A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 19 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AMEBAT (Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics), Association loi 1901, dont le siège social est situé 173 rue du Perray – BP 92805 – 44328 NANTES Cedex 03, représentée par Mme Isabelle NORMAND agissant en qualité de Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le 19 décembre 2019, les parties ont signé un accord collectif relatif au forfait annuel en jours.
Préalablement à sa mise en œuvre, les parties sont convenues qu’il serait plus adapté de faire correspondre la période de référence du forfait annuel en jours avec la période de prise des congés payés applicable au sein de l’AMEBAT.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Modification de la période de référence
La période de référence retenue pour le forfait annuel en jours est la période d’une année courant du 1er mai au 30 avril de l’année suivante. Toute référence faite à l’année civile dans l’accord relatif au forfait annuel en jours du 19 décembre 2019 est remplacée par cette période de référence.
Toute référence faite au 31 décembre dans l’accord relatif au forfait annuel en jours du 19 décembre 2019 est remplacée par au 30 avril (à l’exception des exemples qui sont donnés dans le cadre d’une année civile).
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 15 mars 2019, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 2.2 ci-dessous.
2.2– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé par l’AMEBAT auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.
FAIT A NANTES
LE 27 févier 2020
EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour l’AMEBAT :
Pour les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
