La Société AMénagement Innovation DEVeloppement (AMIDEV), Société COopérative de Production à responsabilité limitée, à capital variable, dont le siège social est au : 2 Avenue du Marché Brauhauban – 65000 TARBES – Siret n° 332 536 978 000 23
Représentée par Alexandre LORENTZ, Gérant,
D’une part,
ET :
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord .
La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord. D’autre part.
PREAMBULE
La présente convention vise à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « CET »), au sein de la SCOP AMIDEV.
Le CET permet au salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.
La réforme du Code du travail initiée par l’Ordonnance de septembre 2017, permet désormais de s’affranchir des accords collectifs de branche et interprofessionnels, pour adapter ses règles de fonctionnement, en fonction de ses besoins spécifiques.
Les dispositions légales n’étant pas adaptées à la gestion des congés payés des salariés de la SCOP AMIDEV, la société propose directement aux salariés un accord précisant le droit à congés.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
CHAMP D’APPLICATION
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié.
OUVERTURE ET TENUE DU CET
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite, datée et signée, auprès du gérant de la SCOP. Le CET sera ouvert à l’occasion de la première alimentation par le salarié. Le salarié titulaire n’a pas l’obligation périodique d’alimentation. Un relevé individuel du Compte Épargne-Temps (CET) sera communiqué chaque année aux salariés concernés, au plus tard le 31 mai. De plus, l’état du CET sera consultable directement sur les bulletins de paie.
ALIMENTATION DU CET
Le salarié peut affecter à son CET, en tout ou partie, les éléments mentionnés ci-après :
En jours de repos
Tout salarié peut décider d’affecter à son CET :
Le congé annuel excédant les 24 jours ouvrables non pris (la 5ème semaine).
congés supplémentaires acquis issus des droits conventionnels.
Pour les salariés soumis à horaire collectif : les heures de repos compensateurs acquis au titre d’heures supplémentaires dans limite de 35 heures (soit 5 jours ouvrés).
Pour un cadre au forfait jours : une partie des jours de RTT dans la limite de 5 jours ouvrés par an, sans dépasser le nombre de jours travaillés au-delà de 235 jours.
L’affectation dans le CET se fait par heures entières, dans la limite des plafonds annuels d’alimentations suivants :
Le CET peut être alimenté dans la limite de 70 heures par an (10 jours).
Le nombre de journées inscrites sur le CET ne peut excéder, au total, 315 heures (45 jours).
Les jours de congés acquis au 31 Mai de l’année N-1 devront être pris ou affectés au CET avant le 31 Mai de l’année N.
Les repos forfait-jours et le solde éventuel du repos compensateurs avant le 31 décembre.
Dans le cas contraire, les jours de congés acquis ainsi que les droits à récupération (repos compensateurs et repos forfait jours) non consommés restants seront perdus, en dehors des cas dans lesquels ces jours de repos n’auraient pu être pris (congé de maternité, d’adoption, d’une absence suite à arrêt de travail).
Conversion en argent en cas de rupture du contrat de travail ou de fin du présent accord d’entreprise
Les jours de congés et de repos affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date de clôture du compte.
MODALITES D’UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé pour indemniser, en tout ou partie :
Un congé après épuisement des droits à CP acquis,
Un congé parental d’éducation à temps plein (cf. conditions prévues par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail),
Un congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge,
Un congé dépendance,
Un congé pour effectuer une formation,
Un congé pour création d’entreprise (cf. conditions prévues par les articles L.3142-105 et suivants du Code du travail),
Un congé sabbatique (cf. conditions prévues par les articles L.3142-28 et suivants du Code du travail),
Un congé sans solde,
Un passage à temps partiel,
Une cessation progressive ou totale d’activité.
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent être utilisés par les salariés pour anticiper un départ à la retraite, ou encore réduire leur durée du travail en cours, dans le cadre d’une préretraite progressive.
En dehors des hypothèses de congés particuliers imposant le respect de conditions légales, la demande d’utilisation devra être adressée par le salarié au gérant, au minimum six mois avant la date de départ en congés souhaitée, sauf pour le congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge.
A priori, aucune absence prolongée ne sera autorisée sur la période favorable aux inventaires écologiques, soit de mars à août de chaque année.
SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Le congé indemnisé par utilisation des droits issus du CET est assimilé à du temps de travail effectif. Pendant le congé indemnisé, le salarié continue de cotiser aux régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance. Lui-même et ses ayants droits continuent de bénéficier de ces régimes dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Durant le congé indemnisé, le droit à la déconnexion s’exerce comme pour les autres congés. Hormis dans le cas d’un congé de pré-retraite, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
CESSATION DU COMPTE CET
A la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné, correspondant à l’ensemble de ses droits acquis, figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, à compter de la réception de la demande par le gérant, et avec son accord, et dans le respect des règles applicables dans la SCOP pour la prise des congés.
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur dans la mesure où ce dernier aura mis en place un dispositif identique de CET.
Lorsqu’aucun transfert n’est possible, le CET est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Assurance de garantie des salaires (AGS), dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires (à titre d’information, le montant maximum pour 2024 est de 92 736 € par salarié).
Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond mentionné, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord ou l’avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.
L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit leur demande de révision ou la dénonciation à l’employeur,
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Les Parties rappellent que le présent accord repose sur un équilibre global et que les engagements et concessions de l’une trouvent leur contrepartie dans les engagements et concessions de l’autre. Le présent accord est dès lors indivisible et doit être apprécié dans son ensemble et les Parties reconnaissant que la remise en cause d’une de ses dispositions entrainera la caducité de l’intégralité des engagements.
CONSULTATION DES SALARIES
Le présent accord a été ratifié à la majorité des salariés, à l’occasion d’une consultation organisée le
09/12/2024 après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
ENTREE EN VIGUEUR
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à TARBES, le 09/12/2024
Alexandre LORENTZ, gérant du BE AMIDEV.
Les salariés (nom, prénom des salariés – signature de ceux qui acceptent)
NOM
PRENOM
SIGNATURE
CATANZANO Fanny
LORENTZ Alexandre
MAUGET Sylvie
MEHL Matthieu
TURPIN-ETIENNE Gabrielle
WEBER Thomas
Cet accord est ratifié par 6 salariés sur 6, soit à l’unanimité.
