société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 384 225, dont le siège social est situé 6 rue Cambacères, 75008 PARIS, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « APE » ou la « Société »,
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) de la société APE,
représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
Madame XXX ;
Madame XXX
Ci-après dénommée «
les membres titulaires du CSE »,
D’AUTRE PART
Ci-après désignés collectivement « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Le présent document constitue une base de propositions. Le présent et le futur ont été utilisés pour des raisons de commodité de lecture. Cela ne signifie pas pour autant que des axes définitifs soient d’ores et déjà arrêtés.
Le présent document est remis aux membres titulaires du CSE en vue de l’ouverture de la négociation prévue à l’article L. 1237-19 du code du travail. Il s’agit d’une première proposition de la Direction permettant d’amorcer une discussion sur les mesures sociales d’accompagnement envisagées.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2315-3 du code du travail, les représentants du personnel sont notamment tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. A cet égard, les informations confidentielles contenues dans le présent document ou dans tout autre document relatif à cet accord seront identifiées par la mention « Informations strictement confidentielles », au sein de chaque paragraphe concerné.
Le présent projet d’accord est remis à titre individuel du fait de la qualité de son destinataire. Aucune partie de ce document ne peut être reproduite, enregistrée sur ordinateur et transmise par quelque voie ou moyen que ce soit, sans autorisation écrite de la Société.
Chapitre 1 -Objet, champ d’application, entrée en vigueur de l’accord et caractère volontaire de la RCC PAGEREF _Toc195027561 \h 6
1.Objet de l’accord PAGEREF _Toc195027562 \h 6 2.Champ d’application PAGEREF _Toc195027563 \h 6 3.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc195027564 \h 6 4.Engagements de la Société PAGEREF _Toc195027565 \h 7
Chapitre 2 -Modalités d’information des représentants du personnel PAGEREF _Toc195027566 \h 8
Chapitre 3 -Périmetre d’application de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc195027567 \h 8
1.Effectifs de la société APE au 9 avril 2025 PAGEREF _Toc195027568 \h 8 2.Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la RCC et de suppressions d’emploi associées PAGEREF _Toc195027569 \h 8 3.Salariés concernés - Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc195027570 \h 9
Chapitre 4 -mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc195027571 \h 10
1.Information des salariés PAGEREF _Toc195027572 \h 10 2.Pré-candidatures PAGEREF _Toc195027573 \h 11 3.Présentation des candidatures PAGEREF _Toc195027574 \h 11 4.Examen des candidatures PAGEREF _Toc195027575 \h 12 5.Validation ou refus des candidatures PAGEREF _Toc195027576 \h 12 6.Modalités de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc195027577 \h 12 a)Tenue d’un entretien de confirmation PAGEREF _Toc195027578 \h 12 b)Conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié PAGEREF _Toc195027579 \h 13 c)Exercice du droit de rétractation PAGEREF _Toc195027580 \h 13 d)Calendrier prévisionnel des départs PAGEREF _Toc195027581 \h 13
Chapitre 5 -Indemnités de rupture du contrat PAGEREF _Toc195027582 \h 13
1.Indemnité de rupture calculée selon les dispositions légales ou conventionnelles PAGEREF _Toc195027583 \h
Erreur ! Signet non défini.
2.Indemnité complémentaire de rupture au titre du dispositif portant rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc195027584 \h
Le salarié se verra proposer, la possibilité de bénéficier d’une ou plusieurs mesures suivantes : PAGEREF _Toc195027586 \h 16 1.Cellule d’accompagnement PAGEREF _Toc195027587 \h 16 2.Mesures de reclassement ou de mobilité interne PAGEREF _Toc195027588 \h 17 3.Financement d’actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion PAGEREF _Toc195027589 \h 17 4.Aides financières à la création ou reprise d’entreprise PAGEREF _Toc195027590 \h 18 5.Aide à la recherche d'emploi et à la mobilité géographique PAGEREF _Toc195027591 \h 19 a)Remboursement des frais PAGEREF _Toc195027592 \h 19 b)Aide à la mobilité géographique PAGEREF _Toc195027593 \h 19 6.Temps disponible pour la recherche d'emploi (ou construction de projet) PAGEREF _Toc195027594 \h 19 7.Congé mobilité PAGEREF _Toc195027595 \h 19 a)Objet du congé de mobilité : PAGEREF _Toc195027596 \h 19 b)Bénéficiaires
du congé de mobilité PAGEREF _Toc195027597 \h 20
c)Durée
du congé de mobilité PAGEREF _Toc195027598 \h 20
d)Allocation de congé de mobilité PAGEREF _Toc195027599 \h 20 e)Informations relatives au congé de mobilité et procédure d'adhésion PAGEREF _Toc195027600 \h 20 f) Accompagnement du salarié durant le congé de mobilité PAGEREF _Toc195027601 \h 21 g) Situation du salarié pendant le congé mobilité PAGEREF _Toc195027602 \h 21 h)Engagements réciproques PAGEREF _Toc195027603 \h 21
Terme du congé de mobilité PAGEREF _Toc195027604 \h 22
Chapitre 7 -PREVENTION DES CONSEQUENCES EVENTUELLES SUR LA SANTE ET LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc195027605 \h 23
1.Implication de la Direction et du CSE PAGEREF _Toc195027606 \h 23 2.Mobilisation de la Direction et des N+1 dans le cadre du projet et de ses conséquences, notamment organisationnelles PAGEREF _Toc195027607 \h 23 3.Mobilisation de la direction des ressources humaines afin de prévenir les risques psychosociaux PAGEREF _Toc195027608 \h 24
Chapitre 8 -Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc195027609 \h 24
1.Commission de suivi PAGEREF _Toc195027610 \h 24 2.Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc195027611 \h 24 3.Bilan de la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc195027612 \h 25
Chapitre 9 -Dispositions finales PAGEREF _Toc195027613 \h 25
1.Révision PAGEREF _Toc195027614 \h 25 2.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc195027615 \h 25
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, et des dispositions réglementaires afférentes, encadrant le dispositif de rupture conventionnelle collective.
La Société a décidé de rencontrer les représentants du personnel pour négocier la mise en œuvre d’un tel dispositif dans le but d’atteindre ses objectifs en termes de suppressions d’emplois, tout en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent, et selon les conditions négociées dans le présent accord, de quitter volontairement la Société en bénéficiant d’indemnités de rupture et de mesures d’accompagnement favorables.
C’est dans ce contexte que, en l’absence de délégué syndical représentant tous les salariés qui seraient concernés par l’accord de rupture conventionnelle au sein de la Société et en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail permettant aux représentants élus du personnel de conclure des accords collectifs de travail, la Société a initié avec les membres titulaires du CSE une négociation concernant la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Le 3 avril 2025 la société APE a :
convoqué les membres du CSE de la Société à une réunion extraordinaire fixée au 9 avril 2025 ayant pour ordre du jour :
« Information sur l’ouverture d’une négociation d’un projet d’accord de rupture conventionnelle collective avec les membres du CSE » ;
« Information sur la possibilité d’ouvrir de manière anticipée un éventuel Espace Information Conseil, géré par un prestataire extérieur, pour accompagner les salariés volontaires dans leurs démarches dans le cadre du projet de rupture conventionnelle collective » ;
invité les membres titulaires du CSE de la Société, en application de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, à négocier l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective (« RCC ») ;
et informé le Directeur Régional et Interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France de l’ouverture d’une négociation d’un accord d’entreprise portant RCC.
Lors de la réunion du 9 avril 2025 au cours de laquelle ils ont été informés de la volonté de la Direction d’ouvrir une négociation de l’accord portant RCC et de ses modalités de négociation, les membres titulaires du CSE ont indiqué accepter l’invitation à négocier.
C’est dans ce cadre que, le 9 avril 2025, la Direction a ouvert les négociations avec les membres titulaires du CSE en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant RCC avec pour objectif d’accompagner individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires aux départs.
Au terme des réunions de négociation, qui se sont déroulées les 9 avril, 15 avril, 16 avril, 18 avril, 23 avril et 25 avril 2025, les Parties sont parvenues au présent accord.
Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis seront transmis, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, au DRIEETS pour validation.
Ainsi, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de cet accord sont conditionnées à sa validation par la DRIEETS selon la procédure légalement prévue à cet effet. A défaut de validation, le présent accord sera nul et non avenu.
Objet, champ d’application, entrée en vigueur de l’accord et caractère volontaire de la RCC
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’un dispositif de RCC au sein de la société APE.
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du code du travail, il porte sur :
les modalités et conditions d'information du CSE,
le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, de suppressions d’emploi associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées dans le cadre du présent accord ;
les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier dudit accord ;
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié ;
les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié, et les modalités d'exercice du droit de rétractation des parties ;
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
les mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés volontaires au départ telles que le congé de mobilité, le financement d’actions de formation professionnelle, des actions de soutien à la création de sociétés ou à la reprise de sociétés déjà créées ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord.
Le présent accord concrétise la volonté des Parties d’accompagner individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires au départ.
En application du présent accord, les départs interviendraient dans le cadre d'une convention individuelle de rupture comprenant, ou non, un congé de mobilité.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société qui répondent aux critères d’éligibilité définis par le présent accord.
Entrée en vigueur
Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis seront transmis, conformément à l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, au DRIEETS compétent pour validation. Ainsi, la mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DRIEETS selon la procédure légalement prévue à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa validation par la DRIEETS compétente à savoir :
En cas de décision expresse de la DRIEETS, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification de la décision de validation du présent accord par la DRIEETS ;
En cas de décision tacite de la DRIEETS, à partir du jour qui suit l'expiration du délai de 15 jours qui court à compter de la réception par la DRIEETS du dossier complet de demande de validation.
L’accord est soumis à la condition suspensive d’un nombre minimum de dossiers validés par la Direction et de signature d’accords individuels sans rétractation de 15 sur 25 postes dont la suppression est envisagée. En deçà de ce seuil, la Direction se réservera le droit de renoncer à l’entrée en vigueur de l’accord et donc à la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective. La Société informera le CSE lors d’une réunion extraordinaire et les candidats par mail individuels. L’ensemble des clauses du présent accord seront alors automatiquement caduques.
Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2025 sous réserve des dispositions ayant vocation à se prolonger en vertu d’une clause expresse de l’accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’inspection du travail.
L’accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
A défaut de validation par la DRIEETS, le présent accord sera nul et non avenu.
Engagements de la Société
La Direction a souhaité privilégier le dialogue social pour accompagner cette réorganisation, et aboutir à un accord collectif permettant de sécuriser les départs des salariés volontaires.
Ainsi, la Direction veillera à :
accompagner la mise en œuvre de projets professionnels à l’initiative des salariés en leur donnant les moyens de les concrétiser en les faisant bénéficier d’un appui et d’un soutien personnalisé par un cabinet spécialisé ;
permettre aux salariés ayant un projet personnel de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement ;
apporter une assistance particulière aux salariés désirant créer leur propre activité ou reprendre une activité commerciale ou artisanale ;
permettre aux salariés les plus âgés de bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques ;
permettre aux salariés désireux de réaliser une formation d’être accompagnés dans cette démarche.
Le volontariat constituera donc l’unique modalité de l’ensemble des départs intervenant dans le cadre du présent accord.
En conséquence, la Société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique tel que défini par les articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, pour atteindre les objectifs de suppressions d'emplois définis ci-après pendant la durée de l'accord, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Modalités d’information des représentants du personnel
Conformément à l’article L. 1237-19-1 du code du travail, le comité social et économique (CSE) de la Société a été informé, lors de la réunion du 9 avril 2025, de la volonté de la Direction d’ouvrir une négociation d’un accord collectif d’entreprise portant RCC.
Il a été tenu informé régulièrement de l’état de la négociation à laquelle ont participé ses membres titulaires.
A l’issue de la négociation, le projet final d’accord a été communiqué au CSE pour information, avant sa signature par les membres titulaires dudit CSE.
Périmetre d’application de la rupture conventionnelle collective
Effectifs de la société APE au 9 avril 2025
Au 9 avril 2025, la société APE comptait 47 salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI) et 1 salarié sous contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la RCC et de suppressions d’emploi associées
Le présent dispositif de RCC doit permettre à la Société d’adapter son fonctionnement et ses effectifs à ses enjeux de transformation, notamment de son activité de parfumerie.
Sur la base de ces éléments, dans le cadre du présent accord le nombre de départs est fixé à un maximum de 25 et le nombre maximal de suppressions d’emploi associées est identique.
Les salariés éligibles opteront librement soit pour la rupture de leur contrat de travail dans les conditions fixées par le présent accord, soit pour la poursuite de leur contrat de travail.
Le présent tableau synthétise l’ensemble des postes éligibles à un départ volontaire dans le cadre de la RCC :
Liste des postes
Chef de produit marketing Chef de produit Marketing Développement International Chef de Projet Digital, Influence et e-commerce Chef de Zone Export Conseillère de vente Coordinateur retail Demand and Supply Planner Directeur CommercialDirecteur commercial Directeur Supply Chain Directeur Wholesale Directrice Marketing International Directeur supply chain Directeur wholesale Responsable Achats et Développement Packaging Responsable de boutique Responsable des opérations Retail Responsable qualité Responsable digital & e-commerce Sr. Manager store design & visual merchandising Responsable informatique
L’objectif de la Société est de mettre en adéquation ses effectifs avec les besoins de l’entreprise en termes d’organisation. En conséquence, le nombre maximal de suppressions de poste est fixé à 25.
Le nombre de salariés qui pourront bénéficier des mesures du présent accord est de 25 au maximum.
Le dispositif de RCC ne doit pas avoir pour conséquence de mettre l’entreprise en risque au regard de son activité et de la perte massive de certaines compétences.
Salariés concernés - Conditions d’éligibilité
Peut se porter volontaire au dispositif de RCC mis en place par le présent accord, tout salarié de la Société :
faisant partie des types de salariés tel que définis à l’article ci-dessus : la demande de candidature doit être exprimée par un salarié qui occupe un poste relevant des postes éligibles au dispositif de RCC, dans la limite du nombre de départs autorisés ;
disposant d’un contrat à durée indéterminée ;
qui n’est pas en cours de préavis de démission, de licenciement, de départ à la retraite ou de mise à la retraite, n’a pas signé une rupture conventionnelle individuelle telle que visée aux articles L.1237-11 du code du travail et ne fait pas l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
dont le départ, en cas de volonté de s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective, intervient dans les conditions de forme et de délais fixés par le présent accord ;
justifiant d’un projet professionnel réaliste et réalisable :
embauche ou promesse d’embauche en CDI ;
embauche ou promesse d’embauche en CDD ou en contrat de travail temporaire pour une durée d’au moins 6 mois ;
la création ou la reprise d’une entreprise : Le candidat devra présenter un projet de création ou de reprise d’entreprise (hors SCI), d’une profession libérale ou d’un commerce, répondant aux critères d’un projet réaliste, viable et réalisable suivants :
un projet avancé de création ou de reprise d’une entreprise, d’une profession libérale ou d’un commerce par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi, ou ;
la présentation d’une étude de faisabilité du projet : juridique, technique, commerciale, économique, financière, et d’un business plan.
le suivi d’une formation qualifiante ou diplômante. On entend par formation diplômante toute formation permettant au salarié d’acquérir un diplôme ou un titre reconnu par l’Etat (inscrit de droit au Répertoire National des Certifications Professionnelles) et dispensée par l’Education Nationale ou un organisme agréé. On entend par formation qualifiante toute formation permettant au salarié par l’obtention d’un titre professionnel, l’acquisition d’une qualification nouvelle ou d’un nouveau métier, dispensée par l’Education Nationale ou un organisme agréé. La formation doit aboutir à la délivrance d’un titre ou d’un diplôme ;
Un projet à terme qui permet au salarié de quitter l'entreprise mais dont la mise en œuvre implique encore des démarches et une maturation nécessaires à sa concrétisation (soit pour poursuivre ses recherches d'emploi, soit pour poursuivre son projet de création/reprise d'entreprise, soit pour bénéficier d'une formation en vue d'une reconversion ou d'une évolution professionnelle par le biais d'une formation d'adaptation, de validation des acquis de l'expérience, d'une formation qualifiante, diplômante ou certifiante), qui pourra être construit dans le cadre du congé de mobilité prévu à l'article 7 du Chapitre 6 du présent accord.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la société APE, ne sont pas éligibles au présent accord, les salariés dont le départ entrainerait une perte de compétences indispensables au fonctionnement du service ou de l’activité dont ils relèvent ou entrainerait une difficulté opérationnelle importante pour la continuité de l’activité ou pour la réalisation de futurs projets. La Direction se réserve le droit de refuser le départ volontaire d’un salarié pour l’un des motifs visés ci-dessus.
En ce qui concerne les salariés protégés, outre les conditions prévues par le présent accord, leur départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective sera soumis au respect de la procédure prévue par les articles L.2421-1 et suivants du code du travail.
mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
Information des salariés
Les salariés relevant du périmètre défini par l’accord seront informés de la conclusion du présent accord et de la mise en œuvre du dispositif de RCC, par une note d’information générale sur le dispositif par affichage sur le lieu de travail et par courriel.
Les salariés dont le contrat est suspendu seront informés par LRAR.
Cette information portera sur les éléments suivants :
la conclusion de l’accord RCC et sa durée ;
les critères d’éligibilité, de sélection et de départage des candidatures ;
les périodes possibles pour le dépôt des candidatures et les périodes d’études de ces candidatures ;
les mesures d’accompagnement proposées ;
les modalités pratiques du dispositif de rupture conventionnelle collective.
A la suite de cette information et préalablement à la possibilité pour les salariés éligibles de présenter leur candidature au dispositif de RCC, les Parties ont convenu de la mise en place d’un accompagnement des salariés visant à :
expliquer le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord ;
présenter les éléments financiers relatifs à la rupture conventionnelle collective et les modalités destinées à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés.
Cet accompagnement est réalisé par la Direction et les membres titulaires du CSE signataires du présent accord.
La Direction et les membres titulaires du CSE signataires du présent accord souhaitent acter de leur pleine disponibilité auprès des salariés éligibles au dispositif pour leur apporter un accompagnement, notamment psychologique, et prévenir la survenance de situation de risque psychosocial en lien avec la mise en œuvre du présent accord.
Pré-candidatures
Dans l’attente de la validation de l’accord collectif, les salariés éligibles intéressés pourront se faire connaitre auprès de la Direction des Ressources Humaines et retirer un formulaire de candidature en vue de préparer leur dossier, étant précisé qu’ils devront impérativement, pour que cette pré-candidature devienne ensuite une candidature valide au dispositif de RCC, soumettre leur candidature selon les modalités prévues à l’article 3. ci-après.
Présentation des candidatures
Tout salarié qui souhaiterait se porter candidat à une mesure de volontariat pourra prendre contact avec le cabinet LHH (numéro verte 0 800 73 69 90) pour être assisté dans la constitution de son dossier par un consultant LHH.
Cet accompagnement pourra permettre d’aider les salariés à identifier d'éventuelles possibilités de volontariat, à définir leur projet professionnel ou de fin carrière sécurisée, à constituer leur dossier de candidature et à le présenter.
La Direction (Madame XXX) et les membres titulaires du CSE signataires ainsi que le cabinet LHH s’engagent à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles obtenues dans le cadre des échanges qu’elles auront pu avoir avec les salariés. La confidentialité sera levée dans le cas où le salarié en aura explicitement exprimé le souhait.
Le salarié éligible qui souhaite se porter candidat devra déposer un dossier de candidature au départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pendant la période de candidatures par mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : j.bourel_choi@fr.amorepacific.com
Ce dossier de candidature comprendra le formulaire de candidature spécialement prévu à cet effet, en annexe du présent accord et également disponible sur simple demande par mail à l’adresse ci-dessus, une description précise du projet professionnel du salarié, ainsi que pour les candidatures au départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel, les pièces justificatives suivantes :
Dans le cadre du départ pour un nouvel emploi salarié en contrat de travail à durée indéterminée : la copie du contrat de travail en CDI signé des deux parties ou la promesse d’embauche correspondante ;
Dans le cadre du départ pour un nouvel emploi salarié en contrat de travail à durée déterminée/contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois : la copie du contrat signé des deux parties ou la promesse d’embauche correspondante ;
Dans le cadre du départ pour une création ou reprise d’entreprise : une description détaillée du projet accompagnée, le cas échéant et à titre d’exemples, d’éléments relatifs à l’étude de marché, de la forme juridique envisagée, du plan de financement;
Dans le cadre du départ pour une formation : une description détaillée du projet du salarié et de ses motivations, ainsi que le parcours de formation choisi (organisme, programme de formation, calendrier prévisionnel de réalisation et devis avec le coût de la formation);
Dans le cadre d’un projet à terme qui permet au salarié de quitter l'entreprise mais dont la mise en œuvre implique encore des démarches et une maturation nécessaires à sa concrétisation : une description détaillée du projet du salarié et de ses motivations.
Il est entendu que seuls les dossiers de candidature finalisés et déposés avec l’ensemble des justificatifs correspondants au projet professionnel identifié durant la période de candidature pourront être retenus.
Une fois le dossier complet et avec l’accord du salarié, le dossier de candidature sera officiellement déposé pour examen et validation par la Direction à l’adresse email susvisée (:xxx@fr.amorepacific.com).
Les candidatures pourront être déposées :
à compter du lendemain de l'obtention de la validation par le DRIEETS ;
et jusqu'au 30 juin 2025 date de clôture de la phase de volontariat.
Tout dossier de candidature incomplet et/ou déposé en-dehors de cette période sera écarté.
Examen des candidatures
La Direction procèdera à l’examen des candidatures au fur et à mesure de leur réception durant la période de volontariat et jusqu’au 4 juillet 2025 et s’assurera que les critères d’éligibilité prévus au REF _Ref195009686 \r \p \h \* MERGEFORMAT Chapitre 3 - ci-dessus du présent accord sont cumulativement respectés.
Il est précisé que l’examen et l’accompagnement des salariés sur leur nouveau projet professionnel externe ne peut être considéré comme un engagement sur la viabilité du projet présenté par le salarié. En conséquence, la société APE ne pourra être tenue pour responsable du devenir du projet. En particulier, les données fournies par le salarié ne seront pas vérifiées.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures éligibles au départ serait supérieur au nombre maximum de départs fixés, les candidatures seront départagées en appliquant le critère de départage résultant de l’ordre chronologique d’envoi des candidatures complètes (date et heure du dépôt des candidatures).
Validation ou refus des candidatures
Les salariés seront tenus informés des suites données à leurs candidatures par courrier ou e-mail avec accusé de réception qui sera envoyé au plus tard dans un délai de 11 jours calendaires maximum suivant le terme de la phase de dépôt des candidatures.
Dans le délai d’examen des candidatures, le salarié candidat pourra être recontacté aux fins d’obtenir des précisions complémentaires sur son dossier.
En cas de refus de candidature, une réponse motivée sera adressée aux salariés concernés. Les salariés concernés demeureront affectés à leur poste et l'exécution de leur contrat de travail se poursuivra normalement.
Modalités de rupture du contrat de travail
Tenue d’un entretien de confirmation
Lorsqu’un salarié a fait part de sa volonté de s’inscrire dans le dispositif de rupture conventionnelle collective et à la suite de la validation de sa candidature par la Direction, il est invité à un entretien avec le service Ressources Humaines pour échanger avec ce dernier, notamment sur le contenu de la convention de rupture. Cet entretien peut avoir lieu en présentiel ou par visioconférence, selon la convenance du salarié, et notamment pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
Le salarié pourra, lors de cet entretien, être assisté par une personne de son choix appartenant au personnel de la Société.
La convention de rupture ne pourra être signée qu’à l’issue de cet entretien de confirmation, soit par DocuSign, soit de manière manuscrite.
Un lien sera adressé au salarié par courriel pour signer la convention et la proposition de congé de mobilité par voie électronique via DocuSign. Le présent accord sera envoyé concomitamment au salarié.
En l'absence de signature pendant l'entretien, les salariés disposeront d’un délai de 5 jours calendaires pour signer la convention à compter de la réception du courriel DocuSign. L’absence de signature électronique de la convention de rupture dans le délai imparti de 5 jours calendaires sera considérée comme une renonciation du salarié à son projet de départ et plus généralement aux dispositions du présent accord.
Conclusion d’une convention individuelle de rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié
La Direction présentera à chaque salarié une convention individuelle écrite de rupture précisant :
l’identification du candidat (nom, prénom, adresse),
le consentement du salarié à la rupture d’un commun accord de son contrat de travail,
le délai de rétractation et les modalités d’exercice de la rétractation,
les composantes de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective du salarié,
les engagements respectifs des parties,
la date de rupture effective du contrat de travail, fixée d’un commun accord entre les parties, et en tout état de cause postérieure à l’expiration du délai de rétractation.
Un modèle de convention de rupture figure en annexe du présent accord.
Il est précisé que, pour les salariés protégés, la rupture d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sera soumise au respect de la procédure spéciale en vigueur et à autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cadre, la validité de la convention de rupture sera conditionnée par l’obtention de cette autorisation.
Exercice du droit de rétractation
A compter du lendemain de la date de la signature de la convention écrite de rupture par les deux parties, le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la Direction (à l’attention de Madame XXX). C’est la date d’envoi de ce courrier (cachet de la poste faisant foi) qui sera prise en compte pour l’appréciation du délai de 15 jours.
En cas d'exercice du droit de rétraction, la convention individuelle de rupture sera réputée nulle et non avenue. Le salarié demeurera affecté à son poste et l'exécution de son contrat de travail se poursuivra normalement.
Calendrier prévisionnel des départs
Une fois la convention de rupture d’un commun accord signée et en l’absence d’exercice par le salarié de son droit de rétractation, son départ interviendra : En l'absence d'acceptation du congé de mobilité, le jour prévu par la convention individuelle de rupture signée ; En cas d'acceptation du congé de mobilité, au terme de celui-ci.
Indemnités de rupture du contrat dans le cadre du présent accord Tout salarié volontaire, dont le départ est accepté et formalisé par la signature d’une convention individuelle de rupture percevra une indemnité de rupture calculée selon les modalités détaillées ci-après, qui ne pourra, en tout état de cause, être inférieure au montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle :
L’indemnité calculée selon le barème ci-dessus est majorée de 2.000 euros bruts pour tout salarié volontaire, dont le départ est accepté et formalisé par la signature d’une convention individuelle de rupture.
Pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté révolus, cette indemnité sera majorée comme suit, sous réserve que les salariés remplissent la condition d’âge prévue ci-après : 1 mois de salaire brut supplémentaire pour les salariés ayant plus de 50 ans ; 2 mois de salaire bruts supplémentaires pour les salariés ayant plus de 55 ans. Pour le calcul de cette indemnité et des éventuelles majorations, il est précisé que : cette indemnité sera calculée sur la base de l'ancienneté acquise par le collaborateur, hors période de congé de mobilité et autres périodes non retenues par la loi ou la convention collective pour l’acquisition de l’ancienneté, à la date de fin du délai de rétractation après signature de la convention de rupture individuelle ; cette indemnité sera calculée sur la base de l’âge du collaborateur, hors période de congé de mobilité, à la date de fin du délai de rétractation après signature de la convention de rupture individuelle ; le salaire mensuel pris en compte pour le calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective est égal à la moyenne de la rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois entiers précédent celui au cours duquel intervient la date de signature de la convention de rupture ; les salariés qui auraient été en maladie ou en congé de maternité/paternité/adoption au cours des douze mois de référence verront leur indemnité calculée de la façon suivante : il sera pris en compte le salaire brut de base qu'ils auraient perçu s’ils/elles avaient travaillé et, pour la partie variable, la moyenne du variable versé au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail ou le congé de maternité/paternité/adoption ; par exception, les primes ou gratifications de nature totalement exceptionnelle ou se rapportant à une période antérieure (rappels de salaire…) à la période couverte par la rémunération considérée ne seront pas prises en considération ; cette indemnité inclut le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de rupture, qui ne pourra pas être payée en supplément ; cette indemnité, exprimée en brut, sera soumise aux cotisations sociales et CSG-CRDS et imposable, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur au moment de son versement ; cette indemnité sera versée lors de la rupture effective du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.
Mesures sociales d’accompagnement
Le salarié se verra proposer, la possibilité de bénéficier d’une ou plusieurs mesures suivantes :
Cellule d’accompagnement
La Société s’engage à mettre à disposition des salariés s’inscrivant dans le dispositif de rupture conventionnelle collective et qui manifesteraient la volonté de disposer d’un tel accompagnement, les services d’un cabinet externe afin de les accompagner jusqu’à la concrétisation de leur projet professionnel externe.
Dans ce cadre, cet accompagnement a pour but d’apporter un cadre et un support aux salariés par des professionnels spécialisés dans le but de leur permettre, notamment, de se repositionner professionnellement et/ou de bâtir un projet professionnel et/ou de mettre en œuvre un plan d’action individualisé débouchant rapidement sur un reclassement.
La Cellule d’accompagnement sera assurée par le cabinet LHH spécialisé dans l’accompagnement des salariés en repositionnement professionnel.
Elle accompagnera les salariés dans leur projet de départ volontaire dans le cadre du présent accord.
Le cabinet externe LHH aura pour mission d’accompagner le salarié dans la construction et la mise en œuvre de son projet professionnel.
Ainsi durant l’EIC, tous les salariés occupants des emplois éligibles au départ volontaire et qui le souhaitent, pourront être accueilli par un consultant LHH afin de : Accueillir les émotions et rassurer les salariés Répondre aux premières questions, interrogations ou inquiétudes formulées par les salariés Informer sur les mesures d’accompagnement Les conseiller et faire émerger un projet : retour à l’emploi, formation de reconversion, création d’entreprise ou retraite Dynamiser la réflexion, construire et consolider un projet professionnel réaliste et réalisable, Les aider dans la constitution et la formalisation de leur dossier de départ volontaire L’accompagnement des salariés s’effectue par des entretiens individuels réalisés en toute confidentialité.
Durant le congé mobilité, le salarié bénéficiera d’un suivi régulier et individualisé par le consultant référent LHH : Accompagnement à la mise en œuvre du projet Bénéficier de l’expertise de nos experts image de marque et experts marchés en complément des rendez-vous consultant référent Outiller, préparer aux entretiens, former aux techniques de prospection et accompagner le salarié dans le cadre de sa future recherche d’emploi Appui prospection et Connexions aux offres d’emploi Accompagner les porteurs de projets de création d’entreprise dans la consolidation de leur projet, les démarches administratives et juridiques jusqu’à l’immatriculation Participation aux ateliers thématiques en lien avec le projet du salarié Accès aux évènements collectifs et au centre de ressources en ligne
Mesures de reclassement ou de mobilité interne
La société APE s’engage à informer et accompagner les salariés dans une démarche de candidature au sein de la société APE.
A cette fin, un accent particulier sera mis sur la communication interne des postes vacants par l’intermédiaire des canaux habituels d’affichage (Intranet, …) et par courriel.
Les candidats aux postes vacants pourront candidater aux offres correspondantes dans les conditions habituelles.
Les salariés occupant un poste éligible à un départ volontaire dans le cadre de la RCC bénéficient d’une priorité dans le cadre d’une mobilité interne.
Une mutation interne au sein de la société APE exclut le salarié de toutes les autres modalités du présent accord.
Financement d’actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion
Le salarié ayant un projet de suivi d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante pourra bénéficier d’une aide à la prise en charge des frais pédagogiques d’actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion.
Les dépenses seront dans ce cadre réglées directement par la Société à l’organisme de formation.
La demande de prise en charge devra être adressée à la Société avant l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle collective et être accompagnée d’un dossier d’inscription complet ou d’une convention de formation.
Cette prise en charge s’entend des coûts pédagogiques et moyens pédagogiques associés, hors frais de repas, de transport et de logement, dans la limite de :
4.000 € H.T. pour les salariés ayant moins de 55 ans à la date de signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle collective
6.000 € H.T. pour les salariés âgés de 55 ans ou plus à la date de signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle collective.
Aides financières à la création ou reprise d’entreprise
La Société entend favoriser l'initiative individuelle en aidant les salariés à créer leur propre emploi, en France, par le biais d'un accompagnement spécifique et d'une indemnité financière forfaitaire. L'indemnité financière forfaitaire a vocation à servir au salarié à constituer son capital social, à alimenter la trésorerie de l'entreprise, à participer à la réalisation des investissements nécessaires à la réfection ou l'acquisition de « l'outil de production », ainsi qu'au démarrage de l'activité. Sont concernés tous les salariés volontaires, dont la candidature aura été acceptée et le contrat rompu en application du présent accord, porteurs d'un projet identifié de création d'entreprise ou de reprise d'activité en France. Cette aide ne sera accordée que sur présentation de justificatifs attestant :
que la participation du salarié dans la société est significative (détention d'au moins 33% du capital) ;
que le projet est réellement concrétisé (inscription au registre du commerce par exemple ou production de l'extrait K-bis ou tout autre document officialisant la création d'entreprise).
La création d'une SCI (société civile immobilière) n'ouvre pas droit au versement de cette indemnité forfaitaire.La création de société/reprise d'activité doit intervenir au plus tard dans d’un délai de 3 mois suivant la signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise est fixée forfaitairement à :
4.000 € H.T. pour les salariés ayant moins de 55 ans à la date de signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle collective
6.000 € H.T. pour les salariés âgés de 55 ans ou plus à la date de signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle collective.
L'indemnité forfaitaire sera versée :
Par moitié au démarrage de l'activité, sur présentation d'au moins un document officiel attestation de la création ou de la reprise d'une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF), sous réserve que la création intervienne au plus tard dans les six mois suivant la rupture définitive du contrat de travail ;
La seconde moitié est versée après une période d'activité de quatre mois et sur présentation des justificatifs établissant l'activité réelle et encore effective à cette date (facture, relevés de chiffre d'affaires, démarches de prospection, commande...).
Cette aide est cumulable avec le congé de mobilité, les indemnités de rupture, et les aides à la mobilité géographique. Elle n'est toutefois pas cumulable avec le financement d’actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion.
Aide à la recherche d'emploi et à la mobilité géographique
Remboursement des frais Le salarié éligible au présent accord, pourra bénéficier du remboursement des frais liés aux entretiens d’embauche (déplacements, repas, hôtel) sous réserve de justifier de la réalité d’un entretien avec une entreprise à plus de 80km de leur lieu de résidence principale, dans la limite de
800 € TTC.
Pour les distances comprises entre 30 et 80 km du lieu de résidence principale, les salariés pourront bénéficier du remboursement d’indemnités kilométriques selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. Cette aide s’appliquera pendant toute la durée du congé de mobilité. Le remboursement des frais engagés sera réalisé conformément aux règles définies dans l’entreprise et plus particulièrement dans la procédure relative à la politique voyages et dépenses.
Aide à la mobilité géographique Les Parties conviennent que les salariés pour lesquels la mise en œuvre de leur projet professionnel dans le cadre d'une mobilité externe nécessite un déménagement de leur résidence principale pourront bénéficier d'une indemnisation financière. Dans le cadre d'un déménagement à plus de
80 km du lieu de résidence principale à la date de signature du présent accord, dans les 3 mois suivant la signature de la convention individuelle de rupture conventionnelle, les frais engagés par le salarié en vue de ce déménagement pourront donner lieu à indemnisation, dans la limite de 2.000 € TTC, sur présentation d'un justificatif (facture du déménageur).
Ces aides sont cumulables avec le congé de mobilité, le financement d’actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion, les indemnités de rupture, l’aide à la recherche d’emploi et les aides à la création ou la reprise d’entreprise.
Temps disponible pour la recherche d'emploi (ou construction de projet)
Le salarié éligible au présent accord, pourra bénéficier de
3 heures par semaine pour se concentrer sur la préparation de son projet professionnel jusqu’à présentation de son projet.
Ce temps sera utilisé sur son temps de travail.
En cas d’impossibilité d’utiliser ce temps de recherche, il pourra être reporté la semaine qui suit, sans pouvoir être reporté au-delà.
Il est entendu que les heures non utilisées ne pourront pas faire l’objet d’une rémunération ultérieure.
Congé mobilité
Objet du congé de mobilité : Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié :
d'être totalement dispensé d'activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d'actions de formation ;
d'effectuer des périodes de travail sous contrat court ; et,
de bénéficier des prestations d'accompagnement spécifiques de la cellule d’accompagnement, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Son principe repose sur des engagements réciproques entre le salarié et le cabinet d’accompagnement. En cas d'adhésion au congé de mobilité, une convention tripartite sera signée entre le salarié, la Société employeur et le cabinet d’accompagnement mentionnant ces engagements réciproques.
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Il est rappelé que l’adhésion au congé de mobilité est volontaire et ne présente pas de caractère obligatoire.
Bénéficiaires du congé de mobilité
Le bénéfice du congé de mobilité est ouvert aux salariés de la Société éligibles au dispositif de RCC dont la candidature aura été validée dans les conditions prévues par le présent accord et qui font la demande du bénéfice d’un tel congé.
Le bénéfice du congé de mobilité est subordonné à l'existence d'un projet dûment motivé de réorientation professionnelle.
Durée du congé de mobilité
Sa durée est fixée à 5 mois maximum.
Le congé de mobilité peut toutefois être interrompu en cas de retour à l'emploi.
La rupture du contrat de travail intervient au terme du congé de mobilité.
Le terme du congé de mobilité initialement fixé n'est pas reporté du fait des arrêts maladie.
Allocation de congé de mobilité
L'indemnisation du salarié sera prise en charge durant le congé de mobilité par la Société dans les conditions suivantes.
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié percevra une allocation dont le montant est fixé à
70 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le congé, sans pouvoir être inférieur à 85 % du Smic.
Cette allocation est exonérée de cotisations sociales dans les limites prévues par la législation applicable. Elle est en tout état de cause soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions prévues par la législation applicable.
Si le salarié était en situation de suspension de son contrat de travail (congé parental, congé sabbatique, congé de création d'entreprise ...) dans les douze (12) mois précédant le congé, la rémunération retenue serait celle des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail du salarié.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s'engage à se consacrer à plein temps à l'accompagnement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel. Informations relatives au congé de mobilité et procédure d'adhésion
Le salarié intéressé par ce dispositif reçoit sur demande par la cellule d’accompagnement, une information complète sur le mécanisme de congé de mobilité.
La proposition d'adhérer au congé de mobilité est rappelée dans la convention de rupture conventionnelle.
Le salarié dispose d'un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture, pour accepter ou refuser le congé de mobilité.
L’acceptation sera formalisée par la signature par voie électronique d’un bulletin d’adhésion et de la convention tripartite via DocuSign. L’absence de signature électronique du bulletin d’adhésion et de la convention tripartite au terme de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité.
Il est précisé que le délai de 8 jours calendaires est un délai maximum qui n'empêche pas le salarié de se prononcer avant son expiration.
En cas d'acceptation du congé de mobilité, celui-ci prendra effet à l’expiration du délai de 8 jours calendaires visé ci-dessus ou à toute autre date fixée par les parties dans la convention de rupture.
Accompagnement du salarié durant le congé de mobilité
Tout salarié dont la candidature à la mobilité externe a été validée se voit proposer les services de la cellule d’accompagnement afin de l'accompagner et dans les actions destinées à favoriser la construction ou la finalisation de son projet professionnel.
Situation du salarié pendant le congé mobilité
Le contrat de travail du salarié sera maintenu pendant toute la durée du congé de mobilité. Le salarié sera dispensé d’activité conformément à la loi.
Durant le congé mobilité, le salarié conserve l'ensemble des avantages liés à la qualité de salarié de la Société employeur, à l'exception des avantages subordonnés à une durée de présence effective dans ladite société.
A ce titre, il continue de bénéficier de l'ensemble des dispositions auxquelles il avait droit, calculées sur la base de la compensation financière mensuelle, dont notamment :
du régime de frais de santé et de prévoyance auxquels il cotisera.
En revanche, il ne constitue aucun droit à ancienneté, à congés payés, jours RTT/repos, et d’une façon générale de congés quelle qu’en soit la nature, prévus par la loi, la convention collective, les accords collectifs et les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les droits à intéressement et participation seront calculés conformément aux dispositions des accords en vigueur.
A la date du début du congé de mobilité, le salarié devra restituer les équipements mis à sa disposition par l’entreprise (ordinateur, téléphone portable etc.). Engagements réciproques
Pendant toute la durée du congé de mobilité la Société et le salarié prennent des engagements réciproques.
Engagements de la Société dans le cadre du congé de mobilité :
Accompagnement à la construction et à la finalisation du projet professionnel du salarié via l’antenne d’accompagnement ;
Prise en charge des mesures financières d’accompagnement liées au type de projet du salarié prévues par le présent accord ;
Prise en charge de la rémunération pendant la durée du congé de mobilité dans les conditions définies ci-dessus.
Engagements du salarié dans le cadre du congé de mobilité :
Suivre les actions de formation ainsi que les prestations définies par l’antenne d’accompagnement et les démarches de recherche d’emploi ;
Participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite, validées par l’antenne d’accompagnement ;
Informer l’antenne d’accompagnement par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres de toute période de travail pendant le congé de mobilité et fournir les pièces justificatives afférentes ;
Informer l’antenne d’accompagnement par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres de son embauche définitive ou de la création/reprise d’entreprise ou de son entrée en formation et fournir les pièces justificatives afférentes ;
Ne pas s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail pendant la durée du congé de mobilité et ne pas prétendre au bénéfice des prestations d’assurance chômage.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne respecteraient pas les engagements précités seront réputés avoir renoncé définitivement au bénéfice du congé de mobilité.
Dans ce cas, la Société les mettra en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou par email avec accusé de réception. Cette lettre précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure sous 10 jours à réception du courrier, le congé de mobilité serait rompu.
Si à l’issue de ce délai, le salarié n’avait pas donné suite à la mise en demeure, la Société notifierait au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :
- Au terme naturel du congé de mobilité à savoir 5 mois ;
-Ou de manière anticipée dans les cas suivants :
Salarié ayant retrouvé un emploi en CDI ou en CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois à la date de prise d’effet du contrat ;
Démarrage du projet professionnel (création ou reprise d'entreprise...) ;
Démarrage d’une formation diplômante ou qualifiante de plus de 6 mois ;
Non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité, à savoir que le salarié se doit d'être moteur et actif dans la construction de son projet professionnel.
A l'issue du congé de mobilité, le contrat de travail sera rompu et le collaborateur percevra son solde de tout compte avec l'ensemble des aides et indemnités conventionnelles qui lui sont dues en application des Chapitres 5 et 6 ci-dessus du présent accord.
L'indemnité compensatrice de congés payés sera de la même façon calculée hors période de congé de mobilité, la durée du congé de mobilité ne donnant pas droit à l'acquisition de congés.
Le paiement des congés acquis, mais non consommés, s'effectuera avec le solde de tout compte.
Les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel conserveront toutefois l'ensemble de leurs accès et matériels liés à leur mandat jusqu'à la fin effective de leur contrat de travail.
PREVENTION DES CONSEQUENCES EVENTUELLES SUR LA SANTE ET LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Implication de la Direction et du CSE
Afin de répondre au mieux à la légitime inquiétude des salariés quant à une éventuelle surcharge de travail que pourrait engendrer le projet de réorganisation et pour prévenir les risques psycho-sociaux auprès de l’ensemble des salariés, la Direction s’engage, en-dehors de toute obligation spécifique légale dans le cadre de la présente procédure, à prendre différentes mesures.
Le projet envisagé nécessite en effet d’anticiper et d’accompagner ses conséquences sous deux dimensions :
les conséquences organisationnelles ;
la prévention des risques psychosociaux, notamment en mobilisant les équipes de santé au travail, le management et les ressources humaines.
Dans le cadre de la décision d’accepter ou non finalement la candidature au départ volontaire, la Direction prendra en compte l’impact sur les salariés non volontaires au départ, notamment en terme de répartition de la charge de travail.
La Direction associera systématiquement le CSE tout le long de la procédure et évoquera à chaque réunion les éventuelles répercussions du projet sur l’ensemble des salariés de la Société.
Ainsi, les sujets suivants seront notamment abordés à chaque réunion du CSE :
la prévention des risques psychosociaux ;
la prise en compte des ressentis en termes de charge de travail.
Mobilisation de la Direction et des N+1 dans le cadre du projet et de ses conséquences, notamment organisationnelles
La Direction organisera une réunion spécifique avec l’ensemble des managers en vue de communiquer auprès d’eux les bonnes pratiques à acquérir.
Dans le cadre du projet, les managers seront particulièrement mobilisés autour des points suivants :
l’attention aux signaux permettant d’identifier des collaborateurs en situation de fragilité psychologique afin d’alerter les services compétents : Ressources Humaines ou Médecine du Travail, le cas échéant ;
la communication régulière auprès des postes visés par le projet afin de répondre au mieux aux questions et inquiétudes éventuelles ;
la poursuite de l’activité de la société APE dans les meilleures conditions possibles, en veillant particulièrement aux enjeux de qualité de vie au travail.
Pour ce faire, les équipes d’encadrement pourront mobiliser les équipes ressources humaines et bénéficier de tout appui nécessaire permettant de les accompagner dans leur mission d’encadrement.
Mobilisation de la direction des ressources humaines afin de prévenir les risques psychosociaux
Outre son rôle d’accompagnement des équipes et de l’encadrement tout au long du projet d’accord RCC et de sa mise en œuvre, les équipes ressources humaines mettra en place une procédure d’alerte spécifique.
Pendant une durée de 12 mois après le départ effectif des salariés dans le cadre du présent accord, les salariés qui font état de difficultés liées à leur charge de travail pourront faire une alerte auprès du service Ressources Humaines, qui permettra à ces derniers d’être reçu dans les 8 jours de l’alerte, en entretien réunissant le salarié, le service Ressources Humaines et le manager du salarié pour faire un point de situation et mettre en place le cas échéant les mesures appropriées pour remédier aux difficultés évoquées par le salarié.
Modalités de suivi de l’accord
Commission de suivi
La mise en œuvre du présent accord fera l'objet d’un suivi par une Commission de suivi composée :
des membres titulaires du Comité social et économique signataires du présent accord ;
d'un représentant de la Direction, qui présidera la Commission.
La Commission de suivi a pour objectif principal de veiller au respect et à la bonne mise en œuvre de l’ensemble des stipulations du présent accord collectif. Elle est mise en place pour toute la durée d’application des mesures d’accompagnement social.
Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission de validation et de suivi peuvent être amenés à avoir accès, ces derniers sont soumis à un strict devoir de discrétion, de réserve et de confidentialité.
Les dispositions pratiques relatives au fonctionnement de la Commission de suivi sont déterminées par son Président.
Les avis de la Commission sont pris à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la Direction prendra la décision finale.
La Commission de suivi se réunira mensuellement pendant la période de candidature au départ volontaire.
Une fois passée la période de candidature au départ volontaire, le rythme normal de réunion de la Commission de suivi est trimestriel. Toutefois, si 2 membres au moins de la Commission de suivi en font la demande au vu d’une situation particulière et urgente, les réunions pourront être avancées ou reculées afin de leur garantir une utilité maximale.
Information des représentants du personnel
La mise en œuvre du présent accord fera l'objet d'une information régulière et détaillée du Comité Social et Economique.
Un point sera inscrit à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire du CSE jusqu’au départ du dernier salarié volontaire des effectifs de la Société, dans le cadre du présent accord.
Bilan de la mise en œuvre de l’accord
La Direction établira un bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, conformément au modèle fixé par la réglementation en vigueur précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le bilan sera transmis à la DRIEETS par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés.
Dispositions finales
Révision
Le présent accord pourra être révisé, durant sa période d’application, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Information devra en être faite à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’avenant de révision ne pourra prendre effet que sous réserve de sa validation préalable par l’autorité administrative.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera signé en 5 exemplaires et fera l’objet des formalités suivantes de dépôt et publicité, à la diligence de la Direction :
un exemplaire signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire,
un exemplaire signé de toutes les parties et une version publiable seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail,
un exemplaire signé de toutes les parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris,
Le 25 avril 2025,
La société AMOREPACIFIC EUROPE Monsieur XXX, Président Membre titulaire du CSE Madame XXX Membre titulaire du CSE Madame XXX Signature : Signature : Signature :
ANNEXE 1 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA RCC
Etapes
Dates prévisionnelles
Date estimative de validation par la DRIEETS Le 12 mai 2025 Information des salariés sur le dispositif et réunion A partir du 13 mai 2025 Période de candidatures Entre le 14 mai et le 30 juin 2025 Période d’examen des candidatures Entre le 14 mai et le 4 juillet 2025 Information du salarié sur la suite donnée à sa candidature Au plus tard le 11 juillet 2025 Entretien avec les salariés dont la candidature a été acceptée et envoi des conventions individuelles de rupture le jour de l’entretien + proposition de congé de mobilité
Entre le 1er et le 11 juillet 2025
Date de signature de la convention individuelle de rupture Entre le 1er et le 16 juillet 2025 Terme du délai de 8 jours calendaires pour acceptation ou refus du congé de mobilité Entre le 9 et 24 juillet 2025 Terme du délai de rétractation (15 jours calendaires à compter de la signature de la convention) Entre le 16 et le 31 juillet 2025 Premiers départs volontaires possibles 17 juillet 2025
Ce calendrier est indicatif et pourra être adapté en fonction du nombre de candidats et des solutions alternatives qui auraient pu aboutir.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE RCC
Demande de départ volontaire émanant de :
Nom : …………………………………….……….………………………….
Prénom : …………………………………….…….…………………………
N° téléphone : ………………………………………………………………
Adresse mail : ………………………………………………………………
Poste occupé : ……………………………………………………………..
Service : ………………………………....................................................
Ancienneté : …………………………………………………………………
Manager : ……………………………………………………………………
Type de projet présenté dans le cadre d’un départ volontaire :
Nous vous remercions de bien vouloir préciser la nature de votre projet dans le cadre de votre demande de départ volontaire
Je fais acte de candidature afin de rompre d’un commun accord mon contrat de travail, dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective (ci-après la RCC) mise en place au sein de la Société par accord collectif en date du [•] validé par la DRIEETS en date du [•].
Je reconnais avoir été dûment informé(e) du contenu de l’accord collectif du
[•] portant rupture conventionnelle collective (ci-après « l’accord collectif ») au sein de la société APE incluant notamment les conditions d’éligibilité au départ volontaire et les différentes mesures d’accompagnement prévues.
J’ai bien noté que la présente candidature ne vaut ni reconnaissance de l’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle, ni acceptation par la société du départ volontaire. Tout départ dans le cadre du processus de rupture conventionnelle collective reste soumis aux conditions d’éligibilité visée par l’accord collectif et à l’acceptation expresse de la Direction de la société.
Par ailleurs, je suis informé(e) qu’en cas d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes proposés au volontariat par la société, cette dernière mettra en œuvre les critères de départage définis par l’accord collectif afin de définir les personnes qui pourront quitter l’entreprise dans la cadre de RCC.
En cas d’acceptation de mon départ volontaire, la rupture de mon contrat de travail sera formalisée dans le cadre d’une convention de rupture d’un commun accord conclue avec la société, selon le modèle annexé à l’accord collectif et sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.
Je présente mon projet dans ce dossier afin que celui-ci soit validé (ou non). Mon projet se trouve dans le domaine suivant (cochez la case correspondante) :
□ CDI, CDD ou contrat de travail temporaire D’AU MOINS 6 MOIS
□ CREATION / REPRISE D’ENTREPRISE
□ FORMATION
□ PROJET NECESSITANT DEMARCHE ET MATURATION
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis au sein du présent document. Je suis informé(e) et j’ai compris que le fait signer ce dossier et de le transmettre à la Direction a pour effet que je postule au volontariat pour rompre mon contrat de travail d’un commun accord avec la société, et bénéficier des conditions définies dans la cadre de l’accord collectif.
Date et Signature du salarié :
PRESENTATION GENERALE DU PROJET
DESCRIPTIF DU PROJET :
VOS OBJECTIFS :
ELEMENTS DE MOTIVATION DU PROJET :
MES ATOUTS DANS LA REUSSITE DU PROJET :
ANNEXES
Pour un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, joindre une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
Pour une création ou reprise d’entreprise joindre, le cas échéant et à titre d’exemples, l’étude de marché, la forme juridique envisagée, le plan de financement.
Pour une formation, joindre le parcours de formation choisi (organisme, programme de formation, calendrier prévisionnel de réalisation et devis avec le coût de la formation) et une lettre expliquant la pertinence du choix de la formation.
Pour le projet à terme dont la mise en œuvre implique encore des démarches et une maturation nécessaire à sa concrétisation : une lettre détaillée expliquant ledit projet et les actions à mettre en œuvre.
ANNEXE 3 - MODELE DE CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
[à compléter]
Société [forme] inscrite au RCS de [ville] sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé [adresse],
Représentée par Madame/Monsieur [à compléter], dûment habilité(e) aux fins du présent protocole, en sa qualité de [à compléter],
Ci-après désignée «
la Société»
D’UNE PART,
ET :
Madame/Monsieur [à compléter],
Née le [date] à [ville] De nationalité [à compléter] Demeurant [adresse] Immatriculée auprès de la sécurité sociale sous le n° [à compléter]
Ci-après désigné(e) «
la Salariée/le Salarié»
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
1.
Le [•], un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été conclu au sein de de la société APE (ci-après la «
Société »).
[Option n° 1, en cas de décision explicite :] Cet accord a été validé par la DRIEETS de [à compléter] par décision du [à compléter].
[Option n° 2, en cas de décision implicite :] Cet accord a été validé par la DRIEETS de [à compléter].
Le Comité social et économique de la Société, qui a été valablement informé tout au long de la phase de réflexion, de conception et de conclusion de l'accord, a été informé de la décision de la DRIEETS le [à compléter].
Le [•], l'ensemble des salariés éligibles ont été rendus destinataires :
du texte de l'accord portant rupture conventionnelle collective ;
d'une notice d'information sur le processus de candidature. [à confirmer]
C'est dans ce contexte que la phase de candidatures au départ volontaire s'est ouverte le 14 mai 2025.
2.
Madame/Monsieur [à compléter] a été embauché(e) par la Société [à compléter] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du [date] en qualité de [à compléter].
Elle/Il exerce en dernier lieu les fonctions de « [•] », poste appartenant à liste des postes éligibles visée à l'article [•] de l'accord collectif du [•].
[Le cas échéant : Elle/Il est également titulaire du/des mandat(s) [à compléter (lister l'ensemble des mandats occupés].
3.
Ayant pris connaissance des mesures prévues par l'accord portant rupture conventionnelle collective, Madame/Monsieur [à compléter] a élaboré un dossier de candidature à un départ volontaire. Ce dossier a été déposé le [à compléter] auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le [à compléter], la Direction a émis un avis favorable sur le projet professionnel de Madame/Monsieur [à compléter].
Option n° 1 : Salarié non protégé
4.
Madame/Monsieur [à compléter] a été informé(e) de cet accord le [à compléter] et a été convié(e) à un entretien avec la Direction des Ressources Humaines qui s'est tenu le [à compléter].
Au cours de cet entretien, la présente convention individuelle de rupture d'un commun accord de son contrat de travail lui a été remise en deux exemplaires, ainsi qu'une notice d'information sur le congé de mobilité et un bulletin d'adhésion.
Option n° 2 : Salarié protégé
4.
Madame/Monsieur [à compléter] a été informé(e) de cet accord le [à compléter].
Compte tenu de son statut de salarié protégé, elle/il a alors été convoqué(e), par lettre recommandée avec accusé de réception/remise en main propre contre décharge du [à compléter], à un entretien préalable à l'éventuelle rupture d'un commun accord de son contrat de travail.
Lors de cet entretien qui s'est tenu le [à compléter], Madame/Monsieur [à compléter] a confirmé son souhait de rompre son contrat de travail dans le cadre des dispositions de l'accord collectif du [à compléter].
La présente convention individuelle de rupture d'un commun accord du contrat de travail a alors été remise par la Direction à Madame/Monsieur [à compléter] en deux exemplaires, ainsi qu'une notice d'information sur le congé de mobilité et un bulletin d'adhésion.
Conformément à l'article [•], de l'accord du [•], il a été rappelé au salarié son droit de bénéficier d'un délai de 5 jours calendaires pour signer la présente convention.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Rupture du contrat de travail
1.1. Eligibilité au départ volontaire
Les Parties rappellent que Madame/Monsieur [à compléter] remplit l'ensemble des conditions d'éligibilité au départ volontaire fixées par les articles [•] de l'accord collectif du [•].
1.2. Droit de rétractation
A compter de la signature de la présente convention, Madame/Monsieur [à compléter] dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Si elle/S'il souhaite se rétracter Madame/Monsieur [à compléter] devra en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines par courrier avec accusé de réception au plus tard au terme du délai de rétraction, soit le [date].
En cas de rétractation, la présente convention sera réputée nulle et non avenue et Madame/Monsieur [à compléter] ne pourra prétendre ni au paiement d'aucune somme prévue par l'accord collectif du [•], ni au bénéfice des mesures d'accompagnements prévues par ledit accord (dont le congé de mobilité).
Elle/Il demeurera affecté(e) à son poste et l'exécution de son contrat de travail se poursuivra sans modification.
1.3. Proposition de congé de mobilité, date de cessation d'activité et date de sortie des effectifs
Option n° 1 : Salarié non protégé
Lors de l'entretien visé au préambule, la Société a remis à Madame/Monsieur [à compléter] un document d'information sur le congé de mobilité et un bulletin d'adhésion audit congé.
Conformément à l'article [•] de l'accord collectif du [•], elle/il dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter de la signature de la présente convention pour accepter ou refuser cette proposition de congé de mobilité, par le biais du bulletin d'adhésion qui lui a été remis par la Société.
Ce bulletin devra être retourné à la Direction des ressources humaines par DocuSign, étant précisé que l'absence de réponse écrite au terme du délai de 8 jours sera assimilée à un refus d'adhésion.
La date de cessation d'activité de Madame/Monsieur [à compléter] et sa date de sortie des effectifs de la Société dépendront de son acceptation ou non du congé de mobilité :
si Madame/Monsieur [à compléter] accepte le congé de mobilité, sa date de cessation d'activité et de départ en congé de mobilité est fixée d'un commun accord entre les Parties au [à compléter], tandis que sa date de sortie des effectifs coïncidera avec la date de fin du congé de mobilité (soit au plus tard le [à compléter]) ;
si Madame/Monsieur [à compléter] refuse le congé de mobilité, sa date de cessation d'activité et de sortie des effectifs est fixée d'un commun accord entre les Parties au [à compléter].
Option n° 2 : Salarié protégé
En l'absence d'exercice par Madame/Monsieur [à compléter] de son droit de rétractation, la Société adressera à l'Inspection du travail une demande d'autorisation de rupture du contrat de travail de Madame/Monsieur [à compléter].
En cas de refus d'autorisation pour quelque motif que ce soit, la présente convention sera caduque.
En cas d'autorisation, la Société remettra sans délai à Madame/Monsieur [à compléter] un document d'information sur le congé de mobilité et un bulletin d'adhésion audit congé.
Conformément à l'article à compléter] de l'accord collectif du [à compléter], Madame/Monsieur [à compléter] disposera d'un délai de 8 jours calendaires à compter de cette remise pour accepter ou refuser le congé de mobilité, par le biais du bulletin d'adhésion remis par la Société.
Ce bulletin devra être retourné à la Direction des ressources humaines par DocuSign, étant précisé que l'absence de réponse écrite au terme du délai de 8 jours sera assimilée à un refus d'adhésion.
La date de cessation d'activité de Madame/Monsieur [à compléter] et sa date de sortie des effectifs de la Société, qui ne pourront en tout état de cause être antérieures à la date d'autorisation administrative de rupture de son contrat de travail, dépendront de son acceptation ou non du congé de mobilité :
si Madame/Monsieur [à compléter] accepte le congé de mobilité, sa date de cessation d'activité et de départ en congé de mobilité est fixée d'un commun accord entre les Parties au [à compléter], tandis que sa date de sortie des effectifs coïncidera avec la date de fin du congé de mobilité (soit au plus tard le [à compléter]) ;
si Madame/Monsieur [à compléter] refuse le congé de mobilité, sa date de cessation d'activité et de sortie des effectifs est fixée d'un commun accord entre les Parties au [à compléter].
Article 2 – Congé de mobilité
S'il est accepté par Madame/Monsieur [à compléter], le congé de mobilité se déroulera dans les conditions suivantes. 2.1. Durée du congé de mobilité Le congé de mobilité débutera à la date indiquée à l'article 1.3 ci-avant.
Sa durée maximale sera de [à compléter].
Il pourra prendre fin de manière anticipée en cas :
d'embauche en CDI ;
de conclusion avec une entreprise extérieure d'un CDD ou d'un CTT d'une durée initiale supérieure à six (6) mois ;
de non-respect des engagements pris par Madame/Monsieur [à compléter].
2.2. Engagements des Parties
Pendant la durée du congé de mobilité, la Société :
versera l'allocation prévue à l'article 2.3 de la présente convention.
Madame/Monsieur [à compléter] s'engage quant à elle/lui à :
respecter l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail ;
mettre en œuvre le projet professionnel qui a été validé par la commission de validation et notamment à examiner toute offre d'emploi en adéquation avec ledit projet ;
[à compléter si besoin]
informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge de toute embauche en précisant i) la nature de son contrat de travail (CDI, CDD ou CTT), ii) la date à laquelle il prend effet, iii) si celui-ci comprend, ou non, une période d'essai et, le cas échéant, sa date de début et de fin, et iv) s'il s'agit d'un CDD ou d'un CTT, son terme et, le cas échéant, sa durée minimale.
2.3. Allocation de congé de mobilité
Pendant toute la durée de son congé de mobilité, à l'exception des périodes pendant lesquelles il serait suspendu, Madame/Monsieur [à compléter] percevra une allocation mensuelle brute calculée dans les conditions fixées par l'article [à compléter] de l'accord du [à compléter].
2.4. Mesures d'accompagnement
Pendant toute la durée de son congé de mobilité, Madame/Monsieur [à compléter] bénéficiera des mesures d'accompagnement prévues par l'accord du [à compléter].
2.5. Suspension du congé de mobilité
[à compléter]
2.6. Protection sociale et retraite
Pendant toute la durée du congé de mobilité, à l'exception des périodes pendant lesquelles il serait suspendu, Madame/Monsieur [à compléter] :
conservera sa qualité d'assuré social et continuera donc à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la sécurité sociale, et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
conservera le bénéfice des régimes de mutuelle et de prévoyance (garanties, frais de santé et décès) dans les mêmes conditions que si elle/s’il avait été en activité ;
continuera à cotiser au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, dans les mêmes conditions que si elle/s’il avait été en activité.
Article 3 – Engagements de la Société
3.1. Indemnités
A la date de sortie des effectifs de Madame/Monsieur [à compléter] telle que déterminée à l'article 1.3 ci-avant, la Société lui versera l’indemnité de rupture, calculée conformément aux dispositions de l'article [à compléter] de l'accord du [à compléter], dont le montant prévisionnel est égal à [à compléter].
3.2. Autres mesures financières d'accompagnement
Si elle/S'il y est éligible, Madame/Monsieur [à compléter] bénéficiera également des aides financières dans les conditions et proportions prévues aux articles [à compléter] de l'accord du [à compléter].
3.3. Remise des documents de fin de contrat
A la date de sortie des effectifs, la Société remettra à Madame/Monsieur [à compléter] son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail ainsi que son attestation France Travail.
[le cas échéant] 3.4. Absence d'obligation de non-concurrence
Madame/Monsieur [à compléter] est libéré de tout éventuel engagement de non-concurrence auquel il / elle aurait souscrit dans le cadre de sa relation avec la Société.
Elle/Il est donc libre d'occuper tout nouvel emploi de son choix, dans le seul respect des règles habituelles de loyauté à l'égard de la Société et du groupe auquel elle appartient.
Par suite, aucune somme n'est due à titre d'indemnité de non-concurrence.
Article 4 – Engagements du Salarié
Madame/Monsieur [à compléter] restituera au plus tard à sa date de sortie des effectifs tous les documents et biens appartenant à la Société et qui seraient encore en sa possession.
Madame/Monsieur [à compléter] s’engage également à respecter la discrétion la plus absolue quant aux affaires, données et échanges de toutes natures dont elle/il a eu connaissance en raison de ses fonctions au sein de la Société. Elle/Il s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives à l’activité de la Société et du groupe auquel elle appartient auxquelles elle/il a eu accès dans le cadre de ses fonctions.
Article 5 – Dispositions finales
Madame/Monsieur [à compléter] reconnaît avoir disposé du temps nécessaire à la prise de sa décision en toute connaissance de cause, avoir reçu copie de l’accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective du [à compléter] et que les liens l’unissant à la Société ne l’ont aucunement empêché(e) de donner un consentement libre et éclairé à la présente convention.
Elle/Il reconnaît être parfaitement averti(e) de sa situation au regard des organismes de chômage, de sécurité sociale, ainsi que de l’administration fiscale. Elle/Il déclare avoir connaissance des lois fiscales et sociales applicables aux sommes versées et aux engagements pris en application du présent accord.
Les Parties conviennent qu’elles feront, chacune en ce qui la concerne, leur affaire personnelle de toute qualification autre que celle retenue dans le présent accord, qu’une quelconque administration, institution, caisse, etc., donnerait aux sommes versées à Madame/Monsieur [à compléter] par la Société et supporteront, chacune en ce qui la concerne, les conséquences qui pourraient en découler.
Article 6 – Signature électronique [le cas échéant]
Les Parties s'engagent à signer électroniquement les présentes conformément aux dispositions des Lois et Règlements relatifs à la Signature Électronique, par l'intermédiaire du prestataire DocuSign qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques des présentes conformément aux Lois et Règlements relatifs à la Signature Électronique.
Chaque Partie reconnaît et s'engage par les présentes à ce que la signature des présentes via le procédé électronique susmentionné s'effectue en pleine connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d'utilisation et des Lois et Règlements relatifs à la Signature Électronique et, par conséquent, renonce irrévocablement et inconditionnellement à son droit d'intenter toute action en justice et/ou réclamation, découlant directement ou indirectement de la fiabilité dudit procédé de signature électronique et/ou des preuves de son intention de conclure les présentes à cet égard.
Pour le besoin des présentes « Lois et Règlements relatifs à la Signature Électronique » désigne les articles 1366 et 1367 du Code civil, le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
Fait à [lieu], Le [date]
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
