Dont le siège social est 2 rue Clément Ader - 08110 CARIGNAN
Représentée par Monsieur XXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général Salarié,
De première part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur XXXXXXX,, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
De seconde part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Préambule
Depuis de nombreuses années, une indemnité kilométrique prenant en compte les frais de déplacement domicile/lieu de travail, a été créée par voie d’usage avec pour objectif de prendre en charge une partie des coûts supportés par le personnel pour se déplacer du domicile sur le lieu de travail. Cette indemnité kilométrique a fait l’objet de revalorisations au fil du temps notamment dans le cadre des NAO successives. Postérieurement, l'accord autonome conclu dans le département des Ardennes en date du 23 juin 2023 relatif à l’indemnité d'éloignement domicile/lieu de travail apporte des précisions, voire des modifications, concernant les modalités d'attribution de cette indemnité. Dès lors AMPHENOL AIR LB et les partenaires sociaux se sont rapprochés, afin de déterminer le dispositif prenant en compte : - le cadre historique des indemnités attribué jusqu'à présent au sein d’AMPHENOL AIR LB - le cadre de l'accord autonome du 23 juin 2023
Le présent accord remplace tout usage, accord conventionnel et/ou collectif portant sur les mêmes objets, les points non traités par l’accord étant visés par les dispositions légales voire conventionnelles juridiquement opposables. Enfin, les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.
CHAPITRE 1 : Données communes
Article 1 : Objectifs poursuivis
La Direction d’AMPHENOL AIR LB, consciente de l’impact des coûts de carburant sur les frais de transport, a souhaité consacrer sa participation aux frais liés à l’utilisation, par le salarié, de son véhicule personnel pour se rendre dans les locaux d’AMPHENOL AIR LB à CARIGNAN.
Article 2 : Rappel
Si AMPHENOL AIR LB n’a aucune obligation légale d’attribuer une indemnité kilométrique pour les trajets domicile - lieu de travail, néanmoins, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, AMPHENOL AIR LB souhaite, en accord avec les partenaires sociaux, poursuivre la prise en charge partielle des frais inhérents au trajet domicile lieu de travail par l’attribution d’une indemnité kilométrique en s’appuyant en partie sur les dispositions de l’accord autonome des Ardennes du 23 juin 2023. Parallèlement, les salariés qui le peuvent sont invités à utiliser les transports en commun, les frais inhérents à ce mode de déplacement étant pris en charge dans le respect du dispositif légal.
Article 3 : Champ d'application
Cet accord a vocation à s'appliquer à tous les salariés de AMPHENOL AIR LB, répondant aux critères d’éligibilité, fonction du mode de transport utilisé, définis ci-après. Cet accord ne s’applique pas aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction, voire de service. Ainsi, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et quel que soit le niveau de rémunération. Sont également concernés par le présent accord, sous réserve de l’ancienneté précitée :
les stagiaires (stages dont la durée est égale ou supérieure à 2 mois),
les apprentis,
les contrats de professionnalisation,
les intérimaires.
Article 4 : Conditions d’attribution
Pour bénéficier de la prise en charge partielle/totale des frais engagés, le salarié doit utiliser au moins l’un des moyens de déplacement mentionnés ci-après au titre des déplacements domicile - lieu de travail sur l’année civile selon les modalités suivantes :
un seul aller-retour par jour sera comptabilisé,
le trajet aller-retour quotidien devra être au minimum de 2 km,
le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte, directe entre le centre de la localité du domicile du salarié et le lieu de travail.
CHAPITRE 2 : Indemnités kilométriques
Article 5 : Bénéficiaires
AMPHENOL AIR LB entend faire bénéficier d’indemnités kilométriques les seuls salariés mentionnés à l’article 3 et contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail à CARIGNAN. Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du Travail et de l’article 3 de l’accord autonome du 23 Juin 2023 (UIMM Champagne – Ardennes), peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :
Dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier et éloigné de 2 kms minimum (A/R) d’AMPHENOL AIR LB (sauf en cas de contraintes familiales dûment justifiées),
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés notamment).
Dans ce cadre, AMPHENOL AIR LB participe aux frais de transport personnel des salariés sédentaires pour répondre aux contraintes liées à l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile au lieu de travail. Le salarié qui bénéficie de transports en commun à proximité de son domicile, sans justifier de contraintes rendant les trajets « incommodes » et qui utilise donc par choix son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, ne peut bénéficier de la participation aux frais de transport personnel. Sera considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun,
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié :
Soit le trajet (comportant une partie dudit trajet réalisée en transport en commun) est allongé de manière significative (évaluée à au moins 30 minutes aller/retour) par rapport au trajet réalisé avec son véhicule personnel.
Soit au moins deux changements de lignes ou de types de transports sont nécessaires pour se rendre sur son lieu de travail.
Soit le lieu de desserte du transport en commun et les lieux de travail ou d’habitation sont éloignés de manière significative, évaluée à au moins 30 minutes à pied aller/retour.
dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
en situation de handicap.
Ces conditions ne sont pas cumulatives. Un réexamen des critères d'éligibilité aura lieu en cas de changement de domicile du salarié. Si le nouveau domicile réduit la distance initiale (rapprochement), les indemnités kilométriques seront recalculées. Si le nouveau domicile augmente la distance initiale, (éloignement supplémentaire décidé par le salarié en toute conscience des impacts), les indemnités kilométriques seront calculées en conséquence.
Article 6 : Barème applicable et plafond des indemnités kilométriques
Après analyse des situations individuelles de chaque salarié concerné par le trajet domicile – lieu de travail, il a été constaté que les frais de carburant représentent une part significative des frais de déplacement domicile-travail. Ainsi, et d’un commun accord avec l’ensemble des partenaires sociaux, il a été décidé de créer un barème spécifique applicable individuellement en fonction des critères objectifs suivants :
prise en compte de l’impact lié aux frais de carburant, y compris pour les petits déplacements,
neutralisation de la puissance fiscale du véhicule dans le souci du respect de la règle d’équité entre tous les salariés bénéficiaires,
prise en compte de la part de l’indemnisation non soumise de 4€ (correspondant à la prime transport prévue par le BOSS dont le versement, pour rappel, est applicable à tous les salariés).
Exemple : Salarié résidant à 25 km du lieu de travail soit 50 km aller/retour chaque jour travaillé
Indemnité mensuelle sur la base de 22 jours ouvrés :
145,20 € pour 22 jours (6.60 € x 22 jours)
Se décomposant comme suit : - indemnité non soumise*3.94 € x 22 jours = 86.68 € - indemnité soumise2.66 € x 22 jours =58.52 €
*La partie de l’indemnité non soumise correspond à l’indemnité définie par le barème « indemnités d’éloignement » de l’accord autonome et ses révisions.
Article 7 : Justificatifs à fournir
Le versement des indemnités kilométriques définies à l’article 5 interviendra pour les trajets réalisés à compter du 1er Janvier 2024. Le versement des indemnités kilométriques sera effectué selon le même calendrier que celui des autres éléments variables de paie. Conformément à l’accord autonome, les indemnités kilométriques seront attribuées sur demande écrite présentée par le salarié, celui-ci devant pour cela :
Justifier de son lieu de résidence habituelle,
Attester qu'il effectue, chaque jour de travail, un trajet « aller - retour » de son lieu de résidence habituelle à son lieu de travail et mentionner le mode de transport employé par lui,
Attester qu'il utilise son véhicule personnel pour venir travailler (carte grise à son nom ou attestation du propriétaire certifiant le prêt du véhicule),
- S'engager à informer, sans délai, la Direction de son entreprise de toute modification qu'il apporterait à l'état de fait résultant de ses déclarations,
- Attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucun autre salarié de AMPHENOL AIR LB bénéficiant des mêmes indemnités.
Article 8 : Obligations du salarié
Le salarié devra informer AMPHENOL AIR LB de toute modification de sa situation personnelle en produisant tous documents justificatifs au service RH. En cas de déménagement, le salarié devra en informer immédiatement le service RH pour que les critères d’éligibilité soient actualisés ainsi que le montant de l’indemnité.
CHAPITRE 3 : Remboursement des frais de transport en commun
Article 9 : Bénéficiaires
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos pour effectuer les déplacements domicile/lieu de travail ;
acheter, pour régler ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-après.
Article 10 : Types d’abonnement pris en charge
La Direction prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, voire les régies,
Les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, ainsi que par les entreprises de transport public, voire les régies,
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 11 : Montant de la prise en charge
AMPHENOL AIR LB prendra en charge 50% des frais de transport en commun pour les déplacements des salariés domicile/lieu de travail. Conformément à la législation, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à un mi-temps, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. La prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d’accomplir le trajet domicile/lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps. L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre domicile/lieu de travail, est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l’employeur (soit 50 % du coût des titres de transport). En l’état actuel des dispositifs en vigueur, la prise en charge de 50 % des frais de transports collectif des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus, est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS.
Article 12 : Modalités d’attribution
Le salarié souhaitant bénéficier du remboursement de ses frais de transport en commun doit remettre son attestation de paiement au Service RH avant le 15 de chaque mois concerné. Dans le cas d’un abonnement annuel, pour un salarié à temps plein, il sera reversé en une fois sur la paie pour les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée, et il sera reversé mensuellement 1/12ème du montant pour les personnes embauchées à durée déterminée. Points de vigilance :
Le remboursement des frais de transport en commun ne comprend pas le coût éventuel d’une réédition de carte pour perte ou pour vol,
Une rétroactivité de plus d’un mois ne pourra être acceptée en cas de retard dans la production du justificatif,
Concernant les abonnements annuels, le remboursement des frais de transport en commun est conditionné à une utilisation domicile-lieu de travail :
Toute absence de plus d’un mois entraine un non-paiement du montant mensuel,
En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, une retenue sur la dernière paie correspondant au montant avancé des frais d’abonnement annuel sera effectuée.
CHAPITRE 4 : Clauses générales
Article 13 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2024.
Article 14 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour rappel, le barème d’indemnisation appliqué consacre le dispositif actuel au sein d’AMPHENOL AIR LB ; Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, un suivi annuel sera organisé chaque année à l’occasion des NAO avec les signataires de celui-ci et consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et le cas échéant, de révision de l’accord.
Article 15 : Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des Délégués Syndicaux, et autant de membres désignés par AMPHENOL AIR LB. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent dispositif, dispositif auquel elle sera annexée.
Article 16 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Champagne-Ardenne. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 17 : Information du personnel
Le personnel sera informé : -par voie d'affichage sur les panneaux prévus pour les communications avec le personnel du contenu du présent accord. -par une note remise contre émargement résumant le contenu du présent accord.
Article 18 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du Travail par AMPHENOL AIR LB. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Carignan En 5 exemplaires originaux Le 04 Septembre 2024
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la société AMPHENOL AIR LB
Le Délégué Syndical Le Directeur Général Salarié
Monsieur XXXXXXX 1Monsieur XXXXXXX 1
Pour l’Organisation Syndicale FO
Le Délégué Syndical
Monsieur XXXXXXX 1
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour Accord ».
Pages précédentes paraphées par chacune des parties.
