Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale
« UES BARAJ »
En l’absence de délégués syndicaux, le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (Articles L.2232-21 et L.2232-25 du Code du travail) entre : ENTRE :
La société
AMIANTECH SAS, représentée par sa Présidente la société BARAJ, elle-même représentée par M. XXXXXXXXXXX (SIRET 50189598100030 RCS de Melun) ; sise ZI LAVOISIER 6 RUE LEBON 77220 PRESLES-EN-BRIE
Etablissements secondaires : -LES BUREAUX DU LAC II RUE ROBERT CAUMONT 33049 BORDEAUX CEDEX (50189598100071)
-RUE FRANKLIN 69740 GENAS (50189598100063)
La société
SERPIB ENVIRONNEMENT SAS, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président (SIRET 84792240800012 RCS de Melun) ; sise 6 RUE LEBON 77220 PRESLES-EN-BRIE
La société
BARAJ SERVICE SAS, représentée par sa Présidente la société BARAJ, elle-même représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXX (SIRET 89112481000013 RCS de Melun) ; sise 6 RUE LEBON 77220 PRESLES-EN-BRIE
Et,
Le personnel :
-Les élus titulaires de la Délégation du Personnel au
Comité Social et Economique (CSE) de la société AMIANTECH représentant a minima la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : représentés par M……………………….
-L’unique élu titulaire de la Délégation du Personnel au
Comité Social et Economique (CSE) de la société SERPIB ENVIRONNEMENT, M……………………….
-La
majorité des deux tiers du personnel de la société BARAJ SERVICE, ayant approuvé à l’issue du référendum organisé le ……….2023.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les "Parties",
Il est préalablement exposé ce qui suit
:
L'Unité Economique et Sociale (UES) est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour plusieurs obligations sociales et notamment la représentation élue du personnel. La Direction commune aux sociétés AMIANTECH, SERPIB ENVIRONNEMENT et BARAJ SERVICE a fait le constat que ces trois entreprises présentent les principales caractéristiques en matière d’unité économique et sociale, et ce bien qu’elles soient juridiquement distinctes. C’est dans ce contexte, et afin de favoriser une harmonie sociale au sein de ces trois sociétés, que la Direction a proposé la négociation du présent accord.
Article 1 :
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent exclusivement le personnel des sociétés AMIANTECH, SERPIB ENVIRONNEMENT et BARAJ SERVICE.
Article 2 :
Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : AMIANTECH (SIRET 50189598100030) ; SERPIB ENVIRONNEMENT (SIRET 84792240800012) et BARAJ SERVICE (SIRET 89112481000013). Cette UES sera dénommée «
UES BARAJ ».
En effet les parties conviennent que l’’unité économique entre les 3 sociétés est caractérisée par :
la concentration des pouvoirs de direction ;
la complémentarité des activités.
L’unité sociale entre les 3 sociétés est caractérisée par :
l’existence d’une véritable communauté de travailleurs ;
la permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;
l’identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social, et l’application des conventions collectives du Bâtiment.
En outre, les parties reconnaissent que les sociétés AMIANTECH et SERPIB ENVIRONNEMENT bien que juridiquement distinctes exercent la même activité de désamiantage, et bénéficient toutes les deux des mêmes services centraux de la société BARAJ SERVICE, d’une direction commune, d’une communauté de travailleurs dont les métiers sont comparables et les trois sociétés bénéficient d’une gestion centralisée des Ressources Humaines. En conséquence, les parties actent par la présente convention la reconnaissance de l’UES BARAJ et l’organisation à venir de la représentation du personnel qui en résulte.
Article 3 : Périmètre de l’UES Les parties conviennent que le présent accord s’applique exclusivement aux sociétés précitées et à leurs salariés. Toute nouvelle société de désamiantage appartenant au groupe BARAJ, venant à être créée ou acquise, ultérieurement à la signature du présent accord, pourra y adhérer sous réserve de l'accord des parties via la signature d’un avenant au présent accord. Le périmètre de l’UES tel que défini au présent article est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique de ce périmètre, par la disparition (fusion ou absorption par exemple) ou encore par la cessation totale ou partielle de l’une des sociétés concernées. Les parties conviennent que de telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence de l’UES. L’adhésion au présent accord sera résiliée de plein droit si l’une des sociétés venait à ne plus avoir de lien en capital, direct ou indirect, avec la société holding du Groupe BARAJ. Cette résiliation interviendra le jour de la perte du lien en capital. Dans de telles hypothèses, la société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Représentation du personnel commune au sein de l’UES BARAJ L’UES reconnue par le présent accord devient le cadre de la représentation du personnel des Sociétés concernées. Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. Les élections des membres du CSE seront donc déclenchées sur le dernier trimestre civil 2023 au sein du périmètre de l’UES ci-dessus rappelé. Dès lors, les mandats en cours qui ont été prolongés, cesseront le jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l'UES quelle que soit l'échéance de leur terme.
Article 5 :
Entrée en vigueur – Durée – Modification - Dépôt :
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.
L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.
Le présent accord pourra être mis en cause par des nouvelles dispositions décidées par voie législative, réglementaire.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une copie du présent accord est transmise pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail. Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait le../../2023, à Presles-en-Brie, en 6 exemplaires originaux
Pour
AMIANTECH,
Pour
SERBIB ENVIRONNEMENT,
Pour
BARAJ SERVICE,
Pour le
CSE AMIANTECH,
Pour le
CSE SERBIB ENVIRONNEMENT,
Pour le
Personnel BARAJ SERVICE (Annexe PV résultat du référendum)
