La société AMICIO GRAND-OUEST, S.A.S. au capital de 40 000 € - immatriculée au R.C.S. de LIBOURNE sous le numéro 530 670 918 dont le Siège social se situe 45 rue des Dagueys – 33500 LIBOURNE représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général.
ET
L’organisation syndicale :
CFDT – S3C représentée par Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical Central
Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT – S3C. Les parties se sont rencontrées les 22 janvier, 23 et 30 avril et 10 juillet 2026. Au terme de la réunion du 10 juillet 2026, les parties ont abouti aux accords suivants et considèrent qu’il y a lieu de clore les négociations.
Préambule :
Contexte de la négociation :
Entre 2020 et 2022, la société AMICIO a été impactée directement par la crise sanitaire qui a conduit à une baisse d’activité lié au ralentissement général de l’activité de certains de ses clients. Par ailleurs, deux clients importants d’AMICIO GRAND OUEST (représentant 2,2 M€ de chiffres d’affaires) sont parties au cours de l’exercice 2022 (19 M€ de chiffre d’affaires en 2019 vs. 14,8 M€ en 2022), ce qui a conduit à des pertes importantes.
Plan d’action et mesures antérieures prises par le groupe :
Développement commercial : acquisition de nouveaux clients significatifs
Optimisation des coûts fixes et mise en place d’un pilotage des charges et de la trésorerie à la semaine,
Diversification des principaux clients afin d’éviter les situations de concentration observée en 2019 et 2021 (les cinq plus gros clients du Groupe AMICIO représentaient 68 % du chiffre d’affaires en 2019 et trois sont partis).
Ces mesures ont permis une hausse du chiffre d’affaires entre les exercices 2022 et 2023 (+18,7 %). L’impact positif de l’augmentation du chiffre d’affaires a toutefois été réduit en termes de marge (40 % en 2019 vs. 33 % en 2023 et 30 % sur la période 2020 à 2022) en raison d’une augmentation du coût du personnel en lien avec celle du SMIC et des coûts afférents à l’arrivée de nouveaux clients. En outre, le groupe s’est confronté à un niveau de dette financière qu’il ne pouvait plus absorber (5,3 M€). Dans ce contexte, des négociations se sont engagées dans le cadre de procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation), ouvertes au bénéfice des sociétés AMICIO, AMICIO HAUTS-DE-FRANCE et AMICIO GRAND-OUEST le 24 janvier 2025, et qui ont conduit à la conclusion d’un accord (constaté) entre les parties qui prévoyait :
Un plan d’apurement des dettes fiscales et sociales sur 24 mois obtenu auprès de la CCSF des Hauts-de-Seine pour 1 085 K€
Une restructuration de l’endettement bancaire des sociétés du Groupe dont le montant total du capital restant dû (hors crédit-bail immobilier) était de 5,3 M€,
Une restructuration du crédit-bail immobilier (restant dû de 878 K€).
Néanmoins, des écarts importants sont apparus entre l’IBR réalisé au cours des procédures amiables et l’atterrissage 2025 (-25 % sur le chiffre d’affaires consolidé projeté ; perte de 862 K€ sur l’exercice 2025), justifié selon le groupe par :
Des pertes de clients pour 1,18 M€ résultant de pratique concurrentielle agressive (dumping) en termes de prix, de clients rencontrant eux-mêmes des difficultés les ayant poussés à réduire leurs coûts, et de l’arrêt d’un contrat non rentable avec un client,
Le décalage des prestations pour de nouveaux contrats représentant un chiffre d’affaires de l’ordre de 1,39 M€,
La baisse d’activité avec certains clients existants pour 1,7 M€.
La fermeture de notre site de Croix au 1er semestre 2025 n’a pas permis de compenser suffisamment les pertes.
Dans ces conditions, le Groupe a sollicité l’ouverture de procédures de sauvegarde pour AMICIO (Holding) et AMICIO HAUTS-DE-FRANCE ainsi que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour AMICIO GRAND OUEST auprès du Tribunal des activités économiques de Nanterre.
L’analyse des prévisions d’exploitation et de trésorerie d’AMICIO GRAND OUEST a mis en évidence que le maintien des effectifs en l’état conduirait à la poursuite des pertes d’exploitation, à une impasse de trésorerie dès juin 2026, à l’impossibilité de financer les investissements technologiques nécessaires et, à terme, à une remise en cause de la pérennité de l’entreprise et des emplois.
Dans ce contexte, une restructuration sociale d’ampleur est apparue indispensable pour assurer la continuité de l’activité.
Cette réorganisation s’est traduite par la fermeture définitive du site de Redon, dont les fragilités structurelles et économiques ne permettaient plus d’en assurer la viabilité. Elle s’est également accompagnée d’une réorganisation des sites de Libourne et d’Abbeville, incluant le transfert de certaines activités, l’adaptation des effectifs aux volumes d’activité et la rationalisation des fonctions support, rendue possible notamment par l’automatisation de plusieurs processus.
Il est également important de rappeler que :
la dernière augmentation du SMIC au 01/06/2026 de 2.41% aura un impact annuel chargé de 77 000€ (11 000€ par mois) pour l’ensemble du groupe en 2026.
la branche des prestataires de service vient de négocier avec le patronat une revalorisation de la grille des salaires de notre convention collective, celle-ci aura un impact annuel chargé estimé à plus de 19 000€ (3 800€ par mois) pour l’ensemble du groupe Amicio en 2026.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes aux NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.
Il a finalement été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prime d’ancienneté
Site de Libourne :
Une prime d’ancienneté sera versée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté au 01/05/2026 : 200 € brut L’ancienneté sera calculée conformément aux dispositions de la convention collective de l’entreprise.
Cette prime pourra être réduite en fonction du nombre d’absences injustifiées constatées entre le 01/05/2026 et le 30/11/2026 suivant le barème ci-dessous :
1 absence injustifiée :Perte de 50% de la prime 2 absences injustifiées ou plus :Perte de 100% de la prime
Une absence injustifiée se définit comme une absence ou un retard ayant fait l’objet d’un bon de retard ou d’une absence sans justificatif et notifiée sur le bulletin de paie. Cette prime sera versée avec la paye de décembre 2026.
Article 2 : Prime de déplacement
Les parties décident par la signature de cet accord de modifier les dispositions des décisions unilatérales des 01/03/2019 pour le site de Libourne et Redon portant sur le remboursement transport. Le remboursement transport est fixé forfaitairement par année pleine pour un salarié à temps plein :
Sur Site : 200 € pour les salariés équipés d’un véhicule à motorisation électrique ou hybride électrique et 100 € pour les autres motorisations
En Télétravail : 108 € pour les salariés équipés d’un véhicule à motorisation électrique ou hybride électrique et 54 € pour les autres motorisations
Les autres dispositions des décisions unilatérales demeurent inchangées.
Article 3 : Abonnement transports en commun
Dans le cadre des actions du Groupe menées pour limiter nos émissions de CO2 et pour encourager les salariés à s’orienter vers des solutions de déplacements alternatives à la voiture, la prise en charge employeur des abonnements transports en commun est maintenue à 75% pour l’année 2026.
Article 4 : Durée et application de l’accord
La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 (à l’exception des dispositions prévues aux articles 2 dont les effets perdureront au-delà de la durée d’application du présent accord). Passé le 31 décembre 2026, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité du procès-verbal
Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à Libourne, le 10 juillet 2026
Pour Amicio Grand-OuestPour la CFDT – S3C Xxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxxxxxx Directeur Général Délégué Syndical Central
