ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE DU 26/03/2025
Entre, d’une part : La société AMES, représentée par xxxxxxxxxxxxx en qualité de directeur Dont le siège social est situé : 8 Avenue de Bâle – 68300 Saint-Louis
Et d’autre part : Le Comité Social et Economique de l’entreprise AMES, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de titulaire
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Table des matières PAGEREF _Toc193897213 \h 2 2.Préambule PAGEREF _Toc193897214 \h 3 3.Champ d’application PAGEREF _Toc193897215 \h 4 4.Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc193897216 \h 4 A.Définition PAGEREF _Toc193897217 \h 4 B.Nature des interventions PAGEREF _Toc193897218 \h 5 5.Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc193897219 \h 6 C.Planning d’astreinte PAGEREF _Toc193897220 \h 6 D.Délais de prévenance PAGEREF _Toc193897221 \h 6 6.Période d’astreinte PAGEREF _Toc193897222 \h 7 7.Rayon d’intervention PAGEREF _Toc193897223 \h 7 8.Frais de déplacement PAGEREF _Toc193897224 \h 7 9.Temps de repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc193897225 \h 7 A.Impact sur le repos quotidien PAGEREF _Toc193897226 \h 8 B.Impact sur le repos hebdomadaire PAGEREF _Toc193897227 \h 8 10.Décompte des heures d’intervention PAGEREF _Toc193897228 \h 9 11.Contrepartie des périodes d’astreinte et du temps d’intervention PAGEREF _Toc193897229 \h 9 A.Contrepartie des périodes d’astreinte sans intervention PAGEREF _Toc193897230 \h 9 B.Contrepartie des périodes d’astreinte avec intervention PAGEREF _Toc193897231 \h 9 12.Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc193897232 \h 10 13.Dispositions finales PAGEREF _Toc193897233 \h 10 A.Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc193897234 \h 10 B.Substitution des dispositions PAGEREF _Toc193897235 \h 10 C.Révision de l’accord PAGEREF _Toc193897236 \h 10 D.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193897237 \h 10 E.Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc193897238 \h 11 F.Adhésion PAGEREF _Toc193897239 \h 11 14.Signature PAGEREF _Toc193897240 \h 11 Préambule Dans le cadre du développement des activités de l’entreprise et d’améliorer les capacités de réaction aux demandes des clients, sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties au présent accord décident de formaliser au sein de l’entreprise les modalités du régime d’astreinte pour tout ce qui relève du support technique aux avions gérés par AMES et aux clients sous contrat.
La mise en place d’un système d’astreinte a pour objet l’encadrement de leurs interventions, notamment :
L’identification des salariés concernés ;
La nature des interventions sur astreintes ;
Leur programmation ;
Les contreparties accordées aux intéressés ;
Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
Dans ce cadre, les parties ont engagé des négociations afin de fixer les règles relatives à l’astreinte, étant précisé que toute autre source ou usage dérivé cesseront de s’appliquer à compter de la date convenue par les parties pour l’application du présent accord.
Sont ainsi convenues les dispositions qui suivent.
Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société AMES désignés ci-dessous :
Ingénieurs navigabilité, ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise
Responsable de gestion de la navigabilité (CAM), et son adjoint (deputy CAM)
Définition de l’astreinte Définition Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, la définition retenue pour l’astreinte est la suivante : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » Par nature, les interventions effectuées en astreinte ne sont pas programmables et sont des interventions urgentes, ne pouvant pas être reportées au prochain jour ouvré de l’entreprise. Elles sont à distinguer des interventions planifiées qui peuvent être déterminées à l’avance avec certitude. Durant cette période d’astreinte, le salarié peut être contacté à tout moment tout en restant libre de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles en veillant néanmoins à pouvoir intervenir et se rendre, le cas échéant, rapidement au siège de l’entreprise si les circonstances le nécessitent.
L’astreinte se décompose de la façon suivante :
La période d’astreinte : il s’agit de la période pendant laquelle le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail, en vue d’une intervention possible (téléphonique ou physique au siège de l’entreprise) pour le compte de l’entreprise.
Le temps d’intervention : il s’agit du temps passé au téléphone pour recevoir les renseignements et informations nécessaires à l’intervention d’une part mais aussi le temps consacré à l’intervention elle-même auquel s’ajoutent les temps de déplacement, si nécessaire. Le temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif et fera l’objet d’une contrepartie.
Nature des interventions Compte tenu de l’activité particulière de l’entreprise, à savoir la gestion d’une flotte d’avions VIP, et de l’article L.3121-9 du Code du Travail, les tâches suivantes devront être effectuées par les personnes d’astreinte :
Participer à la réunion de prise d’astreinte qui a lieu le vendredi à 14h avec le responsable de gestion de la navigabilité et les responsables des flottes afin de s’informer des éventuels problèmes sur la flotte.
Répondre aux appels et messages sur le téléphone dédié à l’astreinte (téléphone cellulaire et application Whatsapp, ou équivalent utilisé dans l’entreprise), et fournir l’assistance technique demandée par les clients ou les prestataires si l’action ne peut pas attendre le prochain jour ouvré de l’entreprise.
Répondre aux appels de la société d’alarme, et effectuer la levée de doute à distance en cas d’alarme.
Répondre aux sonneries de l’interphone d’AMES, transmise sur le téléphone dédié à l’astreinte par l’application Hik-Connect (ou équivalent utilisé dans l’entreprise), pendant la période d’astreinte. La personne d’astreinte devra également s’assurer de l’ouverture des portes, si nécessaire, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 11h30 à 14h.
Vérifier la publication des Emergency Airworthiness Directives et Appliance Airworthiness Directives, les saisir dans le formulaire QC01 et informer les responsables des avions. Effectuer l’évaluation et la communication auprès de nos clients si une action ne pouvant pas attendre le prochain jour ouvré de l’entreprise doit être effectuée.
Intervenir sur site afin d’accomplir les tâches basiques de dépannage informatique en cas de problème, comme défini par le responsable informatique.
Organisation de l’astreinte La direction de la société AMES définira la liste des personnes concernées, telle que définie dans l’article 3 du présent accord. Un roulement annuel sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Le responsable de ce planning devra également tenir compte des jours fériés, afin d’effectuer une répartition équitable entre les différents employés, d’une période à l’autre. Il est rappelé que le présent accord a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné, tel que désigné dans l’article 3 du présent accord. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de leur situation personnelle.
Planning d’astreinte Le planning des périodes d’astreinte porte sur une période de 1 an afin que les salariés concernés par ces périodes soient informés le plus tôt possible de leur jour d’astreinte. Ainsi, l’organisation entre les périodes d’astreinte et les obligations personnelles et familiales se trouvent facilitée. Les employés ont également la possibilité d’échanger leur période d’astreinte avec un autre employé à tout moment avant la prise du poste, sans devoir en informer leurs responsables. Les échanges devront être indiqués dans le formulaire CA15. A noter que certains échanges seront nécessaires pour des déplacements professionnels prévus en dernière minute, et devront être organisés par le responsable de l’employé effectuant le déplacement.
Délais de prévenance Le planning sera publié sur le formulaire CA15, disponible sur le serveur de l’entreprise, au minimum avant le 01 Décembre précédent la période concernée. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (urgence avérée, absence de collaborateurs, etc.) ce délai pourra être réduit à un jour franc. Dans ce dernier cas, la direction de la société AMES privilégiera le volontariat. Cependant, en l’absence de volontaire, l’astreinte sera gérée par la direction de la société AMES dans la mesure du possible et suivant les besoins et impératifs de l’entreprise. En outre, des aménagements peuvent être effectués, sur la base du volontariat, et dans la mesure où ils sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Période d’astreinte L’astreinte débute le vendredi à 11h et s’achève le vendredi à 11h de la semaine suivante. Les astreintes seront organisées comme suit : par roulement toutes les semaines, tel que défini dans le formulaire CA15 disponible sur le serveur de l’entreprise. En tout état de cause, quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :
Plus de deux semaines consécutives par période de 4 semaines ;
Pendant ses périodes de congés payés, de récupération, de formation ou de déplacement professionnel.
Rayon d’intervention Le rayon d’intervention physique des astreintes se limite au siège social de l’entreprise. Si à la suite d’un cas de force majeur le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra en avertir sa hiérarchie dans les plus brefs délais.
Frais de déplacement Les frais de déplacements engendrés par un déplacement dans le cadre d’une astreinte sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de la société. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le siège social de l’entreprise. Le remboursement de frais kilométriques n’interviendra que si le salarié en effectue la demande via le système de gestion des notes de frais mis en place dans l’entreprise.
Temps de repos quotidien et hebdomadaire La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures consécutive entre 2 journées de travail et la durée minimale de repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien). Il est impératif de respecter ces durées minimales. En cas d’intervention, c’est la fin de période d’intervention qui détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. A noter que cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention. Il est obligatoire de respecter les durées maximales de travail ainsi que le temps de repos quotidien/hebdomadaire en cas d’intervention. Il appartient aux managers de veiller au respect des règles ci-dessus, ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail étant précisé que la durée maximale quotidienne de travail est en principe portée à 10 heures pour l’ensemble des salariés. Concernant la durée maximale hebdomadaire de travail, elle ne peut excéder 48 heures ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Impact sur le repos quotidien
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faire de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après en avoir préalablement averti son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.
Impact sur le repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives. Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faire de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Décompte des heures d’intervention Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et termine :
Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le de domicile du salarié ;
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.
Le salarié en astreinte devra :
Systématiquement pointer sur l’application de Gestion du Temps et des Absences en place dans l’entreprise, en utilisant le projet « Duty » prévu à cet effet.
Indiquer dans le formulaire CA15, disponible sur le serveur de l’entreprise, la nature de l’intervention.
Contrepartie des périodes d’astreinte et du temps d’intervention
Contrepartie des périodes d’astreinte sans intervention
En contrepartie des contraintes permanentes et de l’obligation de disponibilité qui en découle, les salariés de la société AMES ayant capacité à honorer les astreintes, bénéficient d’une indemnité afin de compenser les astreintes auxquelles ils sont tenus. L’indemnité d’astreinte est fixée comme suite : 200 euros nets par semaine complète d’astreinte.
Contrepartie des périodes d’astreinte avec intervention
Lorsqu’un salarié qui est d’astreinte doit intervenir, il pointe sur l’application de Gestion du Temps et des Absences sur le projet « Duty », conformément aux dispositions de l’article 10 du présent accord. Le temps de déplacement pour se rendre au siège social de l’entreprise ainsi que la durée d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Par conséquent, ce temps de déplacement et d’intervention sont ajoutés au compteur d’heures supplémentaires, que l’employé pourra utiliser en récupération ou demander le paiement à la direction (rémunération basée sur le taux horaire brut du salarié). Les parties conviennent que le temps de travail effectif est comptabilisé en tenant compte de la majoration liée au travail occasionnel du dimanche ou sur un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plage horaires, selon les dispositions en vigueur au sein de la société AMES. Moyens mis à disposition Le salarié d’astreinte se voir remettre le téléphone prévu pour l’astreinte (avec son chargeur), toutes les alertes convergeant exclusivement vers le numéro dudit téléphone (téléphone cellulaire, application Whatsapp et Hik-Connect ou équivalent utilisé dans l’entreprise). A la fin de sa période d’astreinte, le téléphone et son chargeur devront être remis à la personne suivante, indiquée dans le formulaire CA15 disponible sur le serveur de l’entreprise.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a vocation à s’appliquer à compter du 01/05/2025. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partie de laquelle il est recouru au dispositif.
Substitution des dispositions
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, automatiquement et intégralement, pour les thèmes traités, aux anciens accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux existant antérieurement.
Révision de l’accord Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présente à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférent date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soir à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserver d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge, avec un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même.
Notification et dépôt de l’accord La direction déposera, sans délais, l’accord signé par les deux parties sur la plateforme en ligne TéléAccords conformément à la réglementation en vigueur.
Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.
Signature
Fait en trois exemplaires originaux A Saint-Louis, le 26 Mars 2025
