ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
AU SEIN D’AMIENS MANAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
AMIENS MANAGEMENT
Groupement d’employeurs constitué sous forme d’Association régie par loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé 80 rue de la Vallée - Bâtiment Oxygène - 80000 Amiens Immatriculé : RNA sous le n° W802014208 SIRET sous le n° 838 337 525 00011 Code APE : 7830Z Immatriculé à l’Urssaf de la Somme sous le n° : 227 000000831056742 Représenté par Agissant en qualité de Directeur Général du groupement d’employeurs.
D’une part,
ET :
La représentante du personnel au sein du comité social et économique, ……………………………………………., statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 14/11/2022 porté en annexe.
D’autre part,
Lors de la séance du CSE du 02/10/2024 dont le procès-verbal est joint au présent accord, et après négociations conformément à l’article L2232-23-1 du Code du travail, la représentante du personnel au CSE …………………………………… a approuvé le présent accord.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
Préambule
Sur la base des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, le groupement d’employeurs AMIENS MANAGEMENT met en place un accord sur le compte épargne-temps. Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois. Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps, afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé ou d’anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle, dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles définies ci-après. LA MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et pouvant se prévaloir d’au moins
un an d’ancienneté au sein du groupement, appréciée au jour de la demande d’ouverture du compte individuel, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.
Il est rappelé que l’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire et revêt, par conséquent, un caractère facultatif.
Procédure d’ouverture du compte individuel
L’ouverture d’un compte individuel relève exclusivement de l’initiative du salarié. Ce compte individuel est ouvert par l'employeur sur simple demande écrite du salarié à la personne en charge des ressources humaines mentionnant précisément quels sont les droits que celui-ci entend y affecter d’entrée.
Tenue du CET
Le compte individuel est tenu par la personne responsable en charge des ressources humaines qui remettra au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel de l’année précédente à l'issue de chaque année civile. Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l'identification du salarié titulaire et comportant :
Le nombre de jours qui alimentent le CET
Leur origine
Le nombre de jours pris
Le nombre de jours indemnisés
Ce document peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte. Une copie lui est remise au moins une fois par an. Les droits en temps sont inscrits au CET pour leur valeur exprimée en jours ouvrés.
COMPOSANTES DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos ou de congés non pris selon les modalités définies ci-après. Le salarié pourra alimenter son compte individuel épargne temps uniquement par des apports « en temps ». Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait uniquement par journée entière et à la seule initiative du salarié.
Chaque salarié peut ainsi alimenter son CET, dans la limite de
5 jours ouvrés par année civile, par l’affectation de tout ou partie :
des jours de congés payés annuels au-delà de 20 jours ouvrés, c’est-à-dire ceux acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés ;
des jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (JRTT) ;
des jours de repos = jours non travaillés (JNT) acquis dans le cadre de l’organisation du temps de travail en forfait jours pour les salariés cadres autonomes dans le respect de la limite légale maximale de 235 jours de jours travaillés par an.
Plafond du compte épargne temps
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent en tout état de cause dépasser les deux plafonds suivants :
les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser le plafond de
soixante 60 jours ouvrés par salarié ;
et
les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus élevé des montants des droits garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS)* définis à l’article D.3253-5 du Code du travail en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations au régime d’assurance chômage réévalué chaque année.
*Pour information, en 2024, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 92 736 euros pour une ancienneté de plus de 2 ans.
Si le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits à son CET afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond. Si le plafond fixé en argent est atteint, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié, conformément aux dispositions des articles L.3153-1 et D.3154-1 du Code du travail.
Modalité d’alimentation du compte épargne temps
Le salarié qui souhaite alimenter son CET en fera la demande écrite auprès de la Direction d’AMIENS MANAGEMENT en utilisant le formulaire « demande d’alimentation du CET » dûment complété et signé. Ce formulaire précise la nature et la quotité des droits que le salarié entend affecter à son compte. Seuls les jours dont le droit est acquis peuvent être placés sur le CET. La faculté d’épargner des jours sur le CET est ouverte deux fois par an : en mai (pour les congés) et en décembre (pour les JRTT et les JNT). Les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de CET sont les suivantes :
du 1er au 15 mai de l’année N pour les congés payés acquis au 31 mai de l’année N-1,
du 1er au 15 décembre de l’année N pour les JRTT et les JNT acquis au 31 décembre de l’année N.
Le bulletin spécifique dûment complété et signé devra être remis par le salarié selon les modalités suivantes :
Droits acquis
Date de demande d’affectation au CET
Date d’affectation au CET
Jours CP acquis au 31 mai N-1
Entre le 1er et le 15 mai N Affectation CET avant le 30 juin N
JNT ou JRTT acquis pour la période du 1er janvier N au 31 décembre N
Demande entre le 1er et le 15 décembre N Affectation CET avant le 31 janvier N+1
Les JRTT et JNT et les jours de congés payés non pris et non affectés au CET selon les modalités définies ci-dessus seront définitivement perdus, en particulier si le plafond fixé en temps est atteint.
MODALITÉS D’UTILISATION DES DROITS CAPITALISES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel peuvent être utilisés à son initiative pour indemniser tout ou partie d’un congé selon les modalités exposées ci-après.
Nature des congés pouvant être indemnisés ou complétés en tout ou partie par l’utilisation du CET Les différents types de congés pour lesquels le salarié peut mobiliser le CET pour indemniser ou compléter les périodes non travaillés sont les suivantes :
un congé parental d’éducation (C. trav., art. L1225-47) ;
un congé pour création ou reprise d’entreprise (C. trav., art. L3142-105) ;
un congé sabbatique (C. trav., art. L3142-28) ;
un congé de solidarité familiale (C. trav., art. L3142-6) :
un congé de proche aidant (C. trav., art. L 3142-16) ;
un congé de présence parentale (C. trav., art. L1225-62) ;
un congé de solidarité internationale (C. trav., art. L3142-67) ;
un congé pour convenance personnelle (C. trav., art. L3151-3) ;
un passage à temps partiel dans les cadres légaux des contrats de travail à temps partiel organisé :
à l’expiration du congé maternité ou d’adoption (C. trav., art. L1225-47)
suite à une maladie, un accident ou un handicap grave d’un enfant à charge (C. trav., art. L1225-62)
suite au souhait d’un salarié occupant un emploi à temps complet d’occuper un emploi à temps partiel (C. trav., art. L3123-3)
une formation effectuée en dehors du temps de travail effectif dans le cadre du deuxième alinéa de l’article 1.3 de l’avenant 11 à la convention collective promotion immobilière portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail ;
une cessation totale ou progressive d’activité selon les modalités prévues à l’article III.3 du présent accord (C. trav., art. L3151-3).
Bien qu’étant partiellement ou totalement indemnisés par le biais du CET du salarié,
les congés énoncés ci-dessus restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles qui les régissent habituellement, s’agissant notamment des conditions d’ouverture du congé sollicité selon sa nature.
Ainsi, le statut du salarié pendant le congé, le délai de prévenance, les durées minimales et maximales de ces congés, les conditions d’un éventuel report ou encore le retour anticipé d’un salarié sont règlementés de manière précise pour chacun de ses congés et leur indemnisation totale ou partielle via le CET ne modifie en rien le régime légal, réglementaire ou conventionnel qui s’y rapporte.
La demande de congé est indépendante et devra faire l’objet d’un écrit distinct du formulaire de « Demande d’utilisation du CET ».
Délai et procédure d’utilisation du CET
Le CET pourra être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés, ou passage à temps partiel prévu ci-dessus selon les modalités de prise des congés prévues par la loi. Les droits devront être utilisés par journées entières. En dehors des modalités de prise des congés prévues par la loi, le congé doit avoir une durée minimale de 5 jours ouvrés, sauf accord différent entre l’employeur et le salarié.
Le salarié en fera la demande écrite via le formulaire « Demande d’utilisation du CET » auprès de la Direction d’AMIENS MANAGEMENT au moins 3 mois avant la date du début des congés souhaités, sauf accord différents entre l’employeur et le salarié.
La Direction d’AMIENS MANAGEMENT devra faire connaître sa réponse dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande du salarié. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée.
L’employeur peut reporter cette demande de départ en congé dans une limite de 3 mois, si l’absence du salarié doit avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
Cessation d’activité Les droits accumulés au titre du CET pourront être utilisés par le salarié de plus de 50 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit de manière définitive, soit progressivement. Cette cessation anticipée d’activité devra faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet. En outre, cette demande devra indiquer :
les droits qui seront utilisés au titre du CET ;
le pourcentage de réduction du temps de travail que le salarié souhaite, dans l’hypothèse d’une cessation progressive d’activité, ainsi que la répartition de l’activité ;
l’âge auquel le salarié pourra prétendre à une retraite au taux plein.
La Direction d’AMIENS MANAGEMENT devra faire connaître sa réponse dans le délai de 1 mois. Passé ce délai, la demande sera réputée acceptée. En cas d’acceptation, le salarié sera absent, pendant la période précédant sa retraite, pour une durée correspondant aux droits épargnés ou ceux-ci seront utilisés pour maintenir le salaire habituel dans le cadre d’un passage à temps partiel.
INDEMNISATION DU CONGE – LIQUIDATION DES DROITS EPARGNES
Montant de l’indemnisation
Lors de la prise de l’un des congés prévus par le présent accord, l’indemnité versée au salarié ou devant être versée dans le cadre de la cessation ou d’une réduction d’activité, sera calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé ou de la réduction d’activité (salaire de base hors prime hors 13ème mois hors variable), dans la limite du nombre de jours mobilisés.
L’indemnité sera donc égale au nombre d’heures indemnisables multipliés par le taux horaire brut dont bénéficiera le salarié au moment de son départ (ou au nombre de jours indemnisables selon le salaire journalier de référence). Le compte épargne temps est débité d’un jour pour chaque jour ouvré d’absence, le nombre d’heures décomptées étant en fonction du taux d’activité du salarié lors de sa prise de congé. Ainsi, un jour, une semaine, un mois de congés indemnisés correspondent respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Dès lors, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, son salaire à temps partiel. L’indemnité sera versée à l’échéance normale de la paie et figurera sur le bulletin de salaire. Les salariés pourront prendre, avec l’accord de la Direction, un congé d’une durée supérieure à celle indemnisée. Dans ce cas, le paiement sera interrompu après que les droits acquis aient été intégralement consommés. L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas sa clôture sauf congé de « fin de carrière ».
Complément immédiat de rémunération :
Le salarié, ayant ouvert un CET depuis au moins 3 ans sauf circonstances exceptionnelles, peut sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits épargnés sur le CET pour compléter sa rémunération (C. trav., art. L3151-3) et ce, tous les 3 ans sauf circonstances exceptionnelles. Les jours de repos affectés au CET qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte. La valeur de cette dernière est appréciée à la date du mois de versement (salaire de base hors prime hors 13ème mois hors variable perçu au moment du départ en congé ou du versement de complément de rémunération). Pour les salariés dont le temps de travail est compté en heures : le salaire est versé sur la base du taux horaire au moment du départ en congé ou du mois de versement (hors variable). Pour les salariés dont le temps de travail est compté en jours : le salaire est versé sur la base d’un taux journalier égal à « Salaire contractuel mensuel brut au moment du départ en congé ou du mois de versement (hors variable) / 21.67 ». Conformément aux dispositions légales, la monétarisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Régime fiscal et social de l’indemnisation
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. DON DE TOUT OU PARTIE DU CET A UN SALARIE, PARENT D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE
Conformément à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours placés sur son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par ses collègues bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause transmis à la Direction.
TRANSFERT DES DROITS EPARGNES
Cessation du contrat et transfert des droits épargnés à un autre employeur
En cas de rupture de contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les droits inscrits au compte donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article IV du présent accord dans le cadre du solde de tout compte. Le salarié, dont le contrat de travail cesse, pourra cependant solliciter le transfert des droits épargnés. Il pourra, en accord avec la Direction d’AMIENS MANAGEMENT, solliciter la consignation des droits acquis convertis en unité monétaire au jour de la rupture de son contrat de travail auprès d’un organisme ou si les conditions matérielles sont réunies, solliciter le transfert des sommes auprès du nouvel employeur. L’indemnité versée ou consignée est calculée selon les modalités prévues par l’article IV du présent accord.
Transfert des droits épargnés d’un salarié nouvellement embauché
Le salarié nouvellement embauché qui souhaite transférer des droits épargnés au sein de son ancienne société sur le compte épargne temps d’AMIENS MANAGEMENT doit transmettre une demande écrite à la Direction générale. Celle-ci devra impérativement être accompagnée d’un justificatif des droits du salarié émise et certifiée par son ancien employeur détaillant au minimum :
le nombre de jours acquis et transféré au titre de la 5ème semaine de congés payés,
le nombre de jours acquis et transféré au titre des autres jours,
la valorisation monétaire de ces jours.
Le transfert des droits précédemment acquis sur un compte épargne temps d’un autre employeur par un salarié nouvellement embauché reste subordonné à plusieurs conditions :
ce transfert de droits est explicitement prévu par l’accord compte épargne temps en vigueur auprès de l’ancien employeur,
une validation du transfert des droits du nouveau salarié par la Direction générale d’AMIENS MANAGEMENT,
un transfert de droits limité à 5 jours par année civile, ne pouvant dépasser 60 jours maximum,
un versement de fonds correspondant aux droits transférés et un détail de ces droits réalisés par l’ancien employeur.
Le transfert des droits du salarié sur le compte épargne temps d’AMIENS MANAGEMENT sera considéré comme définitif à la suite de la constatation par AMIENS MANAGEMENT du versement des fonds correspondants par l’ancien employeur. Il est précisé qu’en cas de litige entre le nouveau salarié et son ancien employeur sur le décompte des jours ou la valorisation monétaire du transfert des droits, AMIENS MANAGEMENT ne pourra être tenu responsable de la situation et ne se substituera pas aux obligations de l’ancien employeur du salarié. Il est expressément rappelé que le salarié qui bénéficie d’un transfert de ses droits acquis précédemment ne recouvre la faculté d’alimenter son compte épargne temps au sein d’AMIENS MANAGEMENT que s’il répond aux conditions définies par le présent accord, notamment s’agissant de la condition d’ancienneté et de plafond. Pour faire usage de ses droits, il devra également se conformer aux dispositions fixées par le présent accord.
En cas de décès du salarié Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
REPRISE DU TRAVAIL
Les congés pris au titre du C.E.T. sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle. Ainsi, le régime de la rémunération pendant les jours pris au titre du CET est identique à celui des congés annuels. Pendant ces congés, le collaborateur conserve ses droits à la retraite, le droit aux congés, sa rémunération. Le salarié doit retrouver, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf si le congé pris dans le cadre du CET conduit une cessation volontaire et totale d’activité. Sauf accord de la Direction, le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
LIQUIDATION DÉFINITIVE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Renonciation à l’utilisation du droit à CET
Le salarié peut renoncer à utiliser son CET. Il devra dans ce cas notifier par écrit à la Direction Générale d’AMIENS MANAGEMENT sa demande par lettre recommandée avec AR ou remise « en main propre » contre décharge, en observant un délai de prévenance de 4 mois. Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congé portés au CET et demander à solder ses congés en les échelonnant en accord avec la Direction d’AMIENS MANAGEMENT. A défaut d’accord avec la Direction sur l’utilisation en repos, le salarié percevra une indemnité aux droits acquis calculée sur la base de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte, en application des dispositions de l’article IV du présent accord. Cette indemnité sera versée en une seule fois 3 mois après la renonciation par le salarié de son compte épargne temps. En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne pourra ouvrir un nouveau compte épargne-temps que 5 ans après la date de fermeture de son précédent compte épargne-temps.
Clôture du compte épargne temps
Le compte épargne temps prendra fin dans les cas suivants :
cessation du présent accord ;
rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, sous réserve d'éventuelles dispositions contraires d'une convention, ou un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d’une entreprise vers une autre ;
cessation de l’activité d’AMIENS MANAGEMENT.
Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits épargnés dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération perçue au moment de la liquidation du compte, en application des dispositions de l’article IV du présent accord.
GARANTIES DES DROITS ET INFORMATION DES SALARIES Garanties des droits
Le CET est valorisé en temps, c’est à dire en équivalence de journées. Les droits acquis figurant sur les comptes individuels des salariés sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Si ce plafond fixé est atteint, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié, conformément aux dispositions de l’article L.3153-1 du Code du travail. Information des salariés
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, une fiche individuelle annuelle indiquant l’état des droits acquis sera remise au salarié. Le salarié pourra également obtenir, à sa demande, une fois par an de la Direction d’AMIENS MANAGEMENT une information sur le cumul de ses droits acquis au CET en cours d’année.
CLAUSES GÉNÉRALES Entrée en vigueur de l’accord – durée - suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Les parties signataires pourront se réunir sur simple demande de l’une d’entre elles dans le cadre du suivi de l’application de l’accord ou aux fins d’envisager sa révision si nécessaire.
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Le présent accord sera déposé par la Direction d’AMIENS MANAGEMENT auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de France, antenne d’Amiens, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens dans les conditions prévues par les articles L2231-5-1, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5 et D.2231-7 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la règlementation. Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de Paris dont l’adresse postale est à la FPI, 106, rue de l'Université, 75007 Paris dans les conditions prévues par les articles D2232-1-1 et D2232-1-2 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord sera remis à l’ensemble du personnel par courrier électronique ou, à défaut, en main propre contre décharge. Cet accord sera également consultable au bureau de la responsable en charge des ressources humaines.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa révision.
Chaque partie signataire pourra dès lors demander la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être formulée par écrit à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement ;
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’aboutir à la rédaction d’un avenant ;
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de sa dénonciation, notamment en termes de préavis. La dénonciation donnera lieu à dépôt en application des articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du Code du travail. Conformément aux dispositions du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme de ce délai :
si un compte épargne temps se substitue à l’accord dénoncé : le salarié pourra soit solder son compte épargne temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé dans le nouveau CET,
si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le salarié ne pourra plus alimenter le compte épargne.
Les droits accumulés seront liquidés et versés au salarié, soit sous forme de congés, soit sous forme monétaire dans un délai maximum de trois mois sans que la durée minimale prévue soit opposable.
Fait à Amiens en 4 exemplaires le 31/10/2024
Pour AMIENS MANAGEMENTPour le Personnel
Le Directeur GénéralLa déléguée du personnel
DEMANDE D’ALIMENTATION DU
COMPTE EPARGNE TEMPS
cette demande doit être remplie en 2 temps chaque année
Entre le 1er et le 15 mai de l’année N :
pour les congés payés acquis au 31 mai de l’année N-1
2 - Entre le 1er et 15 décembre de l’année N :
pour les JRTT et les JNT acquis au 31 décembre de l’année N
Maximum Annuel de l’alimentation du CET : 5 jours ouvrés par an
NOM : Prénom :
Date de naissance :Age :
Au titre des droits à congés payés disponibles :Nombre de jours ouvrés :
(report de congés payés excédant 20 jours ouvrés par an)
Au titre des JRTT disponibles :Nombre de jours ouvrés :
Au titre JNT disponibles :Nombre de jours ouvrés :
Date :
Signature du demandeur :
Contrôle paie pour accord :
DEMANDE D’UTILISATION DU CET
NOM ………………………………………………………
Prénom ……………………….……………..
DEMANDE DE CONGE REMUNERE
DUREE DE L'ABSENCE
Premier jour d'absence souhaitée Dernier jour d'absence souhaitée (veille de la reprise) Nombre total de jours de CET demandés
Dans le cadre suivant (se référer à l’article III 1° de l’accord d’entreprise) :
☐ congé (préciser le type) : ☐ passage à temps partiel (préciser la raison) : ☐ formation (préciser l’objet) : ☐ cessation totale ou progressive d’activité : ☐ convenance personnelle : Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés. L'utilisation du CET doit se faire sur la base de 5 jours ouvrés minimum.
DEMANDE DE VERSEMENT D’UNE REMUNERATION IMMEDIATE
☐ Je sollicite la liquidation monétaire des droits capitalisés sur mon compte : ☐ En totalité ☐ Partiellement soit pour…………………… jours
Conformément aux dispositions légales, la monétarisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
DON DE JOURS A UN COLLEGUE
☐ Je sollicite l'autorisation de donner ..........jours
à ……………………………………… au titre d'un don de jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue assumant la charge d'un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Date de la demande ………/………/…….. Signature du demandeur : Date de réception de la demande ………/………/…….. Signature de la responsable RH ;
☐ Accord
Date ….…/……/...….
AVIS DE LA DIRECTION GENERALE*
☐ Report
Motif …………………………………..………………
Le Directeur Général
Signature :
La demande de congé doit être formulée au moins 3 mois avant la date de départ effective. La direction doit faire connaître sa réponse dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande. Le départ en congé peut être reporté par l'employeur dans un limite de 3 mois pour des raisons d'organisation de service.
