ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE AMELIS DOMICILE SERVICES
ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE AMELIS DOMICILE SERVICES
Entre :
La société AMELIS DOMICILE SERVICES (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 209 500, dont le siège social est situé 38 rue Blomet 75 015 PARIS, représentée représentant permanent de la société EPIKTET, présidente de la société AMELIS DOMICILE SERVICES,
Ci-après dénommée « la Société »
Et d’une part,
, déléguée syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique du 30 novembre 2023 ;
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Dans le prolongement des Négociations Annuelles Obligatoires ouvertes en mai 2025, des discussions complémentaires se sont tenues au sein de la société Amelis Domicile Services, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre du dialogue social établi depuis la désignation de Madame Marie-Christine Kalarus en qualité de Déléguée Syndicale CFDT le 30 novembre 2023.
Une réunion s’est tenue le 25 juin 2025 au cours de laquelle la Direction a rappelé la situation économique de l’entreprise, son environnement général, ainsi que les enjeux de maintien de son équilibre financier. Ce rappel visait à permettre une compréhension partagée du contexte dans lequel s’inscrivent les discussions. Il a également été souligné que l’entreprise demeure engagée dans une démarche visant à garantir des conditions de travail attractives et durables pour l’ensemble de ses collaborateurs, tout en veillant à la pérennité de son activité.
Le présent accord intervient en complément de l’accord signé le 20 mai 2025. Toutes les dispositions de ce dernier restent en vigueur, à l’exception de celles ayant trait à la rémunération, objet exclusif de la présente négociation.
Les échanges ont permis d’aborder les revendications exprimées en lien avec ce thème spécifique, dans un esprit constructif et de responsabilité partagée. À l’issue de ces discussions, les mesures suivantes ont été arrêtées :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Amelis Domicile Services.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES Dans un contexte de tension croissante sur les recrutements et de nécessité de fidélisation de ses collaborateurs, la Direction de la Société a décidé, en concertation avec l’Organisation Syndicale, et en l’absence de toute obligation légale ou conventionnelle, de procéder à une revalorisation significative de la grille de rémunération applicable aux salariés intervenants à domicile, à compter du 1er septembre 2025.
Cette décision qui dépasse les exigences minimales prévues par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne (n° 3127), s’inscrit dans une politique sociale ambitieuse, orientée vers :
la fidélisation des intervenants actuels,
le renforcement de l’attractivité de la structure pour de nouveaux candidats,
et la valorisation de l’engagement et des bonnes pratiques professionnelles à travers des parcours évolutifs et incitatifs.
Maintien des principes d’écarts de rémunération Dans le cadre de cette revalorisation, la Société a veillé à préserver les écarts entre les niveaux hiérarchiques, conformément à l’esprit de la convention collective SAP. Ces écarts ont été maintenus de manière cohérente et proportionnée, tout en tenant compte de l’évolution du SMIC au 1er novembre 2024 (11,88€ brut/heure), afin de garantir une progression salariale lisible et motivante pour les salariés tout en assurant la conformité avec les seuils légaux en vigueur.
En date du 21 juillet 2025, lesminima conventionnels fixés par la Convention Collective Nationale des Entreprises de Services à la Personne (IDCC 3127 - avenant étendu au 1er juillet 2024) sont :
Assistant(e) de vie 1 – Niveau I : 11,68€ brut/heure (inférieur au SMIC 11,88€ brut / heure)
Assistant(e) de vie 2 – Niveau III : 11,85€ brut/heure (inférieur au SMIC 11,88€ brut / heure)
Assistant(e) de vie 3 – Niveau IV : 12,11€ brut/heure
Nouvelle grille de rémunération applicable À compter de la date d’effet du présent accord, les rémunérations minimales brutes horaires des intervenants à domicile seront les suivantes :
Assistant de vie 1 - Niveau I : 11,91€ brut/heure
Assistant de vie 1.1 * - Niveau I : 11,95€ brut/heure
Échelon réservé aux salariés non diplômés ayant validé l’un des deux parcours
suivants dans le cadre de la formation initiale interne Amelis :
La validation de 2 modules d’intégration obligatoires de 3 heures chacun (soit
6 heures au total), dispensés et rémunérés,
La validation avec succès de 1, 2 ou 3 modules complémentaires de 6 heures chacun, proposés en accès libre et non rémunérés.
Ce niveau valorise l’engagement volontaire des collaborateurs dans un processus d’appropriation des bonnes pratiques professionnelles, qu’ils soient nouveaux entrants ou déjà en poste.
Assistant de vie 1 bis * - Niveau I : 11,95€ brut/heure
Accessible uniquement en évolution interne, pour les salariés non diplômés ayant au moins 6 mois d’ancienneté chez Amelis et remplissant des critères objectifs (polyvalence, expérience, disponibilité, professionnalisme, savoir-être), sur validation de la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés déjà positionnés à ce niveau à la date de mise en œuvre conservent leur
position.
Assistant de vie 2 - Niveau III : 12,08€ brut/heure
Assistant de vie 3 - Niveau IV : 12,34€ brut/heure
Assistant de vie 4 * - Niveau IV : 12,44€ brut/heure
Pour les collaborateurs diplômés et expérimentés identifiés comme ambassadeurs
d’Amelis, sur proposition du responsable d’agence et validation RH.
*niveau spécifique AMELIS non conventionnel
L’ensemble de ces taux n’intègre pas les compléments d’ancienneté conventionnels à 2, 5 et 10 ans, qui seront versés en complément de cette grille.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2025.
ARTICLE 4 : PUBLICITE En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025
Pour la Société représentant permanent de la société EPIKTET, présidente de la société AMELIS DOMICILE SERVICES
