ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L'EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERTION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTA
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle 2026
au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL AIR LB,
Dont le siège social est 2 rue Clément Ader -
08110 CARIGNAN
Représentée par Monsieur
XXXX,
Agissant en qualité de Directeur Général Salarié,
De première part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Assisté de : Madame
XXXX, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE, 2e Collège
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par Monsieur
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO,
Assisté de : Madame
XXXX, membre titulaire de la Délégation du Personnel au CSE,
1er Collège
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Législation en vigueur, les parties ont conduit la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.
Cette négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026 a été engagée à l’initiative d’AMPHENOL AIR LB.
La négociation annuelle 2026 s'est, du reste, déroulée conformément au protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire, établi suite à la 1ère réunion du 31 Octobre 2025.
Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :
2e réunion : 7 Novembre 2025,
3e réunion : 21 Novembre 2025,
4e réunion : 28 Novembre 2025,
Une 5e réunion a été organisée ce 5 Décembre 2025.
Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée pour 2025 a donc été conclu ce 12 décembre 2025 et sera applicable dès le 1er janvier 2026.
** * AMPHENOL AIR LB rappelle que les éléments suivants doivent être pris en compte :
Le niveau d’inflation moyen sur les douze derniers mois s’élève à 1 %, avec une évolution de 0.1 % en octobre 2025.
Le niveau de croissance est de l’ordre de 0.6 % en 2025.
Le SMIC mensuel brut n’a pas évolué en 2025 (dernière hausse en novembre 2024 : 1801.80 €)
Sur les derniers exercices, AMPHENOL AIR LB a toujours consenti un niveau d’augmentation supérieur à l’inflation,
Sur 2025, l’épargne salariale attribuée par AMPHENOL AIR LB a représenté :
un montant de l’ordre de 12 % du salaire brut annuel moyen au titre de la participation aux bénéfices (exercice 2024)
un montant brut de 3539.32 € au titre de l’intéressement pour une personne à temps plein et sans absence (exercice 2024).
Ces données prises en compte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés d’AMPHENOL AIR LB inscrits à l’effectif au 31 décembre 2025.
Salaires effectifs
Personnel non-cadre :
Augmentation uniforme
Par augmentation
uniforme, il convient d’entendre l’augmentation du salaire brut de base des salariés satisfaisant aux conditions d’attribution définies ci-après.
Cette augmentation uniforme concernera l’ensemble des salariés non-cadres d’AMPHENOL AIR LB et sera effective à effet du 1er janvier 2026, pour l’ensemble des salariés ayant 3 mois d’inscription à l’effectif au 31 décembre 2025 et par exception, les salariés embauchés au 02 janvier 2026 au « SMIC entreprise » et sera de :
30 € bruts mensuels pour les salariés à temps complet (au prorata pour les salariés à temps partiel), rémunérés sur 13 mois.
Ce montant consacre une augmentation représentative d’une enveloppe de 1.35 % de la masse salariale brute de base concernée.
Elle viendra en déduction :
de toute augmentation légale ou conventionnelle pouvant être attribuée, au 1er janvier 2026.
de toute revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration ou d’évolution de carrière effective sur l’année 2026.
Elle ne s’appliquera pas aux salariés ayant bénéficié d’une augmentation à l’occasion d’une promotion avec changement de poste au cours de l’année 2025 si cela est spécifié dans la proposition d’évolution.
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de département et applicables au 1er janvier 2026.
Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, ayant 3 mois d’inscription à l’effectif, au 31 décembre 2025, à l’exception de tout salarié ayant bénéficié, au 1er janvier 2026, d’une revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (ex : nouveaux embauchés) ou d’évolution de carrière.
Le montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles représente
0.5 % de la masse salariale brute de base.
Personnel cadre :
Augmentation uniforme
Néant
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles seront attribuées sur proposition des responsables de département et applicables au 1er janvier 2026.
Le montant de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles représente
2 % de la masse salariale brute de base.
Elles s’appliqueront à l’ensemble des salariés, ayant 3 mois d’inscription à l’effectif, au 31 décembre 2025, à l’exception :
de tout salarié ayant bénéficié, au 1er janvier 2026, d’une revalorisation entrant dans le cadre d’un plan d’intégration (ex : nouveaux embauchés) ou d’évolution de carrière.
de tout salarié ayant bénéficié d’une augmentation à l’occasion d’une promotion avec changement de poste au cours de l’année 2025 si cela est spécifié dans la proposition d’évolution.
Durée du travail – Organisation du temps de travail
Aucune modification n’est entrevue au 1er janvier 2026, l’avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 26 Mai 2025 restant en vigueur.
Journée de solidarité
La journée de solidarité de l’année 2026 est fixée au
lundi 25 mai 2026.
Pour permettre aux salariés de l’entreprise de respecter ce dispositif sans travailler cette journée, les modalités suivantes ont été négociées avec les partenaires sociaux :
Le respect de l’accomplissement de la journée de solidarité réduit en conséquence le nombre de jours de repos attribués au personnel attributaire, soit :
- 1 jour de repos pour le personnel bénéficiant de l’annualisation du temps de travail dans le cadre de la modulation,
1 jour de RTT pour le personnel non-cadre et non soumis au système de modulation, la déduction du jour de RTT étant effectuée sur la paie du mois de juin 2026,
1 jour de RTT pour le personnel cadre en forfait jours,
Dans un souci d’équité, pour les salariés dont la sortie des effectifs aura lieu avant le mois de mai ou dont l’entrée interviendra après le mois de mai, une régularisation interviendra sur le mois de sortie ou d’entrée selon le cas.
Les salariés nouvellement embauchés, pouvant justifier de leur contribution à la journée de solidarité au titre de l’année 2025 ne seront pas concernés par cette disposition.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite en proportion de leur horaire contractuel et sera compensée par des heures travaillées ou un jour de congé.
Mutuelle - Prévoyance
Mutuelle
Le personnel non-cadre est actuellement couvert par un régime « frais de santé » dans le cadre d’un accord d’entreprise à adhésion obligatoire. Le personnel cadre est quant à lui couvert par un régime « frais de santé » dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.
Afin de favoriser un système plus équitable, les signataires du présent accord conviennent :
D’engager la négociation d’un avenant à l’accord d’entreprise du 17 février 2025 en vue :
d’étendre le régime « frais de santé » applicable au personnel non cadre à destination de l’ensemble du personnel (cadre et non cadre).
de faire bénéficier l’ensemble du personnel de garanties communes,
d’intégrer des structures de cotisations isolé/duo/famille.
d’étendre le taux de participation de la part employeur à 70% de la totalité de la cotisation pour l’ensemble du personnel (voire garanties et tarifications en annexe).
De conditionner la date d’application du nouveau régime frais de santé « ensemble du personnel » à la date de conclusion de l’avenant à accord avec une date d’application au plus tard le 01/04/2026.
Cet effort tout particulier représente une enveloppe budgétaire de l’ordre de + 0.67 % de la masse salariale.
Prévoyance
Les dispositifs en place n’ont pas vocation à être modifiés en 2026.
Épargne salariale
Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Les premières informations sur le niveau de résultat prévisionnel pour 2025 doivent permettre de dégager une réserve spéciale de participation sur l’exercice 2025, réserve attribuée dans les délais légaux soit avant le 31 mai 2026, sous réserve du respect des conditions d’attribution.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement est en place jusqu’au 31 décembre 2027.
L’exercice 2025 devrait permettre de dégager une prime globale d’intéressement attribuée dans les délais légaux soit avant le 31 mai 2026, sous réserve du respect des conditions d’attribution.
Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place.
Plan d’Épargne Retraite Collectif
Un accord portant sur l’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été conclu le 27 mai 2016.
L’avenant à cet accord conclu en date du 9 mai 2018 permet l’alimentation du PERCO avec des jours de congés (maxi 5 jours).
CET (Compte Epargne Temps)
Un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur la mise en place d’un CET a été conclu en date du 26 mai 2025.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
L’accord en vigueur portant sur les objectifs d’égalité professionnelle au titre des années 2024, 2025 et 2026 intègre le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’index égalité salariale 2025 (sur la base des données de l’année 2024) publié le 1er mars 2025 consacrant les engagements d’AMPHENOL AIR LB : 85/100.
Comme déjà constaté, les écarts de rémunération pouvant exister entre les hommes et les femmes placés au même niveau de classification résultent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas de valeur égale.
De même, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes, ainsi qu’en témoigne le dernier index égalité hommes femmes 2025.
Qualité de vie au travail
Dans l’esprit de l’accord QVT, Il est envisagé de mettre en place des actions en faveur de la médecine douce et de prévention sur les troubles musculosquelettiques dans les prochains mois.
Emploi des handicapés
L’engagement d’AMPHENOL AIR LB dans l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés consacre les valeurs sociales de l’entreprise.
Les dernières estimations confirment la politique menée tant en matière d’emplois directs de travailleurs handicapés qu’au travers des contrats de sous-traitance avec des ESAT.
La déclaration annuelle des travailleurs handicapés du mois de mai 2025 consacre le respect de l’obligation légale en matière d’intégration des travailleurs handicapés.
Durée de l’accord
Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A la date du 31 décembre 2026, les dispositions applicables dans le cadre du présent accord cesseront automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir du dernier trimestre 2026, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2026, les premières orientations de l’année 2027.
Information du personnel – Publicité - Dépôt
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise, sur les panneaux prévus à cet effet, en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
