L’ensemble des membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers.
Préambule :
Le présent contrat conclu conformément aux articles L 3311-1 et suivants du code du travail régissant l'intéressement des salariés, vise à associer les salariés à la performance de l’entreprise et par là-même à la développer.
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s’appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité de calcul l’élément suivant : bénéfice avant impôts.
Cet élément(s) apparait à l'entreprise et à ses salariés comme étant appropriés pour mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise.
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026.
Il pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.
Une condition d’ancienneté de 3 mois est toutefois requise.
Pour la détermination de cette condition d’ancienneté, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Cette ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Le présent accord bénéficie également au dirigeant mandataire social de l’entreprise.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
La prime d’intéressement est calculée en fonction du bénéfice avant impôt. Ce bénéfice avant impôt se compose des résultats d’exploitation, financiers et exceptionnels.
Le montant de la prime d’intéressement est fixé à
5 % du bénéfice avant impôt.
Plafonds
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 10 % du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Période de calcul
La prime d’intéressement est calculée sur une période annuelle, correspondant à l’exercice comptable de la société.
Répartition de la prime
La prime sera répartie entre les salariés de l’entreprise en fonction de la durée de présence effective sur la période de calcul de la prime, appréciée au regard de la définition du temps de travail effectif énoncées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise.
Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère de l’économie.
Affectation au PEE
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affecté au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), si un tel plan a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 – Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Article 8 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de l’employeur qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice, exception faite des avenants de conformité émanant de la DREETS. Le présent avenant ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 – Reconduction de l’accord
Le présent accord est renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans.
Article 11 – Dépôt
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
