A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 19 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AMEBAT (Service de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics), Association loi 1901, dont le siège social est situé 173 rue du Perray – BP 92805 – 44328 NANTES Cedex 03, représentée par Mme ---------------- agissant en qualité de Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le 19 décembre 2019, les parties ont signé un accord collectif relatif au forfait annuel en jours.
À la suite de sa mise en œuvre, les parties sont convenues qu’il serait plus adapté d’étendre les catégories de salariés concernés par le forfait annuel en jours (Directrice, Médecins du Travail) à l’ensemble des salariés cadres de l’AMEBAT.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Catégories de salariés concernés
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auxquels ils sont intégrés peuvent bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.
Les parties conviennent que compte tenu de l’activité et de l’organisation de l’AMEBAT, les catégories de salariés susceptibles de bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours sur l'année sont l’ensemble des salariés cadres de l’AMEBAT.
ARTICLE 2 – Dispositions finales
2.1 – Durée de l’avenant – Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er mai 2021, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 2.2 ci-dessous.
2.2– Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé par l’AMEBAT auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en une version intégrale et signée sous format pdf et en une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTES.
FAIT A NANTES
LE 16/03/2021
EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour l’AMEBAT :
Pour les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
