Accord collectif relatif aux déplacements et aux temps de trajets exceptionnels Entre les soussignés : AMFINE-Software & Services Société par actions simplifiée Dont le siège social est situé au 52bis rue de la Victoire - 75009 PARIS Immatriculée au RCS sous le numéro 489 174 367 Représentée par Madame en sa qualité de Regional Lead Continental Europe, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après « la Société » D'une part, Le syndicat FIECI CFE-CGC, représentatif au sein de la Société Sis 22 rue de l'Arcade - 75008 PARIS Représenté par Monsieuren sa qualité de Délégué Syndical Ci-après « le Syndicat » D'une part, PREAMBULE Les parties signataires conviennent que cet accord est l'occasion de réaffirmer les principes posés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et d'utiliser les années d'expérience acquises pour mettre en place un système adapté aux déplacements et aux trajets exceptionnels effectués par les collaborateurs de la Société. En tout état de cause, il est rappelé que le présent accord vient s'ajouter mais ne se substitue pas à la politique de voyages/déplacements applicables au sein du Groupe qui prévoit notamment les remboursements de frais et type de voyage autorisés et qui demeure pleinement applicable. PARTIE 1- LES DEPLACENŒNTS
— Déplacements en France métropolitaine
Avant chaque déplacement en France métropolitaine, sauf s'agissant des salariés dont le contrat de travail prévoit qu'ils peuvent être amenés au cours d'une même journée à effectuer des déplacements multiples sur différents sites, le salarié sera informé en amont par mail ou par tout autre moyen des conditions de réalisation de sa prestation de travail notamment :
Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties ;
La nature, la durée et le lieu de la mission ;
Les modalités d'exécution des stipulations concernant les voyages et transports ;
La couverture des risques et des frais de voyage et de déplacements ; Le cas échéant, les conditions d'utilisation d'un véhicule personnel ;
Le cas échéant, les conditions de logement ;
Les conditions dans lesquelles s'effectueront les déplacements sur le lieu de mission ;
Au besoin pour le salarié de se tenir à disposition de la société pendant les déplacements.
— Déplacements hors France métropolitaine
Les missions hors France d'une durée inférieure à trois mois donneront lieu à une information en amont du salarié par la société, par mail ou par tout autre moyen. Cet ordre de mission couvrira notamment :
Aux noms, prénoms, qualités et adresses des parties ;
A la nature, la durée et au lieu de la mission ;
Aux modalités d'exécution des stipulations concernant les voyages et transports ;
A la couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement ; Le cas échéant, aux conditions d'utilisation d'un véhicule personnel ;
Le cas échéant, à l'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccinations ;
Aux éléments de rémunération et aux éventuelles incidences fiscales ; Le cas échéant, aux conditions de logement ;
Aux conditions dans lesquelles s'effectueront les déplacements sur le lieu de mission ; Au besoin pour le salarié de se tenir à disposition de la société pendant les déplacements ;
Aux conditions de retour en fin de mission et en cas de fin de mission anticipée ;
Au maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance ; A la couverture des risques maladie et accidents ;
Le cas échéant, à la couverture des risques politiques et sociaux.
Les missions hors France métropolitaine d'une durée supérieure à trois mois donneront lieu, outre l'information préalable visée ci-dessus, à la conclusion d'un avenant au conÙat de travail avant le départ. Toute mission hors France métropolitaine est conditionnée à ce que le salarié ait satisfait à toutes les formalités préalables (visas, autorisations de séjour, vaccinations...) prévues par la législation en vigueur à la date du départ, tant en France Métropolitaine que dans le pays du déplacement. La société apportera son aide financière et matérielle au salarié afin de remplir ces formalités préalables. PARTIE 11- LA COIVIPENSATION DES TRAJETS EXCEPTIONNELS Pour rappel, en application de l'article L. 3121-4 du Code du travail, lorsque le temps de trajet entre le domicile et le lieu de fravail dépasse, de manière ponctuelle, le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. I — Champ d'application Article 1. Déplacements visés Il est rappelé que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail effectif et que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraine aucune perte de salaire. L'activité de la Société est majoritairement effectuée à Paris ou en télétravail. Il est admis que le temps de trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail habituel est de 30 minutes aller ou retour. Les parties conviennent donc que la contrepartie ci-après définie est appliquée pour la partie du temps de trajet qui excède 30 minutes aller ou retour (ci-après le « surtemps » de trajet). La Société est amenée à réaliser ponctuellement et de manière exceptionnelle pour des clients des prestations impliquant de nombreux trajets, parfois à l'étranger, à la durée variable pour les salariés qui y sont affectés. La détermination du temps de trajet est réalisée par référence théorique à l'itinéraire conseillé par Google Maps. Le surtemps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif dans le cas où le salarié doit se tenir à disposition de la société et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles. Pour rappel, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de la Société et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Article 2.Populations visées Le dispositif s'applique à tous les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures. Il concerne également les salariés en forfait-jours participant à un projet faisant l'objet d'une lettre de mission. Article 3. Obiet de l'accord et champ d'application Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. II — Modalités de calcul de la contrepartie en repos Article 4. Contrepartie en repos Lorsque le Salarié effectue un surtemps de trajet d'au moins 30 minutes ou plus par rapport au temps de trajet habituel dans les conditions prévues ci-dessus, la partie du temps de trajet supérieure au temps de trajet habituel donne lieu à un repos compensateur (i) à hauteur de 100% lorsqu'il s'agit de temps de travail effectif et (ii) à hauteur de 40% dans le cas où il ne s'agirait pas de temps de travail effectif. A tire d'exemple, 30 minutes de surtemps de trajet donneront lieu à (i) 30 minutes de repos compensateur en contrepartie ou (i) 12 minutes de repos compensateur en contrepartie, selon les deux cas explicités ci-dessus. Le nombre d'heures prises en compte au titre du surtemps de trajet ne peut dépasser 60 heures par mois.
Chaque salarié concerné sera tenu de déclarer le sur-temps de trajet effectué au plus tard à la fin du mois concerné, ainsi que le contexte dans le cadre duquel il a été effectué (mission, déplacement exceptionnel...) par e-mail à aXXXXX@onfluence.com Ce courriel devra préciser les informations ci-dessous :
Destination du trajet (ville/pays) ; Sur-temps de trajet ;
Travail effectif effectué pendant les déplacements aller ou retour, le cas échéant ; Client (si applicable) ; Equipe Confluence visitée (si applicable) ;
Raison du déplacement/Sujet de la réunion.
Il est convenu que chaque salarié concerné mette le temps de repos compensateur qu'il aura acquis en contrepartie du surtemps de trajet sur un compte commun permettant d'offrir la journée de solidarité à I 'ensemble des salariés de la société. La date de cette journée de solidarité est fixée en accord avec le CSE avant le début de chaque année calendaire et sera désormais, grâce à cet accord, chômée. III - Dispositions Article 5.Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée. Il a préalablement fait l'objet des informations et consultations légales. Les parties signataires s'accordent sur le fait que la mise en œuvre de l'accord sera facilitée par une communication envers les salariés, à la fois par les services de ressources humaines et le management. Les managers seront formés au contenu de l'accord. Article 6.Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Les signataires du présent accord se réuniront, à l'issue de la première année d'application puis tous les deux ans, afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera transmis au Comité social et économique et au Délégué Syndical. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois afin d'adapter lesdites dispositions. Article 7.Interprétation de l'accord Les parties ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l'accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend, La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l'employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engager à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 8. Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'auteur de la dénonciation aux autres signataires, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas d'évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d'adapter les textes, les membres du Comité social et économique et le Délégué Syndical seront invités à négocier un avenant au présent accord. Article 9. Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de prud'hommes compétents. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l'ensemble du personnel. Par ailleurs, une copie du présent accord sera adressé par courriel à l'ensemble des salariés actuels de la Société et sera remis à l'ensemble des nouveaux salariés de la Société lors de leur embauche. Fait à Paris, le 18 décembre 2024, En 2 exemplaires, un pour chaque partie. Pour la Société Madame Regional Lead Continental Europe Pour le Syndicat Monsieur Délégué Syndical
