accord d’entreprise relatif a une dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales et culturelles du cse pour l’année 2025
ENTRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société AMORIM FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 508.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro B 322 324 575, dont le siège social est sis 230 Avenue Jean Mermoz à EYSINES (33320) et représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Exécutif et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
- Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
- LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCATRIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par Monsieur
Ci-après dénommées « les parties » IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre d’une dotation exceptionnelle attribuée au Comité Social et Economique (CSE) en 2025, dans le cadre du budget alloué à ses actions sociales et culturelles.
En effet, la Direction et le CSE ont convenu de faire évoluer les avantages liés aux dotations du budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique, notamment pour les cadeaux attribués aux salariés en fin d’année. À ce titre, la Direction apportera un soutien financier exceptionnel au CSE.
Conformément à l’article L. 2312-81 du Code du travail, les parties ont convenu, à titre exceptionnel, pour l’année 2025, d’attribuer une dotation supplémentaire exceptionnelle. Le CSE ne pourra donc pas revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, pour les années suivantes. Ainsi, par son caractère exceptionnel, ladite dotation ne constitue donc en aucun cas un usage. Cet accord vise à définir les conditions d’attribution de cette aide, les modalités de gestion et la participation apportée par l’employeur.
Les parties se sont réunies au cours de réunions de négociation en date des 16/07/2025 et le 21/10/2025.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
ARTCLE 1 : OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
La dotation annuelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE est complétée par une contribution spécifique, destinée à permettre au CSE de financer et de distribuer exclusivement et uniquement des cadeaux de fin d’année auprès des bénéficiaires définis à l’article 2.
Le montant de ce versement exceptionnel est fixé à la somme de 4 270.86 €. Ce versement interviendra au plus tard le 31/10/2025.
Il est convenu que le CSE donne expressément délégation à la Direction des Ressources Humaines de prendre en charge la gestion de l’attribution des cadeaux de fin d’année de ce montant, en concertation avec les salariés. Elle devra toutefois en rendre compte au secrétaire et au trésorier du CSE.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sans porter atteinte au pouvoir du CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale et culturelle (ASC), en contrepartie de cette contribution supplémentaire et exceptionnelle, les Parties demandent que la mesure financée par cette dotation concerne l’ensemble des salariés de la Société AMORIM France.
Sont éligibles les salariés de la société Amorim France, présents au sein de l’établissement au moment de la distribution des cadeaux de fin d’année, à l’exclusion de ceux pour qui le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis à cette même date, quelle que soit la cause de cette rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle individuelle ou collective, départ ou mise à la retraite, …
Pour déterminer si le principe d’une rupture du contrat de travail est acquis, il sera tenu compte de la date d’envoi de la notification en cas de rupture à l’initiative de l’une des parties au contrat ou de la date d’expiration du délai de rétractation dans le cas des ruptures conventionnelles, individuelle ou collective. Si pour une raison quelconque, le principe de la rupture était remis en cause, le salarié bénéficierait rétroactivement des dispositions du présent accord.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2025 et cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans aucune formalité particulière, à savoir dès la remise des cadeaux aux salariés bénéficiaires.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Les Parties reconnaissent que les engagements constituent des éléments déterminants du présent accord.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion, sous réserve de l'évolution des dispositions légales applicables. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la conclusion initiale. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet et fera l’objet d’un dépôt légal.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé :
Auprès de la DREETS en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version via la plateforme Télé@ccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un original est remis à chacune des parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
