ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L'EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PART
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2025
au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL AIR LB,
Dont le siège social est 2 rue Clément Ader -
08110 CARIGNAN
Représentée par Monsieur
xxxxxxxxx,
Agissant en qualité de Directeur Général Salarié,
De première part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur
xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Assisté de : Madame
xxxxxxxxx, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE, 2e Collège
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur
xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Assisté de : Madame
xxxxxxxxx, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE,
1er Collège
De seconde part,
Préliminaire
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont conduit la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Cette négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a été engagée à l’initiative d’AMPHENOL AIR LB.
Par conséquent, le présent accord sera applicable dès le 1er janvier 2025.
La négociation annuelle 2025 s'est, du reste, déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, établi suite à la 1ère réunion du 29 Octobre 2024.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
2e réunion : 12 Novembre 2024,
3e réunion : 21 Novembre 2024,
4e réunion : 26 Novembre 2024,
Une 5e réunion a eu lieu le 02 Décembre 2024.
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée pour 2025 a donc été conclu ce 16 décembre 2024.
Préambule
AMPHENOL AIR LB rappelle que les éléments suivants doivent être pris en compte :
- Le niveau d’inflation moyen sur les douze derniers mois s’élève à 1.2 %, avec une évolution de 0.3 % en octobre 2024.
- Le SMIC mensuel brut a connu au cours de l’année 2024, 2 revalorisations, dont :
- + 1.13 % au 1er janvier 2024, portant le SMIC brut mensuel à 1 766.92 €
- + 1.97 % au 1er novembre 2024 (anticipation par rapport à Janvier 2025), portant le SMIC brut mensuel à 1 801.80 € (Le salaire minimum ne sera donc pas revalorisé de nouveau automatiquement au 1er janvier 2025).
- Sur les derniers exercices, AMPHENOL a toujours consenti un niveau d’augmentation supérieur à l’inflation,
- l’épargne salariale a représenté, en 2024, un montant de l’ordre de 5 % du salaire brut annuel au titre de la participation aux bénéfices (exercice 2023) et un montant brut de 6204 € au titre de l’intéressement (exercice 2023).
Ces données prises en compte, il a été conclu le présent accord.
Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024.
Salaires effectifs
Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire brut de base des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après.
Cette augmentation générale concernera l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB et sera effective à effet du 1er janvier 2025, pour l’ensemble des salariés ayant 3 mois d’inscription à l’effectif au 31 décembre 2024 et par exception, les salariés embauchés au 02 janvier 2025, au « SMIC entreprise ».
Celle-ci sera d’un montant annuel de 585 € bruts :
- soit 48.75 € bruts mensuels pour les salariés à temps complet, rémunérés sur 12 mois,
- soit 45 € bruts mensuels pour les salariés à temps complet, rémunérés sur 13 mois.
Le montant de l’enveloppe consacrée à l’augmentation générale représente 1.5 % de la masse salariale brute de base concernée.
Elle viendra en déduction :
de toute augmentation légale ou conventionnelle pouvant être attribuée, au 1er janvier 2025.
et
de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière effectif au cours de l’année 2025.
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de département et applicables au 1er janvier 2025.
Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, ayant 3 mois d’inscription à l’effectif, au 31 décembre 2024, à l’exception de tout salarié ayant bénéficié, au 1er janvier 2025, d’une revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (ex : nouveaux embauchés) ou d’évolution de carrière.
Le montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles représente
1 % de la masse salariale brute de base.
Autres éléments de rémunération
Prime de remplacement chef d’équipe
Cette prime concerne les techniciens régleurs de l’atelier Moulage qui remplacent, parfois dans la durée, le chef d’équipe en poste.
Dès 5 jours de remplacement effectif d’un chef d’équipe, le technicien régleur percevra une prime de 25 € bruts correspondant à une durée de remplacement de 5 jours, cette prime étant acquise par période de remplacement effectif de 5 jours (ex : 25€ bruts pour 5 jours, 25 € bruts pour 8 jours, 50 € bruts pour 10 jours).
Durée du travail – Organisation du temps de travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2025, l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 9 Mai 2017 restant en vigueur.
Le nouvel avenant portant révision des dispositifs en place, en cours de négociation, sera établi à effet au 1er juin 2025, sous condition d’une négociation aboutie.
Journée de solidarité
La journée de solidarité de l’année 2025 est fixée au
lundi 09 Juin 2025.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :
- 1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la modulation,
1 jour de RTT pour le personnel non-cadre et non soumis au système de modulation, la déduction du jour de RTT étant effectuée sur la paie du mois de juin 2025,
1 jour de RTT pour le personnel cadre en forfait jours,
Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de Juin ou dont l’entrée interviendra après le mois de Juin, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2025 ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel et sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Pause supplémentaire femme enceinte
A compter du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d’un temps de pause supplémentaire. Cette pause, d’une durée de 15 mn pourra être prise en 1 ou 2 fois et sera payée au taux du salaire réel.
Mutuelle - Prévoyance
Un régime « frais de santé » est en place et couvre l’ensemble des collèges.
Un régime de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente est en place pour l’ensemble des collèges.
Compte tenu de la forte hausse imposée par l’assureur actuel (HARMONIE) sur garanties frais de santé, les contrats ont a été résiliés au 31 décembre 2024, tout accord voire décision unilatérale étant négociés, voire établis en considération de ces résiliations avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er Janvier 2025.
Épargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Les premières informations sur le niveau de résultat prévisionnel pour 2024 doivent permettre de dégager une réserve spéciale de participation sur l’exercice 2024, réserve attribuée dans les délais légaux soit avant le 31 mai 2025, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place jusqu’au 31 décembre 2024.
L’exercice 2024 devrait permettre de dégager une prime globale d’intéressement attribuée dans les délais légaux soit avant le 31 mai 2025, sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
La négociation d’un nouvel accord d’intéressement, au titre des années 2025, 2026 et 2027, devra être engagée au cours du premier semestre 2025.
Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place.
Plan d’Épargne Retraite Collectif
Un accord portant sur l’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été conclu le 27 mai 2016.
L’avenant à cet accord conclu en date du 9 mai 2018 permet l’alimentation du PERCO avec des jours de congés (maxi 5 jours).
CET (Compte Epargne Temps)
Un Compte Epargne Temps sera négocié en parallèle du nouvel avenant à l’accord RTT, à effet éventuel au 1er juin 2025.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2024, 2025 et 2026 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’index égalité salariale 2024 (sur la base des données de l’année 2023) publié le 1er mars 2024 consacrant les engagements d’AMPHENOL AIR LB : 86/100.
Comme déjà constaté, les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes, ainsi qu’en témoigne le dernier index égalité hommes femmes 2024.
Emploi des handicapés
L’engagement d’AMPHENOL AIR LB dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés consacre les valeurs sociales de l’entreprise.
Les dernières estimations confirment la politique menée tant en matière d’emplois directs de travailleurs handicapés qu’au travers des contrats de sous-traitance avec des ESAT.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés réalisée dans la DSN du mois de Mai 2024 consacre le respect de l’obligation légale.
Durée de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
A la date du 31 décembre 2025, les dispositions applicables dans le cadre du présent accord cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir du dernier trimestre 2025, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2025, les premières orientations de l’année 2026.
Information du personnel – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise, sur les panneaux prévus à cet effet, en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
