ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT sur le régime de retraite SURcomplémentaire d’AMPHENOL AIR LB
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL AIR LB,
Dont le siège social est 2 rue Clément Ader -
08110 CARIGNAN
Représentée par Monsieur
xxxxxxxx,
Agissant en qualité de Directeur Général Salarié,
De première part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur
xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur
xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
De seconde part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise établi consacre la volonté d’AMPHENOL AIR LB et des partenaires sociaux d’inscrire leur action dans une démarche visant à maintenir le régime de retraite surcomplémentaire en place, pour les salariés bénéficiaires inscrits à l'effectif au 31 décembre 2023.
Le présent accord a été conclu consécutivement à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique du 21 Décembre 2023.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités d’application du régime de retraite surcomplémentaire en place depuis plus de 30 ans au sein d’AMPHENOL AIR LB.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2024.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB défini dans la partie 2 du présent accord.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Pour ce faire, la Direction convoquera les Délégués Syndicaux en vue de conclure un accord cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux des organisations représentatives et autant de membres désignés par la société.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.
CONDITIONS D’APPLICATION DU REGIME DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE
Objet de l’accord
En considération du présent accord :
le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 2023 et bénéficiaire des dispositions appliquées en interne en matière de retraite surcomplémentaire continuera d’en bénéficier.
le personnel embauché à compter du 1er janvier 2024 bénéficiera de ces dispositions sous conditions définies aux articles 2.2 et 2. 3 ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel d’AMPHENOL AIR LB :
non-cadre et cadre inscrit à l’effectif au 31 Décembre 2023 et positionné à un coefficient ≥ 200 selon la classification établie par la Convention Collective de la Métallurgie applicable jusqu’au 31 décembre 2023, puis de la classe et du groupe d’emplois ≥ B4 de la Convention Collective de la Métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024 ;
non-cadre et cadre engagé à compter du 1er janvier 2024, attributaire de la classe et du groupe d’emplois ≥ C6 de la Convention Collective de la Métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024.
Application du régime de retraite surcomplémentaire au 1er janvier 2024 Le régime de retraite surcomplémentaire s’applique en conséquence de ce qui précède :
au personnel non-cadre classé au coefficient ≥ 200 puis relevant de la classe et du groupe d’emplois ≥ B4 sous conditions d’être inscrit à l’effectif au 31 décembre 2023 ;
au personnel cadre classé à la position I A (indice 80) jusqu’à la position III C (indice 240) et Hors Classe (HC), sur la tranche 1 (tranche A), selon la classification établie par la Convention Collective de la Métallurgie applicable jusqu’au 31 décembre 2023.
au personnel non-cadre et cadre embauché à compter du 1er janvier 2024 relevant de la classe et du groupe d’emplois ≥ C6 en application de la Convention Collective de la Métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024.
Régime de retraite surcomplémentaire concerné
Le régime de surcomplémentaire concerné est celui en place depuis plus de 30 ans et géré par AG2R La Mondiale.
Taux de cotisation
Conformément au dispositif en place au 31 décembre 2023, le taux de cotisation est de 10,16 % sur la tranche 1, au lieu du taux commun de retraite complémentaire de 7.87 % pour le personnel en tranche 1.
Répartition des cotisations
Les cotisations concernés (Tranche 1) sont réparties entre AMPHENOL AIR LB et les salariés selon les modalités suivantes :
60 % à la charge de l’employeur ;
40 % à la charge du salarié.
Evolution éventuelle du taux de cotisation
Toute évolution du taux de cotisation sera répartie entre l’entreprise et les salariés sur les bases définies à l’article 2.6 précité.
SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Commission de suivi
Un suivi de l’accord sera assuré lors d’une commission de suivi annuelle qui se réunira dans les 4 mois de chaque exercice annuel, avec les représentants des parties signataires de l’accord.
Le suivi avec le CSE
Le Comité Social et Economique sera informé de la bonne application des présentes dispositions.
Un bilan du suivi sera présenté au Comité Social et Economique chaque année.
DISPOSITIONS FINALES
Règlement des litiges
Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord :
sera déposé, conformément aux dispositions du Code du Travail, à la diligence d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
