cas d’absence pour maternité / paternité. L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle n’implique pas de minoration.
Il a été rappelé, lors des négociations, que la prime Bonus est une prime instaurée unilatéralement par le groupe Amcor. Ainsi, la société se réserve le droit et la possibilité de revoir le mode de calcul et/ou les montants de cette prime si une telle décision devait être prise par le groupe, à l’avenir. Le cas échéant, une concertation avec les délégations syndicales et les représentants du personnel sera organisée.
Accord sur la mise en place d’équipes de suppléance (S/D)
Cet accord et ses avenants, et par conséquent leurs effets, sont prorogés au
30 novembre 2024.
Article 3 – Régime Frais de Santé
Les parties conviennent qu’une attention particulière sera apportée pour que le personnel remonte les difficultés au service RH qui pourra alors faire remonter les problèmes et ainsi avoir réellement un impact sur l’amélioration du service.
Article 4 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés
L’analyse des nouveaux textes sur la retraite est en cours afin d’étudier l’impact et les possibilités donnés au cas par cas. Les différentes solutions pourront être étudiées avec les salariés concernés : retraite progressive, temps partiel via les points pénibilité, …
Article 5 – Points divers
Les points suivants ont également été discutés :
Situation des travailleurs handicapés
Egalité Hommes/Femmes : un accord a été signé en mai 2023
Qualité de vie au travail et conditions de travail : un accord a été signé en mai 2023
Embauches : les parties font état d’une période de forts départs en retraite sur les prochains mois liée à la courbe démographique, associée à une perte des compétences, et conviennent qu’un suivi de la gestion des emplois et des compétences est nécessaire et sera régulièrement partagé avec le CSE.
Article 6 – Information et Publicité
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Colmar. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Ungersheim, en quatre originaux, le 12 octobre 2023.
