ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS CONCLU AVEC LA DELEGATION DU PERSONNEL
DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
ENTRE :
La Société AMI INGREDIENTS, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 422 060 723, dont le siège social est situé 270 Rue Thérèse PLANIOL – 37310 TAUXIGNY, prise en la personne de M dûment habilité aux fins des présentes,
ET
La délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), représentée par M en sa qualité de membre titulaire
PREAMBULE
La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et de la déléguée du CSE signataire du présent accord de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise. Il s’agit d’un dispositif adapté, permettant aux salariés : -de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, -de faire face aux aléas de la vie, -d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite, -de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise. Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. A compter de la date de signature du présent accord, le Compte Epargne Temps sera acté.
Article 1 : Objet de l’accord
Le Compte Épargne-Temps (CET) permet aux salariés de capitaliser du temps afin de financer des périodes de congés ultérieures ou compléter leur rémunération, dans le cadre défini par la réglementation en vigueur et le présent règlement.
Article 2 : Bénéficiaires
Tout salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier du CET. L'adhésion est facultative et repose sur une demande écrite de l’intéressé.
Article 3 : Alimentation du CET
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par tout ou partie : -des jours de congés d’ancienneté ; -des jours de congés de fractionnement ; -des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
Article 4 : Plafonds du Compte Epargne Temps
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés dans la limite de 10 jours par an. Afin de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 30 jours ouvrés. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir : -congé pour convenance personnelle : parental ou formation ; -congé de longue durée : transition professionnelle, création d’entreprise, solidarité, sabbatique ;
-congé liés à la famille : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé de présence familiale ; -utilisation sous forme monétaire ;
Article 6 : Portabilité du Compte Epargne Temps
En cas de rupture du contrat de travail, les droits inscrits au CET peuvent être : -convertis en indemnité monétaire versée au salarié ; -transférés à un autre employeur si une convention le permet.
Article 7 : Valorisation du Compte Epargne Temps
Les modalités de valorisation s'effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l'épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Article 8 : Garantie des éléments inscrits au Compte Epargne Temps
Les droits acquis sont garantis par l'assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d'intervention tel que défini par les textes réglementaires (à titre d'information depuis le 1ier janvier 2024 le montant maximum du plafond s'élevait à 92 736 euros). La partie des droits CET qui viendrait dépasser cette limite sera automatiquement liquidée.
Article 9 : Le don de jour de Compte Epargne Temps
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée. Le salarié ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'un don de jours de CET doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l'ouverture d'une période de recueil de dons pour lui permettre d'accompagner son proche gravement malade. II doit à cette occasion obligatoirement fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l'hospitalisation prévue. En respectant l'anonymat du bénéficiaire, le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l'aide du formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de jours de CET revêt un caractère définitif et irrévocable. Ce don sera exprimé sous forme d'un jour de CET minimum dans la limite de 10 jours par année civile et par salarié. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire du donateur et du bénéficiaire.
Article 10 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Tauxigny, le 13 décembre 2024.
Pour la Société AMI INGREDIENTS,M (Membre titulaire du CSE)
