ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DEFINISSANT LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES ARRETS DE TRAVAIL
PREAMBULE La société AUTOMOTOR a été créée en 1972 et son activité était rattachée à la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce International – IDCC 43 - Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE). En 2018, AUTOMOTOR a transformé ses établissements en sociétés indépendantes pour répondre à ses besoins en termes de croissance et d’expertise métier, et a créée AUTOMOTOR LOGISTIQUE qui s’est vu rattachée à la Convention Collective Nationale (CCN) du Transport routiers et activités auxiliaires du transport – IDCC 16 – Entreposage et stockage non frigorifique, conformément à son activité et code APE (5210B). A cette date, il avait été convenu de maintenir l’application des modalités d’indemnisation des arrêts maladie et accident sur la Convention Collective Nationale (CCN) du Commerce International – IDCC 43, aux personnes présentes pour une durée d’un an sans formalisation. Le 1er septembre 2023, la société AUTOMOTOR LOGISTIQUE a changé de dénomination sociale et est devenue AMERIGO SUPPLY CHAIN. Le 01 décembre 2024, la société AMERIGO Group II a été nommée pour assurer la présidence de AMERIGO SUPPLY CHAIN. À la suite de ce changement et afin de clarifier ses pratiques concernant les modalités de prise en charge des absences, la Direction a dénoncé le 06 décembre 2024 les usages et pratiques de l’entreprise non formalisés, qui ont continué à s’appliquer pendant la période de survie. Le CSE et la Direction se sont réunies lors de diverses réunions, afin de définir les nouvelles modalités du statut collectif applicable aux salariés de AMERIGO SUPPLY CHAIN. Les membres du CSE reconnaissent que les dispositions de cet accord sont globalement plus favorables que les lois et la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport. Il est précisé qu’au sein de cette Convention Collective Nationale il existe différentes classes d’activité. Les signataires reconnaissent que la classe d’activité la plus appropriée à l’activité de AMERIGO SUPPLY CHAIN est “ Entreposage et stockage non frigorifique ” et que ce sont donc les dispositions de cette classe qui s’appliqueront aux salariés de la société. Les signataires reconnaissent également que AMERIGO SUPPLY CHAIN est tenue d’appliquer, en plus des dispositions de la CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des accords de la branche Transport, notamment celles du Code des transports. Le présent accord traite de la prise en charge des arrêts maladie professionnel ou non, des accidents du travail et de trajet, de la maternité/adoption et de la paternité. Il annule, remplace et se substitue à toute pratique, usage, accord ou avantage antérieur portant sur le même objet, applicable antérieurement à sa signature. SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc189129766 \h 2 Article 1 : Champs d’application PAGEREF _Toc189129767 \h 4 Article 2 – Définitions et Cadre légal : PAGEREF _Toc189129768 \h 4 Article 3 – Absence maladie / accident non-professionnelle : PAGEREF _Toc189129769 \h 4 Article 4 – Absence maladie professionnelle / Accident de travail / Accident de trajet PAGEREF _Toc189129770 \h 5 Article 5 – Maternité / Adoption PAGEREF _Toc189129771 \h 5 Article 6 – Paternité PAGEREF _Toc189129772 \h 5 Article 7 – Modalité de prise en charge PAGEREF _Toc189129773 \h 5 Article 8 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc189129774 \h 6 Article 9 – Révision et Dénonciation PAGEREF _Toc189129775 \h 6 Article 10 – Information du personnel PAGEREF _Toc189129776 \h 7 Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc189129777 \h 7 Article 1 : Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AMERIGO SUPPLY CHAIN, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Les salariés bénéficient d’un complément de salaire versé par l’employeur et d’une couverture de prévoyance tels que défini par le Code du travail et/ou la Convention collective Nationale du Transports routiers et activités auxiliaires du Transport (IDCC 0016) selon le principe de faveur.
Cet accord d’entreprise vient indiquer les indemnisations complémentaires pour ces absences, non prévues actuellement par le cadre légal ni notre contrat de prévoyance. Article 2 – Définitions et Cadre légal : Une absence pour maladie non-professionnelle est la survenance d’un état de santé qui empêche le salarié d’exercer son activité salariale sans pour autant être due à la conséquence de son travail. Ces maladies sont dues à des circonstances personnelles : état grippal, accident hors trajet.
Cette absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Concernant l’indemnisation du salarié disposant d’un an ancienneté, les dispositions légales et conventionnelles précisent :
La Sécurité sociale applique une carence de
3 jours et indemnise le salarié à hauteur de 50% dès le 4ème jour.
L’employeur applique une carence de
5 jours et a l’obligation d’indemniser dès le 6ème jour le salarié dont la hauteur de l’indemnisation et sa durée dépend de son ancienneté.
La couverture prévoyance applique une franchise de
30 jours et indemnise dès le 31ème jour le salarié dont la hauteur de l’indemnisation et sa durée dépend de son ancienneté.
Article 3 – Absence maladie / accident non-professionnelle : Conformément à ses engagements RSE, l’entreprise a décidé de limiter les jours de carence pour ne pas pénaliser les salariés lors de leurs arrêt-maladie dument justifiés et, il a été convenu ce qui suit :
Création d’un compteur de 6 jours « carence maladie » indemnisés à 100% par l’employeur par année civile à partir d’un an d’ancienneté
Complément employeur applicable dès le 4ème jour de l’arrêt maladie
Ainsi, selon ces dispositions applicable aux arrêts maladie non-professionnel, chaque salarié bénéficie d’une indemnisation employeur à 100% les 3 premiers jours de carence (dans la limite de 6 jours/an) puis d’un complément employeur de 50% à partir du 4ème jour d’arrêt dans la limite des acquis sociaux.
Ces dispositions s’appliquent pour l’ensemble des salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
En complément, et afin de garantir l’équilibre financier des salariés, l’entreprise applique la subrogation. Le salarié percevra donc l’ensemble ses indemnisations sur sa fiche de paie.
Pour rappel, le nombre de jours indemnisés pour le complément employeur se calcule sur les 12 derniers mois glissant (cumul absence précédente déjà indemnisée). Article 4 – Absence maladie professionnelle / Accident de travail / Accident de trajet Conformément aux obligations légales, ce type d’arrêt sera indemnisé selon les dispositions conventionnelles et le Code du travail :
Indemnisation à 100% du 1er jour de la survenance de l’évènement par l’employeur (pas de carence)
Indemnisation à 100% dès le 2ème jour par la Sécurité sociale à hauteur de 80% et complété par l’employeur à hauteur de 20% pour garantir au salarié son salaire dans la limite des durées légales de maintien de salaire
Indemnisation à 80% après le complément employeur : dès liquidation totale du maintien de salaire selon l’ancienneté du salarié
En complément, et afin de garantir l’équilibre financier des salariés, l’entreprise applique la subrogation. Le salarié percevra donc l’ensemble de ses indemnisations sur sa fiche de paie.
Pour rappel, le nombre de jours indemnisés pour le complément employeur se calcule sur les 12 derniers mois glissant (cumul absence précédente déjà indemnisée). Article 5 – Maternité / Adoption Ce type d’absence est traitée selon les dispositions conventionnelles et légales en vigueur et selon la situation du salarié et de ses demandes. Article 6 – Paternité Ce type d’absence est traité selon les dispositions conventionnelles et légales en fonction de la situation du salarié et de ses demandes.
Pour les absences Paternité, la subrogation n’est pas applicable. Le salarié percevra donc ses indemnités journalières directement par la Sécurité Sociale. Article 7 – Modalité de prise en charge Pour bénéficier de ces indemnisations, le salarié doit réaliser des démarches administratives auprès de la Sécurité Sociale et de son employeur.
Pour rappel, toute absence imprévisible doit être justifiée le plus rapidement possibles et par arrêt de travail ou certificat sous 48heures maximum.
En complément il est rappelé :
Pour une absence maladie / accident non-professionnel :
Informer son manager et le service RH le plus rapidement possible,
Transmettre son arrêt de travail à la Sécurité Sociale sous 48heures et en garder une copie en cas de perte (volets 1 et 2),
Justifier son absence par un arrêt de travail auprès de son employeur (volet 3)
Faire parvenir le plus rapidement possible toutes prolongations
Pour une absence maladie / accident professionnel / accident de trajet :
Déclarer son accident immédiatement à son manager et dans les 48heures au service RH
Transmettre son arrêt de travail à la Sécurité Sociale sous 48heures et en garder une copie en cas de perte (volets 1 et 2)
Justifier son absence maladie par un arrêt de travail (volet 3)
Pour une absence maternité / adoption :
Déclarer sa situation à son manager et au service RH dans les délais légaux
Transmettre son arrêt de travail à la Sécurité Sociale sous 48heures et en garder une copie en cas de perte (volets 1 et 2)
Justifier son absence maternité / adoption par un arrêt de travail (volet 3)
Faire parvenir l’acte de naissance / d’adoption pour justifier son absence
Pour une absence paternité :
Déclarer sa situation à son manager et au service RH dans les délais légaux
Transmettre sa demande d’absence dans les délais légaux
Faire parvenir l’acte de naissance pour justifier son absence
Toute justification non-respectée peut entrainer une non-indemnisation de l’absence du salarié par les services de la Sécurité Sociale. En cas de refus de prise en charge par leurs services, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir la rémunération du salarié absent. Article 8 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 9 – Révision et Dénonciation Le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction ou du CSE.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme. Un accord de substitution pourra prendre effet avant même l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la dénonciation.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que l’Accord. Article 10 – Information du personnel Le présent accord a été présenté au CSE le 30/01/2025 et sera communiquée à tous les salariés de l'entreprise par voie d’affichage.
Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Rosny-sur-Seine, le 30 janvier 2025 en 3 exemplaires originaux. Pour l’entreprise, Pour le CSE, DGTitulaire
