ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE JOURS DE CARENCE ET L’INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AMENAGEMENTS BOIS TOULOUSE, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 € dont le siège social est situé 6 Rue Douladoure – 31000 TOULOUSE immatriculée sous le N° SIREN 493 089 387 représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant.
D’une part
ET
L’ensemble du personnel de la SARL Aménagements Bois Toulouse signataire du présent accord et représentant au moins la majorité des deux tiers
D’autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Compte tenu de son activité, la société Aménagements Bois Toulouse est soumise aux dispositions de la convention collective nationale (CCN) Négoce de matériaux de construction (IDCC : 3216) à compter du 1er janvier 2025.
L’absentéisme lié aux multiples arrêts maladie de courte durée désorganise l’entreprise. Il met à contribution les salariés qui sont présents et conduit à une réduction de la performance de l’entreprise.
Les parties ont étudié l’opportunité de mettre en place un dispositif pour les salariés visant à valoriser leur présence effective tout en contribuant à la réduction de l’absentéisme au sein de la société en s’accordant sur la mise en place de jours de carence dans l’indemnisation des arrêts maladie. Cette mesure est primordiale pour :
-lutter contre l’absentéisme,
-garantir le bien-être de l’équipe
-garantir la performance de l’entreprise.
Dans le respect des dispositions d’ordre public du Code du travail, il a été décidé de prévoir dans le présent accord des stipulations qui prévalent sur les stipulations de la convention collective.
Sont exclus du présent accord, les arrêts liés aux accidents du travail et à la maladie professionnelle.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DELAI DE CARENCE
Par le présent accord, les parties décident qu’il sera appliqué un nouveau dispositif de carence pour arrêt de travail.
Tout collaborateur quelque soit son ancienneté sera soumis à un délai de carence minimum de 7 jours calendaires suivants la date de début de son arrêt de travail.
Il est donc établi que les salariés ne pourront pas bénéficier des dispositions relatives au délai de carence réduit fixé par la convention collective nationale Négoce de matériaux de construction.
ARTICLE 3 – Indemnisation complémentaire au 8ème jour
Pour le personnel dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 2 ans
Le salarié pourra bénéficier d’une indemnisation complémentaire à partir du 8ème jour sous réserve et conformément aux dispositions légales ou du régime de prévoyance si celui-ci est plus avantageux.
L’ancienneté prise en compte pour l’indemnisation s’apprécie au 1er jour de l’absence.
Il est donc établi que les salariés ne pourront pas bénéficier des dispositions relatives à l’indemnisation complémentaire fixée par la convention collective Négoce de matériaux de construction.
Pour le personnel dont l’ancienneté est supérieure à deux ans
Le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans, bénéficiera d’une indemnisation complémentaire, passé le délai de carence. Le montant du complément de salaire ainsi que sa durée s’effectueront dans le strict respect des dispositions conventionnelles de la convention collective Négoce de matériaux de construction.
L’ancienneté prise en compte pour l’indemnisation s’apprécie au 1er jour de l’absence.
ARTICLE 3 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. L’accord sera communiqué sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Toulouse, Le 18 décembre 2024, en 3 exemplaires orignaux
