ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DEFINISSANT LES CONGES EXCEPTIONNELS
PREAMBULE La société AUTOMOTOR a été créée en 1972 et son activité était rattachée à la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce International – IDCC 43 - Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE). En 2018, AUTOMOTOR a transformé ses établissements en sociétés indépendantes pour répondre à ses besoins en termes de croissance et d’expertise métier, et a créée AUTOMOTOR LOGISTIQUE qui s’est vu rattacher à la Convention Collective Nationale (CCN) du Transport routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 16 – Entreposage et stockage non frigorifique, conformément à son activité et code APE (5210B). A cette date, il avait été convenu de maintenir l’application des congés exceptionnels de la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce International – IDCC 43, aux personnes présentes pour une durée d’un an sans formalisation et un double traitement était donc d’usage entre les anciens et les nouveaux salariés de l’entreprise depuis ce changement. Le 1er septembre 2023, la société AUTOMOTOR LOGISTIQUE a changé de dénomination sociale et est devenue AMERIGO SUPPLY CHAIN. Le 01 décembre 2024, la société AMERIGO Group II a été nommée pour assurer la présidence de AMERIGO SUPPLY CHAIN. À la suite de ce changement et afin de clarifier ses pratiques concernant les modalités d’absences et de garantir une égalité salariale, la Direction a dénoncé le 06 décembre 2024 les usages et pratiques de l’entreprise non formalisés, qui ont continué à s’appliquer pendant la période de survie. Le CSE et la Direction se sont réunies lors de réunions, afin de définir les nouvelles modalités du statut collectif applicable aux salariés de AMERIGO SUPPLY CHAIN. Les membres du CSE reconnaissent que les dispositions de cet accord sont globalement plus favorables que les lois et la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il est précisé qu’au sein de cette Convention Collective Nationale il existe différentes classes d’activité. Les signataires reconnaissent que la classe d’activité la plus appropriée à l’activité de AMERIGO SUPPLY CHAIN est “ Entreposage et stockage non frigorifique ” et que ce sont donc les dispositions de cette classe qui s’appliqueront aux salariés de la société. Les signataires reconnaissent également que AMERIGO SUPPLY CHAIN est tenue d’appliquer, en plus des dispositions de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des accords de la branche Transport, notamment celles du Code des transports. Le présent accord traite des congés exceptionnels pour évènement familial. Il annule, remplace et se substitue à toute pratique, usage, accord ou avantage antérieur portant sur le même objet, applicable antérieurement à sa signature. SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc189128318 \h 2 Article 1 : Champs d’application PAGEREF _Toc189128319 \h 4 Article 2 – Congés exceptionnels légaux & conventionnels : PAGEREF _Toc189128320 \h 4 1)Congé naissance : PAGEREF _Toc189128321 \h 4 2)Congé adoption : PAGEREF _Toc189128322 \h 4 3)Congé pour Mariage ou Pacs : PAGEREF _Toc189128323 \h 4 4)Congé pour décès : PAGEREF _Toc189128324 \h 5 5)Congé pour enfant hospitalisé : PAGEREF _Toc189128325 \h 5 6)Congé pour survenue d’un handicap ou maladie grave : PAGEREF _Toc189128326 \h 5 Article 3 – Congés exceptionnels supplémentaires : PAGEREF _Toc189128327 \h 6 1)Congé pour enfant/parent malade : PAGEREF _Toc189128328 \h 6 2)Congé supplémentaire pour décès : PAGEREF _Toc189128329 \h 6 3)Congé déménagement : PAGEREF _Toc189128330 \h 7 Article 4 – Modalité de prise en charge PAGEREF _Toc189128331 \h 7 Article 5 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc189128332 \h 7 Article 6 – Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc189128333 \h 7 Article 7 – Information du personnel PAGEREF _Toc189128334 \h 8 Article 8 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc189128335 \h 8 Article 1 : Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AMERIGO SUPPLY CHAIN, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Les salariés bénéficieront des congés évènements familiaux tels que défini par le Code du travail et/ou la Convention collective Nationale du Transports routiers et activités auxiliaires du Transport (IDCC 0016) selon le principe de faveur.
Cet accord d’entreprise vient compléter les autorisations d’absences des salariés et/ou indiquer des rémunérations complémentaires de ces absences, non prévues actuellement par le cadre légal. Article 2 – Congés exceptionnels légaux & conventionnels : Les congés exceptionnels légaux sont encadrés par le Code du Travail, et les congés exceptionnels conventionnels les complètent par la Convention Collective Nationale. Ces congés exceptionnels sont dus à des évènements familiaux qui doivent être justifiés auprès du service RH pour en bénéficier.
Ils sont dus de droit au salarié et rémunérés à 100% par l’employeur et assimilés à du temps de travail effectif.
Congé naissance :
Le salarié bénéficie d’un congé de naissance payé de
3 jours à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvré si la naissance intervient le weekend.
Le salarié doit être le père ou le conjoint/concubin/pacsé de la mère.
Congé adoption :
Le salarié bénéficie d’un congé d’adoption payé de
3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Le salarié doit être l’adoptrice/adopteur.
Congé pour Mariage ou Pacs :
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, le salarié bénéficie de
4 jours à prendre au moment de la cérémonie.
Ce congé est accordé sans limite de nombre d’évènements durant la carrière professionnelle (cas de remariage ou conclusion d’un nouveau PACS).
En cas de mariage d’un enfant du salarié (lien de parenté direct), le salarié bénéficie de
2 jours à prendre au moment de la cérémonie.
Congé pour décès :
Lors du décès de l’un de ses proches, le salarié bénéficiera de jours de congé pour décès selon le lien de parenté :
Lien de Parenté
Congé Décès
Décès du père ou de la mère
3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur
3 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS
3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère (parents du conjoint marié uniquement)
3 jours
Décès d'un ascendant (hors parents)
2 jours
Décès d'un descendant (hors enfants)
2 jours
Décès d’un enfant
12 jours
Décès d’un enfant de moins de 25 ans
14 jours
Décès d’un enfant lui-même parent
14 jours
Décès d’une personne à charge de moins de 25 ans
14 jours
Les mises à jour légales et conventionnelles primeront sur ce tableau en cas de nouvelles dispositions entrées en vigueur durant la durée de l’accord.
Congé pour enfant hospitalisé :
Pour toute d’hospitalisation d’au moins 2 jours d’un enfant de moins de 16 ans à charge, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée de
2 jours maximum sous présentation du bulletin d’hospitalisation précisant :
les jours d’entrée et de sortie de l’hôpital
l’identité de l’enfant hospitalisé
Congé pour survenue d’un handicap ou maladie grave :
En cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant, le salarié bénéficie de
5 jours de « congé pour handicap ou maladie grave chez un enfant ».
Article 3 – Congés exceptionnels supplémentaires : On entend par congés exceptionnels supplémentaires, l’ensemble des congés exceptionnels supra-légaux rémunérés par l’employeur alors qu’il n’en a pas l’obligation.
Ces congés exceptionnels supplémentaires ne sont donc pas dus mais l’employeur décide de les mettre en place afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/ vie personnelle.
Pour en bénéficier, les évènements familiaux doivent être justifiés par les salariés auprès du service RH.
Congé pour enfant/parent malade :
Conformément à ses engagements et sa politique RSE, l’entreprise a décidé de créer un congé « enfant/parent malade » afin d’accompagner au mieux les parents et/ou les aidants.
Ainsi, chaque salarié bénéficie d’un total de
3 jours d’absence autorisés et rémunérés à 100% pour raison d’enfant et/ou parent malade par année civile.
Ces jours d’absence peuvent être pris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).
En complément, le salarié bénéficie de 2 jours complémentaires d’absence autorisés et rémunérés à 100% par année civile si :
Il est parent d’un ou plusieurs enfants de moins d’1 an
Il a 3 enfants à charge ou plus
Il est aidant d’un parent handicapé et/ou atteint d’une maladie encadrée par le dispositif d’ALD
Il est aidant d’un ou plusieurs parents de plus de 80 ans
Pour ce congé, chaque salarié pourra donc bénéficier de
5 jours d’absence autorisés et rémunérés maximum par année civile (conditions non cumulables).
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit fournir au service RH un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant et/ou du parent nécessite sa présence. L’enfant doit être à la charge du salarié. On entend par « parent » le père, la mère ou le conjoint du salarié.
Il est convenu que l’ensemble de ces jours d’absence autorisés sont rémunérés à 100% par l’employeur et assimilés à du temps de travail effectif.
Le décompte de ces jours d’absence autorisés rémunérés est en jours ouvrés.
Congé supplémentaire pour décès :
Lorsque le décès d’un proche nécessite un déplacement « aller » de minimum 300 km du domicile habituel du salarié, il sera accordé
1 jour de congé pour décès supplémentaire.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit fournir au service RH un certificat d’obsèques indiquant le lieu de la cérémonie d’enterrement. Le jour supplémentaire sera obligatoirement accolé au jour de la cérémonie.
Pour bénéficier de ce congé, il faut également que l’évènement « décès » donne droit à des jours de congés exceptionnels légaux de « congé pour décès ».
Il est convenu que ce congé supplémentaire soit rémunéré à 100% par l’employeur et assimilé à du temps de travail effectif.
Le décompte de ce congé supplémentaire est en jours ouvrés.
Congé déménagement :
En cas de changement de domicile du salarié, celui-ci bénéficie de
1 jour de « congé déménagement » dans la limite d’un jour tous les 3 ans.
Il est convenu que ce congé « déménagement » soit rémunéré à 100% par l’employeur et assimilé à du temps de travail effectif.
Article 4 – Modalité de prise en charge Pour bénéficier de ces congés exceptionnels rémunérés, le salarié doit :
Informer son manager et le service RH, et justifier la survenance de l’événement
Prendre le congé dans sa totalité et au moment de l’événement
Ne pas être déjà absent lors de la survenue de l’évènement
Ces congés exceptionnels ne sont pas soumis à une condition d'ancienneté pour en bénéficier. Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31/01/2026. Article 6 – Révision et Dénonciation Le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction ou du CSE.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord.
Article 7 – Information du personnel Le présent accord a été présenté au CSE le 30/01/2025 et sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 8 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Rosny-sur-Seine, le 30 janvier 2025 en 3 exemplaires originaux. Pour l’entreprise, Pour le CSE, DGTitulaire
