Accord d'entreprise AMDOCS (FRANCE)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

Société AMDOCS (FRANCE)

Le 07/11/2024


ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Entre les soussignés :

Between the undersigned:



AMDOCS (FRANCE) SAS, dont le siège social

est situé 32 avenue Kléber, 75016 Paris, représentée par X

AMDOCS (FRANCE) SAS, whose registered

office is located at 32 avenue Kléber, 75016
Paris, represented by X


D’une part

On the one hand



Et

And



La majorité des deux tiers des salariés de la Société ayant validé l’accord lors de la consultation organisée du 12 au 20 février 2024
A two-thirds majority of the Company's employees having validated the agreement during the consultation organized from February 12 to 20, 2024.


D’autre part

On the other hand



Il est convenu ce qui suit :

It is agreed as follows:





Préambule

Preamble



Les parties ont convenu de conclure un accord collectif afin de faire coïncider les périodes au cours desquelles les salariés peuvent prendre des congés payés ainsi que des jours de repos (JRTT), afin de permettre plus de praticité dans la prise de ces jours de repos.
The parties have agreed to conclude a collective agreement in order to coincide the periods during which employees can take paid vacations as well as rest days (RTT days), in order to make it more practical to take these days off.


Article 1 – Champ d’application

Article 1 – Scope of application



Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, exception faite des cadres dirigeants.
This agreement applies to all employees of the company regardless of the nature of their employment contract, whether fixed or indefinite, with the exception of top management executives (so-called “cadres dirigeants”).


Article 2 – Période de référence

Article 2 – Reference period



Les périodes de référence pour la prise des congés payés et des jours RTT au sein de l’entreprise sont alignées. La période de référence de prise des congés payés et les jours RTT commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
The reference periods for taking paid leave and rest days (so-called RTT days) within the company are aligned. The reference period for taking paid vacations and RTT days starts on January 1 and ends on December 31 of each calendar year.





Article 3 – Durée de l’accord

Article 3 – Duration of the agreement



Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
This agreement is concluded for an indefinite period and will apply from 1st January 2024.


Article 4 – Révision de l’accord

Article 4 – Amendment of the agreement



Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : en demandant la modification par e-mail, avant le 30 septembre de chaque année pour l'année suivante
This Agreement may be revised in accordance with the legal provisions applicable to it. Either party may request a revision of this Agreement in the following manner: requesting the amendment
via email, by 30th September of each year for the
following year.


Article 5 – Suivi et clause de rendez-vous

Article 5 – Follow-up and reviewing clause



Les signataires du présent accord se réuniront le 1er décembre afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
The signatories of this agreement will meet on 1st December in order to take stock of its application and to consider the opportunity of a possible revision.


Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s’il existe. Il en sera de même au terme de chaque période de référence.
This report will also be sent to the social and economic committee, if it exists. The same will be done at the end of each reference period.


En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d’adapter lesdites dispositions.
In the event of legislative or conventional developments likely to call into question all or part of the provisions of this agreement, the signatory parties agree to meet within a period of 3 months in order to adapt said provisions.


Article 6 – Dénonciation

Article 6 - Denunciation



Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 12 mois.
The present agreement, concluded without limitation of time, may be terminated at any time by either of the signatory parties in accordance with the legal provisions applicable to it and subject to compliance with a notice period of 12 months.


Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
This denunciation must be notified to all the other signatories by registered letter with acknowledgement of receipt.


Article 7 – Notification et dépôt

Article 7 – Notification and deposit





Le présent accord sera déposé sur la plateforme de procédure TéléAccords et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
The present agreement will be deposited on the TéléAccords procedure platform and submitted to the Clerk's Office of the Labour Court of Paris.


Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Each copy shall be accompanied by the documents listed in Article D.2231-7 of the Labor Code.



Signé à Paris le 7 novembre 2024


Signed in Paris on 7 November 2024




Mise à jour : 2026-03-04

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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