ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION CONCLU EN APPLICATION DESDISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DE TRAVAILAU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AMPERIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société «
AMPERIS » immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 880 032 453, dont le siège social est sis 148-152 Route de la Reine – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT au capital social de 10.000 euros, représentée par , Président.
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives :
Confédération Française de l’Encadrement (CFE – CGC) représentée par Monsieur , dûment habilité à cet effet,
Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Monsieur dûment habilité à cet effet,
PREAMBULE
En conséquence de l’acquisition par le groupe Idex, à effet du 12 décembre 2019, des actifs et des fonds de commerce correspondant à 9 sociétés, le groupe Idex a constitué la société AMPERIS, entreprise unique, en vue d’abriter ces actifs et fonds de commerce. Les contrats de travail des salariés étaient compris dans les actifs de ces 9 sociétés. Ces contrats de travail ont été repris dans cette nouvelle entité juridique en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail. Ces transferts ont conduit à faire coexister au sein de la même entreprises des rattachements à différentes conventions collectives: Syntec, métallurgie, bâtiment et travaux publics.
Les parties se sont réunies donc dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail afin de fixer les nouvelles dispositions conventionnelles applicables au personnel de la société AMPERIS et d’harmoniser les conditions de travail, les statuts, les pratiques et les usages au sein de cette même société.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction a convoqué les instances représentatives du personnel afin de les informer et de les consulter sur la dénonciation des conventions collectives, accords d’entreprises, engagements unilatéraux et usages existants au sein d’AMPERIS, le 16 février 2021.
A l’issue de cette réunion les membres de la délégation du Comité Social et Économique d’AMPERIS ont émis un avis favorable.
Des réunions de négociation ont eu lieu entre les parties les 29 mars 2021, 5 avril 2021, 24 avril 2021, 05 mai 2021 et 29 septembre 2021.
DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
l’harmonisation des conditions de rémunération entre l’ensemble des catégories sociales issues de la Société AMPERIS : Ouvrier, Etam et Cadre.
la substitution des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d’AMPERIS par le présent accord d’entreprise, notamment en ce qui concerne les modalités d’indemnisation de déplacements professionnels, des indemnités paniers, des primes conventionnelles.
l’harmonisation des statuts, niveaux, positions, classifications, coefficients et qualifications des catégories socio-professionnelles par l’effet de changement des Conventions Collectives applicables.
l’harmonisation des procédures en conséquence.
Le présent accord emporte la cessation, sans réserve d’aucune sorte, de l’application de tous les accords collectifs, engagements unilatéraux de l’employeur et usages en vigueur au sein d’AMPERIS, et ce conformément à la dénonciation des usages et des pratiques qui avait été effectuée lors de la réunion CSE AMPERIS du 16 février 2021.
ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES
2.1 Harmonisation des conventions collectives
L’ensemble des établissements de la société AMPERIS listés ci-dessous:
148-152 Route de la Reine 92100
BOULOGNE-BILLANCOURT immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 880 032 453 00016
218 route de la Baronne - Bât B - 06 640
SAINT JEANNET immatriculé au RCS de Grasse sous le numéro 880 032 453 00024
9 rue Gaston Castel - ZAC de Saumaty Séon - 13016
MARSEILLE immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 880 032 453 00040
15 rue Jacques de Vaucanson - 13500
MARTIGUES immatriculé au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 880 032 453 00032
149 allée St Exupéry - 34980
SAINT GELY DU FESC immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 880 032 453 00065
adhèrent aux mêmes Conventions Collectives, à savoir :
la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990, des ouvriers employés par des entreprises occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597)
la Convention Collective Nationale du 12 juillet 2006 des employés, techniciens et agents de maîtrise du Bâtiment (IDCC 2609)
la Convention Collective Nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420)
A l’exception de l’établissement sis 735 rue Robert Parayre - Espace Valette - 13290
AIX-EN-PROVENCE immatriculé au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 880 032 453 00057 qui demeure rattaché aux conventions collectives suivantes du fait de son activité en travaux extérieurs:
La Convention Collective Nationale des Ouvriers de Travaux Publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702)
La Convention Collective Nationale des Employés, des Techniciens et Agents de Maîtrise des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614)
La Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 étendue par arrêté au 5 juin 2020 (IDCC 3212)
Par ailleurs, les parties conviennent que :
les dispositions conventionnelles appliquées anciennement dans les établissements sont, dans son ensemble, équivalentes à celles appliquées désormais dans les établissements ;
l’intérêt des salariés réside dans l’application des dispositions conventionnelles en question et ce, dès le 1er décembre 2021, sous réserve des harmonisations nécessaires prévues par le présent accord.
2.2 Harmonisation des statuts conformément aux dispositions des nouvelles conventions collectives applicables à compter du 1er décembre 2021.
Il a été convenu d’annexer au présent accord les grilles des minimas conventionnels Bâtiment PACA et LANGUEDOC-ROUSSILON, par catégorie socio-professionnelles. Les salariés qui relevaient des conventions collectives de la métallurgie et syntec verront leurs statuts, position et/ou coefficient et/ou niveau de classification adaptés aux conventions collectives du bâtiment.
2.2.1 LES APPRENTIS
Les apprentis qui relevaient de la convention collective des ouvriers de la métallurgie se voient attribués un niveau 1 position 1 coefficient 150 de la même catégorie, conformément à la convention collective des ouvriers du bâtiment.
Les apprentis qui relevaient de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise de la métallurgie se voient attribuer un niveau A de la même catégorie, conformément à la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
La catégorie socio-professionnelle “ouvrier” n’est pas évoquée (hormis pour les apprentis) dans le cadre de cet accord, car aucun ouvrier n’est concerné par l’harmonisation.
2.2.2 LES ETAM
Anciens Coefficients Nouveaux coefficients minimum Coefficient 140 A Coefficient 145 A Coefficient 155 A Coefficient 170 A Coefficient 190 B Coefficient 225 B Coefficient 230 B Coefficient 240 C Coefficient 250 C ou D Coefficient 255 D Coefficient 270 D Coefficient 275 D Coefficient 285 E Coefficient 305 E Coefficient 335 E ou F
Il est précisé que ce tableau de cohérence n’a pas vocation à s’appliquer à d’autres entreprises, puisque ce tableau tient compte des particularités de la société AMPERIS, elle ne constitue une règle d’harmonisation que pour les salariés relevant de cette entité avant la signature du présent accord.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
Il est convenu que les conditions de rémunération de base demeurent inchangées.
Pour rappel, la rémunération annuelle des Ouvrier, Etam et des Cadres est ainsi constituée :
Rappel de la base conventionnelle :
12 mensualités de base
0,25 prime qualité/sécurité conditionnée à l’atteinte d’objectifs individuels de mois versée en juin par l’entreprise,
0,25 prime qualité/sécurité conditionnée à l’atteinte d’objectifs individuels versée en novembre par l’entreprise
Du fait de l’affiliation à la CIBTP - Ile de France les salariés bénéficieront également d’une prime de vacances versée par la CIBTP calculée sur le congé principal, les jours d’ancienneté et les jours de fractionnement acquis à la caisse de congés. (La cinquième semaine étant exclue de l’assiette de la prime de vacances).
ARTICLE 4 – PRIMES ET INDEMNITÉS
Il est rappelé que les parties signataires ont décidé, afin de simplifier les calculs afférents à la compensation, de se baser sur 228 jours travaillés. Ces 228 jours correspondent à 365 jours par an, desquels on retranche 25 jours de congés payés, 104 journées de week-end (52 samedis et 52 dimanches) et 7 jours fériés tombant un jour travaillé, ainsi que la journée de solidarité.
Indemnité repas dite “prime de panier”
a.1. Indemnité repas des salariés non-sédentaires
Il est rappelé que l’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l’ouvrier.
Sont considérés comme non-sédentaires “ceux qui sont occupés sur les chantiers, et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise” (Article VIII-12 de la CCN Ouvriers du Bâtiment)
De fait “l’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. » (Article VIII-15 de la CCN Ouvriers du Bâtiment)”
Le personnel non-sédentaire éligible à l’indemnité repas percevra une indemnité panier par jour travaillé, dès accomplissement de 6 heures de travail, d’une valeur de
10,60 € conformément au montant défini par les commissions paritaires régionales. Cette somme se décompose comme suit : 9,40 € non soumis à cotisations sociales conformément au plafond URSSAF et 1,20 soumis à cotisations sociales.
Aussi les salariés qui percevaient jusqu’alors des indemnités paniers d’un montant supérieur à 10,60 euros verront la différence entre la somme nette perçue à compter du 1er décembre 2021 et celle perçue auparavant compensée dans un montant brut.
Cette différence sera intégrée au calcul de la prime mensuelle brute d’harmonisation dès la paie du mois de décembre 2021.
Exemples de modalités de compensation :
Un salarié qui percevait 15 euros nets d’indemnité paniers par jour travaillé au mois de novembre 2021 => percevra 9,40 euros nets et 1,20 bruts correspondants au panier conventionnel d’un montant de 10,60 par jour travaillé comprenant au moins 6 heures de travail soit : ((15 - 10,30)/ 0,75 x 228 jours) / 12 = 119,13 euros bruts par mois qui intègrent la prime d’harmonisation dite « prime d’avantages acquis »).
Les salariés qui percevaient une indemnité panier du mois de novembre 2021 verront leurs indemnités paniers augmenter :
Un salarié qui percevait 8,93 euros nets => percevra 9,40 euros nets et 1,20 bruts correspondants au panier conventionnel de 10,60 euros par jour travaillé comprenant au moins 6 heures de travail.
Un salarié qui percevait 7,14 euros nets => percevra 9,40 euros nets et 1,20 bruts correspondants au panier conventionnel de 10,60 euros par jour travaillé comprenant au moins 6 heures de travail.
Un salarié qui percevait 7,62 euros nets => percevra 9,40 euros nets et 1,20 bruts correspondants au panier conventionnel de 10,60 euros par jour travaillé comprenant au moins 6 heures de travail.
a.2. Salariés sédentaires qui percevaient une indemnité repas dite “indemnité de panier”
Les salariés qualifiés sédentaires qui percevaient une indemnité repas dite “indemnité de panier” ne percevront plus cette prime, à compter du 1er décembre 2021. En effet, les dispositions URSSAF en la matière, ainsi que les dispositions conventionnelles prévoient que les salariés sédentaires ne sont pas éligibles à cette prime.
Aussi, en lieu et place de l’indemnité de panier qui était attribuée, ces salariés se verront, à l’instar des autres salariés sédentaires de l’entreprise, attribuer, à compter du 1er décembre 2021 un titre restaurant d’une valeur faciale de 8,90 euros par jour travaillé comprenant au moins 6 heures de travail (la participation employeur s’élève à 60% soit 5,34 euros).
Ces titres-restaurant seront versés sous un format dématérialisé, au travers d’une carte dite « Pass Restaurant » pour l’ensemble des salariés de la société éligibles à l’attribution des Titres restaurants.
Les parties signataires du présent accord ont convenu d’une compensation financière qui intégrera également la prime d’harmonisation dite “prime d’avantages acquis” pour les salariés sédentaires qui de
façon majoritaire bénéficiaient d'une indemnité repas sous forme d’une « indemnité de panier ».
Exemple de modalités de compensation :
Un salarié sédentaire qui percevait de façon majoritaire une prime de panier de 15 euros par jour travaillé percevra un titre restaurant d’une valeur faciale de 8,90 euros.
La compensation qui lui sera attribuée et qui intégrera la prime d’harmonisation dite “prime d’avantages acquis” s’élèvera à 229,43 euros bruts soit : ((15-5,34 x 1,25 * 228) / 12).
b. Indemnité de petits déplacements
En préambule, les parties rappellent que le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et que l’indemnité de petits déplacements n’est pas cumulable avec du temps de travail effectif. L’ensemble des salariés non sédentaires qui bénéficiaient d’indemnités de petits déplacements au sein des établissements listés ci-dessus (à l’exception de l’établissement d’Aix-en-Provence), se verront appliquer la grille de petits déplacements des salariés du bâtiment PACA. Cette grille est annexée au présent accord.
Selon les dispositions conventionnelles en vigueur il est précisé dans l’article VIII-12 que “bénéficient des indemnités de petits déplacements [...] les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.”
Le point de départ des petits déplacements est à compter du 1er décembre 2021 fixé « à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local » (article VIII-14 15 de la CCN Ouvriers du Bâtiment).
Cette grille sera appliquée
le 1er décembre 2021 en lieu et place des modalités d’indemnité des petits déplacements qui étaient appliquées au sein des établissements d’AMPERIS listés ci-dessus, en vertu d’engagements unilatéraux de l’employeur et/ou usages qui ont été régulièrement dénoncés lors de la réunion du 16 février 2021.
S’agissant de la compensation :
Les salariés non sédentaires qui bénéficiaient d’indemnités par zone et dont l’appréciation du trajet était entre le domicile et le lieu de travail, se verront attribuer 30 min par jour travaillé (228 jours) à leur taux horaire.
Les salariés non sédentaires qui bénéficiaient en guise d’indemnité de déplacement d’une heure par jour bénéficieront d’une compensation à hauteur d’1 heure par jour travaillé (228 jours) à leur taux horaire.
Exemples de modalité d’intégration/compensation :
Les salariés qui bénéficiaient d’un régime de zone => ces salariés bénéficieront de 30 min de déplacement par jour travaillé à taux horaires bruts. Soit pour un salarié à 12 euros bruts de l’heure : 114 euros bruts ((12/2 x 228 jours travaillés).Sa prime de compensation s’élèvera à 114 euros bruts par mois.
Les salariés qui bénéficiaient d’1h de déplacement par jour travaillé à leurs taux horaires bruts => ces salariés bénéficieront d’1h de déplacement par jour à leurs taux horaires bruts. Soit pour un salarié à 12 euros bruts de l’heure = 228 euros (12 x 228 jours travaillés) / 12). Sa prime de compensation s’élèvera à 228 euros bruts par mois.
c. Prime d’ancienneté et congés d’ancienneté
Les parties ont décidé d’intégrer dans la prime d’harmonisation dite “prime d’avantages acquis”, la prime d’ancienneté qui avait été acquise par les salariés et/ou la somme correspondante aux congés anciennetés acquis au titre de leur rattachement à Convention Collective Métallurgie et/ou des usages. De ce fait, il est acté que cette prime d’ancienneté n’évoluera plus.
Exemples de modalité d’intégration/compensation :
pour la prime d’ancienneté d’un montant de 250 euros bruts sur la paie du mois de novembre 2021 => 250 euros bruts qui intègrent la prime d’avantages acquis sur la paie du mois de décembre 2021.
pour les congés d’ancienneté : un salarié qui a 3 jours de congés d’ancienneté => il sera intégré dans la prime d’avantages acquis (3 x 7 x taux horaire brut du salarié) / 12.).
d. primes diverses
d.1 prime intitulée de “participation”
Les salariés qui percevaient éventuellement une prime de participation fixe d’un montant brut de 200 euros bruts par mois, verront ce montant intégrer la prime brute d’harmonisation dite “prime d’avantages acquis”.
Exemple de modalité d’intégration/compensation:
Un salarié qui percevait une prime de participation sur le mois de novembre 2021 de 200 euros bruts => verra 200 euros bruts intégrer la prime d’harmonisation brute dite “prime d’avantages acquis”.
d.2 prime d’outillage
Les salariés qui percevaient éventuellement une prime de participation fixe d’un montant brut de 70 euros bruts par mois, verront ce montant intégrer la prime brute d’harmonisation dite “prime d’avantages acquis”.
Exemple de modalité d’intégration/compensation:
Un salarié qui percevait une prime d’outillage sur le mois de novembre 2021 de 70 euros bruts => verra 70 euros bruts intégrer la prime d’harmonisation brute dite “prime d’avantages acquis”.
Il est rappelé que du fait du rattachement aux conventions collectives du Bâtiment, les salariés seront affiliés à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics, à compter du 1er janvier 2022 :
CIBTP ILE DE FRANCE
22 rue de Dantzig 75015 PARIS
Pour les congés anciennement acquis et provisionnés par l’employeur, ces derniers seront conservés et pourront être pris sur l’année 2022.
Les éventuels
RTT anciennement acquis seront intégralement payés sur la paie du mois de décembre 2021, à l’exception de l’établissement de St Gély du Fesc dont les RTT sont couverts par un accord sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 6 – SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
Les dispositions en vigueur demeurent inchangées.
Pour rappel, le gestionnaire est actuellement : BALOO – 118 Rue Roger Mathurin – CS 10160 – 13395 MARSEILLE Cedex 10.
ARTICLE 7 – SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE « DECES – INCAPACITE – INVALIDITE »
Les dispositions en vigueur demeurent inchangées.
Pour rappel, l’ensemble des salariés de la société AMPERIS sont adhérents à la
PRO BTP – 93901 BOBIGNY Cedex 9.
ARTICLE 8 – AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’aménagement du temps de travail décrit ci-après ne peut s’effectuer que dans le respect des dispositions réglementaires, notamment celles définissant les durées maximales du temps de travail.
La durée normale du temps de travail hebdomadaire dans l’entreprise est de 35 heures par semaine, sauf horaires particuliers en vigueur.
La plage horaire d’ouverture de l’entreprise est : 7h00 – 19h00.
La semaine s’entend du lundi 0h au dimanche 24 heures.
Les jours et horaires de travail seront définis pour le site. Ils pourront être individualisés de manière à assurer une permanence sur la semaine ou sur la plage horaire de la journée.
Si les horaires particuliers devaient être différents de ceux évoqués ci-dessus, ils continuent à faire l’objet d’une information spécifique annuelle du Comité Social et Économique.
ARTICLE 9 – PÉRIODICITÉ ET DÉCOMPTE DES ÉLÉMENTS VARIABLES DE PAIE
Il est nécessaire d’harmoniser le support justificatif des éléments de paie en adoptant celui en vigueur au sein du groupe IDEX pour le passage paie via les services paie du groupe IDEX au 1er janvier 2022.
Il est précisé que l’adoption du support uniformisé du justificatif des éléments de paye entraîne la mise en place pour les salariés opérationnels des relevés hebdomadaires et mensuels des temps de main-d’œuvre en vigueur chez IDEX.
Il est aussi précisé que cette adoption entraîne la mise en place pour les salariés fonctionnels des relevés mensuels des temps de main d’œuvre en vigueur chez IDEX.
Il est important de préciser que les éléments variables de paie sont rémunérés avec un décalage de quatre ou cinq semaines selon le calendrier annexé.
Afin de faciliter la transition, il a été acté d’une avance sur éléments variables pour la paie du mois de janvier, afin de ne pas pénaliser les salariés sur la paie de janvier. Cette avance sera récupérée sur le solde de tout compte du salarié au moment de la sortie des effectifs de ce dernier.
ARTICLE 10 – PRIME D’HARMONISATION DITE “PRIME D’AVANTAGES ACQUIS”
Dans un souci de maintien du pouvoir d’achat, il est acté que la différence entre la somme perçue actuellement et celle perçue à partir du 1er décembre 2021 sera intégrée à une prime mensuelle brute d’harmonisation.
La prime d’harmonisation figurera au bulletin sous l’intitulé “prime d’avantages acquis”.
Cette dernière pourra comprendre l’ensemble des compensations prévues dans l’article 4 du présent accord suivant la situation du salarié.
Il est précisé que le salaire de base et la prime d’harmonisation dite « prime d’avantages acquis » apparaîtront sur le bulletin de salaire sur deux lignes indissociables et que la prime d’harmonisation « prime d’avantages acquis » sera intégrée au salaire de base au 1er janvier 2023.
A l’issue de la première année, un contrôle de cohérence du dispositif sera effectué à la clôture de l’exercice comptable, les résultats seront communiqués au comité social et économique d’AMPERIS et les éventuels réajustements effectués.
ARTICLE 11 – DATE DE VERSEMENT DES SALAIRES ET ACOMPTES
Les virements des salaires sont effectués le dernier jour ouvré du mois.
Les demandes d’acompte doivent parvenir au service paie et administration du personnel avant le 13 de chaque mois afin de permettre un virement effectif le 15 du mois en cours.
ARTICLE 12 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prendra effet rétroactivement au 1er décembre 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée et ne pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties que sous la réserve du respect d’un délai de trois mois.
En conséquence de cet accord, un contrat de travail personnalisé sera communiqué à chaque salarié.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux :
deux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, pour dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi,
un exemplaire remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,
un exemplaire conservé au siège social de la Société,
un exemplaire remis à chacune des Organisations Syndicales.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
A Boulogne-Billancourt, le 23 décembre 2021.
Pour AMPERISPour la C.F.E C.G.C
Pour F.O
ANNEXE 1
Indemnités petits déplacements ouvriers bâtiment région paca 1er juin 2021
Indemnité repas en € : 10,60
Indemnité de trajet en €:
Zone 1: 0 - 10 km = 2,03
Zone 2 : 10- 20 km = 3,23
Zone 3 : 10- 20 km = 4,35
Zone 4 : 10- 20 km = 5,77
Zone 5 : 10- 20 km = 6,85
Indemnité de frais de transport en €:
Zone 1: 0 - 10 km = 3,19
Zone 2 : 10- 20 km = 5,60
Zone 3 : 10- 20 km = 7,53
Zone 4 : 10- 20 km = 9,84
Zone 5 : 10- 20 km = 12,91
ANNEXE 2 : SALAIRES MINIMAUX 2021 DU BÂTIMENT PACA PAR CSP
Ouvriers
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Position 1
Position 2
-
Position 1
Position 2
Position 1
Position 2
150
170
185
210
230
250
270
1549,00
1609,00
1730,27
1931,77
2092,97
2254,17
2415,37
ETAM
A
B
C
D
E
F
G
H
1585
1701
1805
2012
2135
2482
2721
2997
CADRES
A
B
C/D
C/D
60
65
70
75
80
85
90
95
100
103
108
120
130
162
2022
2190
2352
2469
2628
2767
2910
3042
3150
3242
3364
3718
4006
4967
ANNEXE 3: SALAIRES MINIMAUX 2021 DU BÂTIMENT LANGUEDOC ROUSSILLON PAR CSP
