ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés : La SOCIETE AMENAGEMENT BOIS VENDEE au capital de 100 000 € dont le siège social est situé à La Poirière – ZA Actipôle – 930 rue Jules Vernes – 85170 Le Poiré sur Vie, immatriculée sous le N° SIREN 841 668 338 représentée par XXX agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
et,
Le représentant du Comité Social et économique élu, XXX
D’autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la première loi de finance rectificative pour 2021.
Par la présente, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
C’est donc dans cette perspective et ce contexte que s’inscrit le présent accord.
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent accord est de formaliser par un acte juridique l’institution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui est versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants : - Être salarié lié à l’employeur par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord. - Avoir perçu, pendant les 12 précédents mois le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic
ARTICLE 3 – Montant de la prime
L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle qui s’élève à 500 euros
ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire, en une seule fois, sur le bulletin de salaire de novembre 2021. Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de l’année 2021.
Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant, pour résoudre d’éventuelles difficultés qui pourraient se poser concernant l’application de l’accord. Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif ou interprétatif.
Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord. Cet accord constituant un ensemble indivisible, la remise en cause d’une de ses dispositions reviendrait à le dénoncer dans son ensemble.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement ; dans un tel cas, les parties s’engagent à se réunir de nouveau afin d’apporter les modifications et aménagements nécessaires au présent accord.
ARTICLE 6 : Dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé en un exemplaire (version dématérialisée) auprès de la DDETS et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 2 exemplaires à Poiré sur Vie, le 25 novembre 2021
Le Comité d’EntrepriseAménagements Bois Vendée XXXXXX
