Raison sociale : AMMERAAL BELTECH SAS Siren : 301099537 Siège Social :
RUE MARCEL DASSAULT
Code postal : 59113 SECLIN
Représentée par Madame XXX Agissant en qualité de
Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les membres du CSE Titulaires ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par Monsieur XXX, secrétaire
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 février 2024
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Bénéficiaires
Article 3 : Alimentation du CET
- Article 3.1 : Principes d’alimentation en temps - Article 3.2 : Modalités d’alimentation et de décompte du CET - Article 3.3 : Modalités de décompte du CET
Article 4 : Utilisation du CET
- Article 4.1 : Indemnisation des jours de repos ou de congés - Article 4.2 : Utilisation sous forme monétaire - Article 4.3 : Modalités d’utilisation du CET -
Article 5 : Valorisation des jours épargnés
-
Article 6 : Abondement
-
Article 67 : Garantie des droits
-
Article 78 : Gestion du CET
-
Article 89 : Rupture du contrat de travail
-
Article 910 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
-
Article 1011 : Révision et dénonciation
-
Article 12 : Suivi de l’accord Article 1113 : Formalités
Préambule :
Au terme de l’accord d’entreprise sur le compte épargne temps (CET) conclu le 17 décembre 2018 pour une durée déterminée de 5 ans, la Direction et le Comité Social Economique de la société AMMERAAL BELTECH ont souhaité continuer à proposer aux collaborateurs un dispositif qui leur permette d’améliorer la gestion de leur temps d’activité et de repos, et de leur départ à la retraite. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont élaboré un cadre défini et réglementé permettant aux collaborateurs :
de mieux concilier vie professionnelle et personnelle
de se constituer une épargne temps utilisable dans le cadre d’un projet de vie, privée ou professionnelle.
de se constituer une épargne en vue de la retraite par l’alimentation d’un PERCO.
Dans cette optique, le présent accord d’entreprise permet la mise en œuvre au sein de la société Ammeraal Beltech SAS d’un compte épargne temps (CET). Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord a été présenté au Comité social économique lors de la réunion ordinaire du 13 juin 2024. Au cours de cette réunion les membres du comité social économique l’ont approuvé par vote à la majorité de ses membres.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de la société Ammeraal Beltech SAS et s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise et à tout nouvel établissement qui viendrait à entrer dans le périmètre de la Société.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté a la possibilité, sur la base du volontariat, d’ouvrir un compte épargne temps sous la forme d’un compte individuel.
Article 3 : Alimentation du CET
Article 3.1 : Principes d’alimentation du CET en temps
Les salariés peuvent affecter sur le CET, tout ou partie des droits à congés et/ou repos, dans la limite de 17 jours par an. Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder 34 jours en cumul. Peuvent être affectés les droits suivants :
lesLes jours de RTT , dans la limite de 5 jours lors du premier transfert.
Les jours de congés d’ancienneté définis par la convention collective applicable.
Les heures supplémentaires ou complémentaires avec les majorations légales.
La 5ème semaine de congés payés annuels
Pour les salariés à temps partiel le décompte des heures sera calculé au prorata temporis.
Article 3.2 : Modalités d’alimentation et de décompte du CET
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en heures de travail effectif. La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié. Les salariés auront la possibilité d’alimenter leur CET, en jours entiers, au mois d’Avril et Novembre au moyen d’un formulaire envoyé par mail par le service RH. Il ne sera pas accepté de versement au CET en dehors de ces 2 campagnes.
Article 3.3 : Modalités d’alimentation du CET
Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en heures.
Article 4 : Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé en temps ou en argent, selon les cas définis ci-dessous et sur la base de :
7 heures pour le personnel à temps plein ou en forfait jours
Au prorata temporis pour le personnel à temps partiel
Article 4.1 : Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés.
Le CET peut avoir pour vocation de financer la rémunération de congés non rémunérés. Un formulaire sera mis à disposition au service RH. Ces demandes devront être validées par le responsable hiérarchique, sous 10 jours. Les droits affectés au CET doivent être utilisés, par jour entier. Ces droits peuvent servir à indemniser même partiellement les congés suivants :
Les congés légaux et conventionnels actuellement prévus par le Code du travail. Il s’agit notamment des congés suivants :
Le congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.
Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-105 et suivants du Code du travail.
Le congé sabbatique prévu par l’article L.3142-28 du Code du travail.
Le congé de proche aidant tel que prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail.
Le congé de solidarité internationale prévu aux articles L.3142-67 et suivants du Code du travail.
Le congé de solidarité familiale tel que prévu aux articles L.3142-6 du Code du travail.
Les congés sans solde de courte durée, congé pour convenance personnelle, à planifier et valider auprès du manager.
Temps partiel choisi : le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des jours non travaillés lorsque le salarié souhaite travailler à temps partiel après accord de son manager.
Congés de fin de carrière : le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Il précède immédiatement le départ en retraite auquel s’est engagé le salarié après validation de ses droits au moment de la demande.
Formation : le CET peut être utilisé pour financer une période de formation non rémunérée pendant le temps de travail.
Les jours de congés issus du CET sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 4.2 : Utilisation du CET sous forme monétaire.
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET dans les formes suivantes :
En complément de rémunération.
Pour alimenter un plan d’épargne salariale (PERCO).
Article 4.3 : Modalités d’utilisation.
Les demandes d’utilisation doivent être faites par écrit auprès du service RH, sous la forme et dans les délais suivants :
En temps :
Pour les congés légaux, le temps partiel, les congés de fin de carrière et les congés de formation, dans les délais prévus par les textes et dispositions en vigueur dans l’entreprise et avec l’accord du manager .
Pour les congés sans solde de courte durée et pour convenance personnelle, selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise et avec l’accord du manager. La prise des congés sera automatiquement en jour entier.
En argent :
Les salariés auront la possibilité de monétiser tout ou partie des heures placées dans leur CET par le biais d'un formulaire à demander au service RH et à lui remettre avant le 5 de chaque mois
Les salariés auront la possibilité de transférer vers le plan Epargne Retraite Collectif (PERCO), tout ou partie des heures placées dans leur CET.
La période d’alimentation sera ouverte en novembre, via un formulaire envoyé en Octobre.
Article 5 : Valorisation des jours épargnés
Lors de leur utilisation en temps par le salarié, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en indemnité compensatrice calculée au taux horaire brut du mois de versement (salaire de base plus prime d’ancienneté). Lors de leur utilisation en argent, par placement sur le PEE ou le PERCO ou complément de rémunération, les droits seront calculés au taux horaire brut du mois de placement (salaire de base plus prime d’ancienneté).
Article 6 : Garantie des droits
Les salariés peuvent stocker dans le compte un nombre de jours strictement limité à l’équivalent de 175 jours par an. Le cumul des droits capitalisés dans le compte épargne-temps est plafonné à 340 jours. Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par le mécanisme de garantie des créances salariales de l’ A.G.S. Toutefois, pour limiter les risques liés à une épargne excessive, il est prévu qu’un salarié ne puisse pas épargner de droits dans un CET au-delà d’une limite fixée par voie réglementaire.
Article 7 : Gestion du CET
La gestion du CET est organisée par le service RH qui assurera le suivi des droits des salariés. L’information du compteur en heures apparaîtra sur la fiche de paye.
Article 8 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation monétaire ders droits acquis dans le cadre du CET telle que définie à l’article 5 du présent accord. Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte du salarié.
Article 9 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 : Formalités
Le présent accord signé sera déposé à la diligence de l’entreprise via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé accord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Fait à Seclin , le 29 octobre 2024
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet XXX
Le Comité social économique de la société
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par
M. XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 février 2024.
