La société AMIENDIS SAS dont le siège social est situé 16 route Nationale 80080 Amiens, représentée par Mr xxxx,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Mr x
D'autre part
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de substitution signé le 31 Mars 2023.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux EX salariés CARREFOUR.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent avenant à l’accord de substitution a pour but de mettre en œuvre une indemnité différentielle.
2-1 Indemnité différentielle
Malgré la signature d'un accord de substitution, il a été décidé de mettre en œuvre une indemnité différentielle destinée à comparer et maintenir la rémunération des anciens salariés CARREFOUR atteinte au 30 Juin 2023, et ce, comme si aucun accord n'avait été conclu, dans les conditions de l'article L 2261-14, à l'exclusion des primes expressément maintenues par l'accord de substitution.
2-1-1 Période de référence
La période de référence prise en compte pour le calcul de l’indemnité différentielle sera du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
Sur cette période de référence, sera calculé un taux horaire moyen selon la méthode suivante : rémunération contractuelle de la période (salaire de base seul) / heures contractuelles de la période (heures de base seules).
C’est ce taux horaire moyen qui sera l’objet de la comparaison et qui permettra de déterminer s’il y a lieu de verser une indemnité différentielle conformément aux dispositions ci-après.
2-1-2 Eléments de salaire de la période comparée pris en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle
Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle éventuellement versée sont limitativement les suivants :
- Salaire de base - Forfait pause - Prime de fin d’année - Prime de vacances - Complément prime de vacances - Heure d’information syndicale - Prime sénior - Heures de nuits, supplémentaires, complémentaires, dimanches et fériés réalisées sur la période de comparaison.
2-1-3 Méthode de calcul de l’indemnité différentielle
Un taux horaire moyen est défini pour la période de référence et de comparaison.
Les éléments de rémunération maintenus déterminés en heures sont pris en compte sur la base des heures réalisées sur la période de comparaison : - heures travaillées sous déduction des absences non maintenues - heures de nuits - heures supplémentaires - heures complémentaires - heures des dimanches - heures des fériés - heures forfait pause
Ces éléments de rémunération maintenus sont ensuite comparés avec les 2 taux horaires.
Pour la prime de vacances, le complément de prime de vacances, la prime sénior et l’ heure d’information syndicale, qui sont fictivement recalculées pour la période de référence sur la base du temps de travail contractuel, les absences pendant la période de comparaison ainsi que les baisses de temps de travail contractuel sont prises en compte au titre de l’indemnité différentielle éventuellement due.
Pour la prime de fin d’année, on détermine pour la période de référence et sur la base contractuelle, le taux horaire correspondant à la prime qu’il aurait perçu s’il n’avait pas été absent. Ce taux horaire est comparé avec les heures prises en compte pour le calcul de la prime de fin d’année de la période de comparaison, sous déduction des absences non maintenues.
Pour l’ensemble de ces éléments de rémunération à maintenir, il est fait masse du résultat obtenu de sorte que le montant éventuellement plus favorable perçu au titre de l’année comparée vient en déduction du montant moins favorable d’un autre élément de rémunération comparé. C’est en effet la comparaison de la masse de ces éléments de rémunération qui détermine ou non le versement de l’indemnité différentielle.
Pour plus de clarté, il est versé au présent avenant trois exemples chiffrés.
2-1-4 Eléments de salaire non pris en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle
Les primes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité différentielle - Prime 4C - Prime vendeurs et services EPCS - Prime Carrefour Banque - Prime encadrement - Prime exceptionnelle
2-1-5 Versement de l’indemnité différentielle
L’indemnité différentielle sera versée en 1 fois avec la paie d’Août.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès la signature du présent accord.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 membres de la direction,
2 membres de l’organisation syndicale,
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
2 membres de la direction,
2 membres de l’organisation syndicale,
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3.4 Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 Dépôt - Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Amiens, le 26 Août 2024
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
Annexe 1 3 exemples de calcul de l'indemnité différentielle
