Société par Actions Simplifiée, au capital de 609 630 Euros Dont le siège social est à 81 Rue de la Foucaudière, 72100 Le Mans, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans, Sous le numéro 834 032 492
Représentée par
M. XXX en sa qualité de président de la société AMI composée des entreprises :
Actemium Le Mans Intégration, ci-après dénommée «
ALMI »
Actemium Maintenance Ouest Centre, ci-après dénommée «
AMOC »
Actemium Le Mans Energies & Process, ci-après dénommée «
ALMEP »
Siège Administratif (L’Unité Fonctionnelle), ci-après dénommée «
UF »
D’UNE PART,
ET
Mme XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société AMI SAS, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la société AMI SAS.
D’AUTRE PART,
Le présent accord a été soumis au CSE, lors de sa réunion du 19 mai 2025, lequel a donné un avis majoritairement favorable.
Préambule
La société SAS AMI par cession de fonds de commerce, va céder en date du 1er juillet 2025, les entreprises ALMI, ALMEP et l’UF à la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
Par conséquent, cela entraine un certain nombre d’effets juridiques, notamment en matière sociale.
Il va emporter, en application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, le transfert des contrats de travail de tous les salariés rattachés aux entreprises ALMI, ALMEP et l’UF, vers la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation à compter du 1er juillet 2025.
Toutes les dispositions prévues dans les contrats de travail seront transférées en l’état, sauf mentions contraires prévues au présent accord.
Le présent accord a pour objet et vaut :
Accord de transition et de substitution au sens des disposition des articles L 2261.14 et L 2261-14-2 du code du travail.
Afin d’élaborer et de maintenir le plus rapidement possible un statut collectif et commun à l’ensemble du personnel de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation, nous avons engagé des négociations et les parties signataires ont décidé de mettre en place l’accord de transition suivant, applicable à l’ensemble du personnel.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1 – Convention collective
La Société AMI avait pour convention collective : Travaux Publics La convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation reste celle des Travaux Publics :
OUVRIERS :
Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
ETAM :
Convention collective Nationale des Employés, Techniciens et Agents de Maitrise des Travaux Publics du 12 Juillet 2006 (n° 2614).
CADRES :
Convention collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (n° 3212).
Les accords et conventions collectives applicables sont librement consultables auprès de l’UF de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
2 – Durée du travail
Les règles de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de la Société AMI conclu le 12/10/2020 seront applicables au sein de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation, ainsi que la période de référence des compteurs du 01/03/N jusqu’au 28/02/N+1.
3 – Rémunération des collaborateurs
Date de versement des salaires
Au sein de la société AMI, l’ensemble des salariés est payé entre le 25 et le 30 du mois de paie écoulé (exemple : paie de mars 2025, virement entre le 25 et le 30 mars 2025). La société I.S.A - Industrie Sarthe Automation maintiendra la période de paiement des salaires.
Mode de rémunération
Pour l’ensemble du personnel de la société AMI, la rémunération annuelle se compose de :
12 mois de salaire de base,
1 mois au titre du 13ème mois,
0.30 mois de salaire au titre de la prime de vacances,
0.10 mois pour la réintégration du 13ème mois dans l’assiette de calcul des congés payés
Soit 13,4 mois de salaire.
Au 1er juillet 2025 : il est convenu que la rémunération annuelle brute des salariés de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation ne soit pas modifiée.
Treizième mois
Il est convenu que les règles de l’accord relatif au 13ème mois, conclu le 16 novembre 2023 pour une mise en application au 01 janvier 2024, de la Société AMI restent applicables au sein de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
4 - Intéressement
La société AMI bénéficie d’un accord d’intéressement signé le 28 avril 2025 s’appliquant aux résultats constatés sur les exercices 2025, 2026, 2027.
Les salariés de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation se verront appliquer cet accord et pourront percevoir au titre de l’exercice 2025, une prime d’intéressement calculée conformément aux dispositions de cet accord, au titre dudit exercice, avec un versement en avril 2026.
5 - Régime de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite applicables au sein de société AMI restent identiques au sein de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
6 - Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (PER REVERSO)
Le dispositif PER REVERSO qui existe au sein de la société AMI et qui s’applique aux Cadres, assimilés cadres et aux cadres intégrés sera maintenu dans les mêmes conditions au sein de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
À la mise en place du régime au sein de la société AMI par décision unilatérale du 1er janvier 2019, les salariés concernés et embauchés avant la mise en place du dispositif avaient la possibilité de renoncer à l’adhésion à REVERSO. Les salariés transférés au 1er juillet 2025 à la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation et ayant refusé le dispositif lors de la mise en place conserveront leur souhait de ne pas en bénéficier.
Pour tous les salariés arrivés dans la Société AMI après le 1er janvier 2019, l’adhésion au régime était obligatoire. L’obligation d’adhésion pour les nouveaux embauchés ainsi que les adhésions en cours sont maintenues dans la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
7 - Prévoyance et Rente conjoint
Par décision unilatérale de l’employeur instituant un régime de prévoyance complémentaire « Décès, invalidité et incapacité de travail » signé le 17 octobre 2024, à effet au 1er janvier 2025 : l’ensemble des salariés de la société AMI dispose d’un contrat de prévoyance avec la Pro-BTP.
Afin de garantir le même niveau de couverture pour les salariés de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation, le contrat de prévoyance avec Pro-BTP sera applicable à partir du 1er juillet 2025.
8 - Frais de santé
Par décision unilatérale instituant des garanties complémentaires de remboursement de frais médicaux et par décision unilatérale instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé non « responsable » signées toutes les deux le 17 novembre 2023, les salariés sont couverts depuis le 1er janvier 2024, sous les mêmes contrats et les mêmes conditions.
Le contrat, à adhésion obligatoire, est un « contrat famille » avec des montants de cotisations identiques pour toutes les catégories professionnelles. La société AMI dispose d’un contrat de frais de santé et surcomplémentaire avec Harmonie Mutuelle.
Les parties se sont mises d’accord sur la possibilité d’élaborer un appel d’offre, avec pour objectif de trouver un niveau de garantie optimum. L’élaboration et le traitement du cahier des charges vont demander un certain temps. En conséquence, les parties conviennent qu’en attendant les contrats avec Harmonie Mutuelle soient maintenus aux salariés de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
9 – Indemnisation des arrêts maladie, maternité, accident du travail
L’indemnisation, au sein de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation, se fera dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
10 - Indemnités de déplacements
Les montants des indemnités de déplacements (trajet, transport et repas) seront maintenus aux salariés de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation. Les montants suivront l’évolution des minimas de la Fédération Nationale des Travaux Publics des Pays de la Loire ainsi que des barèmes de l’Urssaf.
Les indemnités de grands déplacements seront maintenues aux salariés de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation et suivront l’évolution du barème de l’Urssaf. La prime exceptionnelle GD de 20.00€ brut par nuitée reste applicable aux salariés de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
11 – Titres restaurant
L’accord des titres-restaurant de la Société AMI signé le 20 juin 2023 reste applicable aux salariés de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation. Pour rappel, au 1er juillet 2025 le montant des tickets restaurants passe à 9.50€ avec une répartition 5.70€ de part employeur et 3.80€ de part salariale.
12 – Frais de transports publics et indemnité carburant
La prise en charge de 50% du prix des abonnements aux transports en commun souscrits par le salarié pour faire le trajet domicile/lieu de travail sera applicable dès le mois de juillet 2025 au sein de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
Pour la prise en charge mensuelle : Il sera procédé au remboursement, sur le bulletin de salaire, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre a été validé.
Pour la prise en charge annuelle (un titre à validité annuel) : la prise en charge sera versée en une fois, sur le bulletin de salaire, au plus tard à la fin du mois suivant de réception de la facture.
Les remboursements sont soumis à l’envoi et la réception à l’UF des justificatifs (factures, abonnements, etc.) acquittés et payés.
Au sein de la Société AMI, une aide au trajet domicile/lieu de travail, d’un montant de 200.00€ annuel est versé aux salariés. Cette indemnité de carburant est éligible aux salariés n’ayant pas les indemnités de petits déplacements, ayant un véhicule personnel et ne bénéficiant pas de transport en commun dans la commune de résidence principale : hors Communauté Urbaine du Mans (CUM). Pour une année civile l’indemnité de carburant est versée en deux fois : en juillet N et en janvier N+1 afin de déterminer le nombre de jours ouvrés travaillés dans le mois.
Exemple pour l’année civile 2024 : le premier versement apparait sur le bulletin de salaire de juillet 2024, pour les jours travaillés entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024. Le second versement est sur le bulletin de salaire de janvier 2025, pour les jours travaillés entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024.
Les salariés éligibles de la Société AMI, bénéficieront du maintien de cette prime carburant au sein de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation. Pour le versement du premier semestre 2025, le versement se fera exceptionnellement sur le mois d’août 2025 au lieu de juillet 2025.
13 – Reprise de l’ancienneté
L’ensemble des salariés conserve le bénéfice de l’ancienneté acquise.
14 – Congés payés
La société appliquera les dispositions légales et conventionnelles pour la gestion des congés payés. La Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation sera adhérente à la CIBTP Nord-Ouest. Les salariés des entreprises ALMI, ALMEP et l’UF seront transférés avec leur ancienneté.
La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril N au 31 mars N+1; la période de prise des congés est fixée du 1er mai N au 30 avril N+1.
Compte tenu de la date de cession au 1er juillet 2025, il sera demandé aux salariés d’informer des souhaits de départ en congés payés d’été le 20 juin 2025 au plus tard, afin de faciliter l’organisation.
C’est la CIBTP Nord-Ouest qui assurera le paiement des congés payés à l’ensemble des salariés.
15 – Congés spéciaux
La société I.S.A - Industrie Sarthe Automation continuera d’appliquer les dispositions indiquées dans le plan d’Action relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Société AMI. Par exemple : pour les salariés ayant plus d’une année d’ancienneté : 3 jours rémunérés par an, pour les enfants malades de moins de 13 ans.
De même, pour les jours d’absence pour évènement familial, ils sont conservés et appliqués au sein de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
16 - Compteurs
Pour les salariés des établissements d’ALMI, d’ALMEP et l’UF :
Les compteurs RTT jours : le solde* des RTT jours au 30 juin 2025 sera basculé dans le compteur de RTT jours de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation, l’acquisition reste de 0.66 jours / mois, jusqu’au 28/02/2026.
Les compteurs RTT heures et la modulation : le solde* des heures au 30 juin 2025 sera basculé dans le compteur de RTT heures ou dans le compteur de modulation de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
La fin de période d’acquisition et de prise reste au 28/02/2026.
Les compteurs RCR : le solde des heures au 30 juin 2025 sera basculé dans le compteur RCR la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation. La prise des heures de ce compteur est possible jusqu’au 31 août 2025.
Le solde sera payé en septembre 2025.
Les compteurs RCC : le solde des heures jusqu’au 01/06/2025 sera payé sur le mois de juin 2025. Les heures acquises à partir du 02/06/2025 seront basculées dans un compteur de RCC de la Société I.S.A - Industrie Sarthe Automation.
*solde positif ou négatif
17 – Médailles du travail
La médaille d'honneur du travail comprend 6 échelons, en fonction de l'ancienneté acquise. Médaille d'honneur du travail Ancienneté Groupe Prime brute Médaille de Bronze 15 ans 240,00 € Médaille d'argent 20 ans 447,00 € Médaille de vermeil 25 ans 367,00 € Médaille doré 30 ans 600,00 € Médaille d'or 35 ans 813,00 € Grande médaille d'or 40 ans 920,00 €
À noter : l'ancienneté acquise est calculée à l’année d’embauche Groupe.
La prime d’ancienneté est versée en janvier N+1, selon le calcul de l’ancienneté de l’année N.
18 – CSE, CSSCT et CIE
Les élus titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques des établissements de ALMI et ALMEP vont perdre leurs mandats au 1er juillet 2025, suite à la cession de fonds de commerce.
Afin de garantir et de maintenir un dialogue social dans les entreprises, des réunions entre la direction et les anciens élus du CSE seront organisées jusqu’aux élections des nouveaux élus. La direction de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation s’engage à organiser des élections professionnelles avant la fin de l’année 2025.
Afin de garantir une continuité des œuvres sociales pour les salariés de la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation, il a été convenu, que les budgets des anciens CSE seront bloqués et liquidés vers les nouveaux CSE une fois que les élections auront eu lieu.
19 - Dispositions générales
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord s’applique de plein droit aux salariés transférés à la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation. Ainsi que tous les futurs collaborateurs arrivés dans la société I.S.A - Industrie Sarthe Automation après le 01er juillet 2025.
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Et continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, la dénonciation ne pouvant être que totale. La dénonciation sera soumise à un délai de préavis de trois mois à compter de la réception de Ia lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et à Ia DREETS. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être revalorisé, révisé et/ou modifié, à tout moment, par voie d’avenant entre les parties signataires après information et consultation des représentants du personnel. Toute demande de révision devra être portée à Ia connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant Ie désaccord.
Dépôt légal / Publicité
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE Central. Le présent protocole d’accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties, et pour dépôt
auprès de Ia DREETS, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS des Pays de la Loire.
ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Clause résolutoire
Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l’initiative de Ia partie Ia plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Fait à Le Mans, le 19 mai 2025, En 3 exemplaires originaux, Pour Ia Direction SAS AMI, Monsieur XXX
