ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
AMPLITUDE ISOLATION dont le siège social est situé , immatriculée au RCS de sous le n° B portant le n° siret représentée par en sa qualité de ,
D’une part
EtLe comité social et économique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du , dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. et M. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du
D'autre part,
PRÉAMBULE
La Direction souhaite faire évoluer l’organisation du temps de travail des salariés de l’entreprise. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’adaptation aux contraintes opérationnelles, de simplification des rythmes de travail et de meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle. Plus précisément cette organisation vise à :
Répondre aux pics et creux d’activité tout en respectant les durées maximales de travail ;
Stabiliser la rémunération mensuelle grâce à l’annualisation ;
Fidéliser les équipes et renforcer l’attractivité de l’entreprise.
L’entreprise souhaite mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année conformément :
aux articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail,
et aux dispositions du Titre Ier de la Convention Collective Nationale du Bâtiment – Ouvriers/ETAM.
Après consultation du CSE, le présent accord fixe les modalités d’organisation de la modulation. Le dispositif de modulation ne peut avoir pour effet de porter atteinte ni au repos quotidien ni au repos hebdomadaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit leur catégorie professionnelle. Il s’applique à tous les salariés à temps complet, présents tout ou partie de l’année civile, à l’exception :
Des salariés itinérants autonomes, définis comme ceux dont l’activité ne permet pas un suivi horaire régulier ;
Des salariés à temps partiel.
Article 2 – Période de modulation
La période de modulation est fixée sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.La durée annuelle maximale du travail effectif est limitée à 1 645 heures, conformément à la convention collective du BTP.
Article 3 – Horaire moyen et variations autorisées
La modulation permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail autour de l’horaire moyen de 35 heures. L’amplitude hebdomadaire est fixée comme suit :
Minimum : 28 heures
Maximum : 43 heures
La programmation indicative annuelle est remise aux salariés avant le début de la période. Tout ajustement en cours d’année doit faire l’objet d’une information préalable du CSE, sauf en cas d’urgence justifiée (ex : intempéries, retard de chantier).
Article 4 – Limites maximales
Les limites prévues par la convention collective sont strictement respectées :
Durée journalière maximale : 10 heures
Durée hebdomadaire maximale : 46 heures
Durée moyenne sur 12 semaines consécutives : 45 heures
Durée moyenne sur le semestre civil : 43 heures
Nombre de jours travaillés par semaine : 4 à 6 selon l'activité chantier
Les dépassements exceptionnels (au-delà de 46h/semaine) nécessitent un accord préalable du CSE et sont limités à 5 semaines par an.
Article 5 – Jours de RTT
Chaque salarié dispose d’un compteur individuel d’heures modulées (cf. Article 6). À partir de ce compteur :
Le salarié peut convertir jusqu’à 5 jours maximum en RTT par an, correspondant à une sixième semaine de repos.
Les jours de RTT sont pris selon les besoins du salarié, sous réserve des impératifs de service. La demande doit être formulée 7 jours à l’avance, et l’employeur répond sous 3 jours.
Les RTT ne peuvent être accolés aux congés payés légaux, sauf accord exceptionnel de l’employeur.
Les heures excédentaires au-delà des 5 jours de RTT sont rémunérées ou compensées par un repos équivalent, conformément aux dispositions de la CCN BTP.
Article 6 – Compteur d’heures et suivi individuel
Un compteur individuel mensuel de modulation est tenu pour chaque salarié. Il comporte :
le total des heures effectuées depuis le 1er janvier,
l’écart par rapport à la rémunération lissée,
les jours RTT consommés.
Le compteur est mis à jour chaque mois et communiqué au salarié. Le compteur est opposable au salarié dès lors qu’il lui a été communiqué.
Article 6 bis – Solde du compteur d’heures à la fin de l’année
À la fin de la période de modulation (31 décembre) :
Compteur positif :
Les heures excédentaires peuvent être rémunérées, ou converties en repos compensateur, conformément à la CCN BTP.
Compteur négatif :
Si le salarié n’a pas atteint le nombre d’heures prévues sur l’année, le solde négatif peut être :
reporté sur l’année suivante, sans que ce solde négatif puisse excéder 70 heures conformément aux usages BTP,
ou
régularisé par l’employeur, selon les modalités internes définies par l’entreprise.
Aucun ajustement ne peut réduire la rémunération lissée déjà versée, sauf en cas d’absences non justifiées.
Suivi et transparence :
Le salarié reçoit un relevé individuel détaillé de son compteur avant toute régularisation.
Article 7 – Qualification des heures
1. Heures modulées
Les heures effectuées entre 39 h et 46 h pendant la période de modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Elles ne donnent lieu ni à majoration, ni à imputation sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
2. Heures dépassant 1 645 heures annuelles
Les heures effectuées au-delà de 1 645 h sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu :
soit à majoration légale,
soit à repos compensateur équivalent, conformément à la Convention Collective BTP.
Article 8 – Rémunération mensuelle lissée
La rémunération est lissée sur la base d’un horaire mensuel correspondant à 39 heures hebdomadaires, conformément aux usages BTP.
Les heures comprises entre 35 h et 39 h sont rémunérées chaque mois.
Le salaire mensuel reste stable, indépendamment des heures réellement effectuées dans le mois.
Absences : proratisation de la rémunération lissée.
Indemnités : calculées sur la base du salaire lissé.
Article 9 – Entrées et sorties en cours d’année
En cas d’entrée ou départ, une régularisation est opérée selon le nombre réel d’heures effectuées.
Article 10 – Programmation et modification des horaires
Les horaires indicatifs sont communiqués :
aux salariés : avant le 1er janvier,
au CSE : au moins 15 jours avant leur application.
En cours d’année, tout changement nécessite un préavis de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles (délai réduit à 48h).
Article 11 – Consultation du CSE
Conformément à la convention BTP :
Le CSE est consulté préalablement sur :
les raisons,
la période de modulation,
les modalités de RTT,
l’organisation chantier.
L’avis du CSE est recueilli et annexé au présent accord.
Le CSE est également consulté en cas de révision du présent accord.
Article 12 – Entrée en vigueur et durée
1. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2026, pour une durée indéterminée.
2. Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L.2261-9 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. En cas de dénonciation, peu importe la partie dénonciatrice, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
4. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aubenas.
Signatures
Fait à [lieu], le [date]
Pour l’entreprisePour le Comité social et économique
