AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 29/01/2021
Portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD
Pour la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2023
Entre les soussignés
La SAS AMP EXPERTISES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux Sous le numéro 504 890 807 Dont le siège social est sis 118 Rue Camille Pelletan 33150 CENON Représentée par Monsieur X
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La crise sanitaire consécutive à la pandémie de la COVID-19 a eu un impact majeur sur les équilibres économiques de l’entreprise. Le chiffre d’affaires a fortement chuté, du fait notamment de la baisse très significative d’activité de nos principaux clients en aéroports et en gares. Les pertes enregistrées du fait de cette situation sont historiques et très importantes, ceci malgré les mesures mises en place par les pouvoirs publics et particulièrement le dispositif d’activité partielle dont a pu bénéficier l’entreprise pour la période du 18 mars 2020 au 30 juin 2020 puis du 16 novembre 2020 au 31 décembre 2020. L’entreprise est confrontée à une réduction d’activité qui perdure. Le maintien de l’activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d’une situation économique incertaine, d’une baisse considérable du nombre de véhicules mis à la route par les constructeurs et d’une pénurie exceptionnelle des composants électroniques. Un diagnostic complet de la situation économique de l’entreprise et des perspectives d’activité figure en annexe 1. Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois en continuant à essayer de s’adapter et à recourir à l’activité partielle de longue durée. Au vu de cet objectif, les parties se sont rencontrées pour renouveler l’activité partielle de longue durée pour une période complémentaire allant du 1er août 2022 au 31 janvier 2023. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Du décret n°2020-926 du 30 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle
De l’accord du 14 octobre 2021 de la convention collective de l’Automobile (IDCC 1090), étendu par arrêté du 22 novembre 2021, publié au JO le 24 novembre 2021.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur le renouvellement des modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise, prévu par l’accord d’entreprise du 29 janvier 2021.
Article 3 : Diagnostic et bilans
Les parties ont pris la décision de renouveler l’accord « APLD » en se basant sur le diagnostic actualisé et sur le bilan de suivi de l’accord initial présentant notamment le respect des engagements pris par l’Entreprise.
Article 4 : Durée et conditions d’application du dispositif
Les parties s’accordent pour renouveler le dispositif d’APLD à compter du
1er août 2022 et pour une période de 6 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2023, dans les mêmes conditions et engagements que l’accord du 29 janvier 2021.
Les salariés ont été informés et consultés avant la demande de renouvellement à la DREETS.
Article 5 : Information des salariés
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise et est présenté aux salariés tous les 6 mois. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir à ce sujet en cas de nécessité. Les informations transmises aux salariés portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Toute évolution réglementaire mineure ou impactant l’indemnisation en faveur ou en défaveur de l’Entreprise ou des salarié-e-s s’imposera automatiquement aux parties signataires sans qu’il n’y ait besoin de modifier le présent accord. Les parties se rencontreront dans les quinze jours pour l’application des nouvelles dispositions réglementaires ; un procès-verbal sera établi. En cas de désaccord, chaque partie conserve sa faculté de déclencher une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, chacune des parties est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord en formulant la demande à l’autre partie par écrit contre accusé de réception. Les parties se rencontreront alors dans les trente jours pour une première réunion de révision.
Article 7 : Entrée en vigueur – Suspension
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er août 2022. L’accord sera suspendu dans son application en cas de refus éventuel d’autorisation par l’autorité administrative pour la période concernée par ce refus.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord
Article 8.1 Notification aux salariés
Le projet d’avenant a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque salarié au moins 15 jours avant le vote. En cas d’avis favorable à l’issue du vote, une copie de l’accord signé et ses annexes est envoyée par courriel à chaque salarié avec demande d’avis de réception.
Article 8.2 Formalités de dépôts
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l'avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr. Conformément aux procédures spécifiques de l’APLD, il sera aussi transmis électroniquement sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. Le diagnostic actualisé, le dernier bilan de suivi et le procès-verbal de consultation des salariés seront déposés avec le présent accord.
Annexe 1 : Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité
Annexe 2 : Liste des établissements rentrant dans le champ d’application de l’accord
Annexe 3 : Liste des salariés de l’entreprise
Fait à Cenon, le 27 Juillet 2022, En 2 exemplaires originaux,
Pour la société AMP EXPERTISESM. X
Pour les salariés
Madame/Monsieur…
Signature
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
ANNEXE 2 : LISTE DES ETABLISSEMENTS RENTRANT DANS
LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’Entreprise AMP EXPERTISES est composée d’un unique établissement.
Adresse
118 Rue Camille Pelletan 33150 CENON
N°SIRET
504 890 807 00036
Code NAF
6621Z Evaluation des risques et dommages
ANNEXE 3 : LISTE DES SALARIES
Annexe A
LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – EXPERTISE AUTOMOBILE
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Nom du salarié
Signature
Signature du membre du bureau de vote
Fait à Cenon
Le ………………..
Annexe B
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de l’entreprise AMP EXPERTISES le projet d’avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Lors de la consultation organisée le 27 Juillet 2022 par voie postale et son dépouillement ce jour, le…………… à ……………heures, le bureau de vote était composé de :
Mme X
La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.
La question soumise au vote était la suivante :
Etes-vous d’accord avec le renouvellement pour 6 mois de l’activité partielle de longue durée tel que prévu par le présent avenant ?
Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de suffrages en faveur de l’accord :
Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le résultat est communiqué à l’employeur.
Il sera affiché par la Direction.
Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.
A Cenon, le …………….
Signature du procès-verbal par le membre du bureau de vote
