ACCORD D’ENTREPRISE CMW GS RELATIF AU SYSTEME DE REMUNERATION VARIABLE EN LIEN AVEC LA PERFORMANCE INDUSTRIELLE
ENTRE :
La Société CMW GS, Numéro SIRET : 993 187 061 000 11, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 993 187 061, dont le siège social est situé 10, rue J. Alexandre Duchet – 03 100 MONTLUCON, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,
d'une part,
ET :
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives CGT et FO :
CGT Montluçon : M. XXXX
FO Montluçon: M. XXXX
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies dans un contexte de relance de l’entreprise suite au changement de propriétaire de cette dernière, dans le but de mettre en œuvre un système de rémunération variable en lien avec la performance industrielle du site de Montluçon et bénéficiant au personnel de production.
L'objectif de ces travaux a été :
de substituer au système précédent, un nouveau mécanisme de rémunération variable basé sur la performance collective et dont les montants d’attributions de base seront équitables entre tous les bénéficiaires des services de production ;
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique
Article 1 – Remise en cause de l’actuel système de rémunération variable
Les parties conviennent, à partir du mois de mai 2026 de modifier les modalités de versements de la prime de performance actuelle dans l’entreprise héritées de la précédente société :
prime de performance versée par service,
Elles décident de lui substituer les dispositions du présent accord qui a le même objet que les précédents dispositifs en place.
Article 2 – Évolution du système de rémunération variable
2.1. – Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés non-cadres MOD, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (après 6 mois consécutifs dans l’entreprise), affectés dans l’un des 5 périmètres détaillés en annexe 1 au présent accord + les Caristes MOI du secteur Manutention.
Le présent accord bénéficiera également aux salariés intérimaires dès lors qu’ils seront affectés à un travail sur les équipements dans les ateliers concernés.
2.2. – Création de la prime de performance collective
L’attribution de cette prime concerne l'ensemble des salariés MOD non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (après 6 mois consécutifs dans l’entreprise), travaillant sur les équipements et effectuant des activités de production industrielle (y compris les techniciens d’atelier MOD), affectés dans l’un des 5 périmètres détaillés en annexe 1 au présent accord.
Dès lors, l’ensemble du personnel MOI de l’entreprise n’est pas concerné par le dispositif de prime de performance, sauf : - Les caristes du secteur Manutention qui la percevront
Il est convenu que l’extension du bénéfice de la prime de performance pourra être mise à l’ordre du jour des négociations annuelles de salaire dans les conditions suivantes dès lors que les salariés concernés s’inscrivent dans une démarche de polyvalence permettant de faire progresser l’efficience de l’entreprise.
Le personnel temporairement affecté à des équipements et effectuant des activités de production industrielle bénéficiera de la prime de performance au prorata de son temps de production.
A compter du mois de mai 2026, la rémunération mensuelle variable sera conditionnée par l’atteinte d’objectifs d’efficience main d’œuvre et de qualité, déclinés selon les périmètres d’activité définis en annexe 1.
La prime de performance se calculera en 2 étapes :
En premier lieu au sein de chaque périmètre de production qui déterminera son montant
En second lieu en réalisant une moyenne des périmètres de production afin d’attribuer la même base de prime de performance aux salariés bénéficiaires
Au sein de chaque périmètre, le montant de la prime de performance calculé sera fonction : −des valeurs atteintes par les indicateurs d’efficience main d’œuvre et de qualité, comparées aux objectifs fixés pour chaque périmètre (définition et objectifs précisés en annexe 2). −des absences de toute nature autres que les formations inscrites dans le plan de formation, les déplacements professionnels, les heures de délégation, et les récupérations de débit/crédit. Les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des absences. Ces montants par service seront alors additionnés puis divisés par le nombre de périmètres concernés par le calcul de l’efficience. Le montant moyen (la base) ainsi calculé sera distribué à l’ensemble du personnel concerné par l’attribution de la prime de performance dans l’entreprise, proratisé par le coefficient personnel. Le montant mensuel de la prime de performance est égal à : 100 € x coefficient de performance collective par périmètre, additionnés, / nombre de périmètres concernés par le calcul de la prime de performance x coefficient personnel lié à la prise en compte des absences individuelles. Cela signifie donc que, après détermination des montant de prime de performance par secteur, une opération supplémentaire pour l’homogénéisation entre tous les salariés concernés par la prime sera réalisée comme suit :
(Montant de prime attribué au service usinage + montant de prime attribué au service forge + montant de prime attribué au service outillage + montant de prime attribué au service contrôle conditionnement + montant de prime attribué au service installations) / (Le nombre de services concernés par le calcul de la prime de performance.)
Exemple :
(Usinage 50€ + Forge 40€ + Outillage 55€ + Contrôle Conditionnement 60€ + Installations 45€) / 5 services actuellement dans le périmètre de la prime
250€ / 5 = 50€
L’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par la prime de performance percevra une prime de base de 50€ avant prise en compte de leur coefficient personnel.
Il est inscrit que :
Les heures travaillées des caristes du service manutention (MOI) n’impacteront pas le calcul de l’efficience du service auquel ils sont rattachés pour le calcul de la prime. Ainsi, le mode de calcul est inchangé pour les bénéficiaires.
La formule de calcul du coefficient personnel liée à la prise en compte des absences sera identique aux autres bénéficiaires de cette prime.
Le calcul du coefficient de performance collective est présenté en annexe 2
Le coefficient personnel est lié à la prise en compte des absences (prorata du temps de travail). Sont déduites pour le calcul de la prime, les absences suivantes : - absence non indemnisée, - suspensions de contrat de toute nature telles que : maladie, accident de travail, maladie professionnelle, jours paternité, congés maternité, congé individuel de formation, activité partielle - congés de toute nature : congés payés, RTT, RCN, RC, fête patronale, congé d’ancienneté et événements familiaux.
2.3.- Modalités de versement de la prime de performance
La prime de performance sera versée selon les modalités de calcul visées à l’article 2.2.
pour un montant calculé à partir des valeurs suivantes :
les indicateurs d’efficience main d’œuvre et de qualité du 1er au dernier jour du mois,
les absences et heures supplémentaires du salarié du 1er au dernier jour du mois,
à partir des valeurs observées au titre du mois précédent celui auquel correspond la période de paie.
Article 3 – Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mai 2026 (efficience d’avril 2026). Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par un nouvel avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 4 – Notification et dépôt
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 5 – Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Montluçon, le 08/04/2026 en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour CMW GS
Monsieur XXXX Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Syndicat CGT XXXX Syndicat FO XXXX
Annexe 1 – Définition des périmètres pour l’indicateur d’efficience main d’œuvre
Les périmètres concernés par la définition d’un objectif pour l’indicateur d’efficience main d’œuvre sont les suivants :
métier de presse (pignons, froid, 1250 T, débitage)
métier d’usinage
métier d’installation (traitement thermique, traitement de surface)
métier du contrôle conditionnement
métier d’outillage
Les périmètres concernés par l’obtention de la prime de performance :
Les périmètre forge MOD
Le périmètre Usinage MOD
Le périmètre des Installations (traitement thermique, traitement de surface et débitage) MOD
Le périmètre Contrôle Conditionnement MOD
Le périmètre Outillage MOD
Le périmètre Manutention MOI
Annexe 2 – Détermination du coefficient de performance collective
Définition de l’indicateur (efficience pondérée)
Quantité de pièces produites – rebuts du secteur – 5 X les rebuts détectés hors secteur* Temps pointé par le personnel du secteur (*l’affectation des rebuts se trouve sur le réseau de l’entreprise dans les documents système à l’adresse : smn-fich01\QUALITE\DOCUMENTS SYSTEME\LISTE\Code Défauts.xls)
Formules de calcul de la performance collective
•Performance = ((30/(objectif N - base 50€)) X efficience pondérée du mois précédent) + (50Xobjectif N - 80Xbase 50€)/(objectif N - base 50€)
•Performance = (50X efficience pondérée du mois précédent /(n* X base 50€)) + 50 – (50/n*) *n = 1 - (base zéro/base 50€)
•Le montant de prime distribué est plafonné à 100€
Les objectifs seront révisés chaque année N et communiqués à l’ensemble du personnel le mois de janvier N.
