PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, POUR L’ANNEE 2023
Entre : La SAS Amplitude Studios dont le siège est situé 40 avenue des terroirs de France 75012 PARIS représentée par Monsieur XXXX. Ci-après dénommée la Direction D’une part Et L’organisation syndicale Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo (STJV), sise 9 rue des Colonnes 75008 PARIS représentée par son délégué syndical Monsieur XXXX, dument habilité. Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale. D’autre part Ci-après dénommée « les Parties »,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Il a été convenu ce qui suit entre le Direction et l’Organisation Syndicale représentative. A titre préalable, les parties ont ouvert des négociations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-7 du Code du Travail, mais ne sont pas arrivées à un accord sur cet item. Ce point est acté dans le cadre d’un procès-verbal qui est annexé au présent accord et qui fait également l’objet d’un dépôt. Enfin il est précisé que les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
RAPPEL DES PROPOSITIONS RESPECTIVES :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée de la manière suivante :
1ère réunion, le 16 décembre 2022 au cours de laquelle les parties ont convenu et fixé un calendrier des réunions.
L’organisation syndicale a communiqué à la Direction sa première proposition et a dressé la liste des éléments qu’elle souhaitait récupérer. La Direction a remis les informations nécessaires au bon déroulement des négociations le 12 janvier 2023.
2ème réunion, le 25 janvier 2023 au cours de laquelle les parties ont discuté de la situation vis-à-vis du groupe et de l’impact sur la procédure, rappelé les échéances en cours avec SEGA, et engagé la négociation portant sur le thème de la rémunération.
Les parties ont convenu de travailler sur :
L’enveloppe globale d’augmentation des salaires de base*,
Ainsi que la répartition de cette enveloppe entre la part représentée par l’augmentation collective (répartie en fonction des niveaux de salaire brut annuel de base des collaborateurs) et la part représentée par les augmentations individuelles.
La condition des stagiaires et alternants, à noter que le montant de la gratification stage est passé de 1000€ par mois à 1100€ brut par mois en septembre 2022.
L’objectif est en effet de garantir un minimum d’augmentation collective tout en maintenant une part d’augmentation individuelle en lien avec les performances de chaque collaborateur.
A cette occasion, les Parties ont fait part des propositions respectives suivantes :
Proposition de l’organisation syndicale :
Au regard de l’inflation annuelle 2022 de l’ordre de 6%, et plus précisément de l’ordre de 15% pour la nourriture et l’énergie, il apparait une inquiétude pour le pouvoir d’achat des salariés. En vue de le maintenir, la section syndicale STJV a souhaité négocier collectivement une augmentation minimale pour les salaires en vue de la période des négociations salariales d’avril 2023. La section ne souhaite pas plafonner les négociations individuelles des salaires mais bien assurer que tous et toutes conservent à minima le pouvoir d’achat qu’ils ont déjà négocié les années passées. Par conséquent, la section syndicale STJV demande un plancher d’augmentation de 15% pour l’ensemble du personnel. Il a ensuite été évoqué la volonté de prévoir une enveloppe collective « brute », répartie uniformément entre les employés, plutôt qu’un pourcentage différent et réparti par catégorie de salaire. Enfin, l’organisation syndicale souhaite que la gratification de stage s’aligne sur le SMIC (1353.07€ net par mois), de même qu’en tant que plancher pour les rémunérations des alternants (contrats de professionnalisation ou d’apprenti).
Proposition de la direction :
La direction souhaite rappeler quelques éléments de contexte global dans lequel évolue la société :
L’inflation moyenne est habituellement utilisée comme base par SEGA pour travailler sur les propositions d’augmentation, et non pas des données spécifiques comme l’électricité ou la nourriture. Ce pourcentage est de 5.9% en décembre (date prise en compte pour le process avec SEGA) d’après les chiffres de l’OCDE : https://data.oecd.org/fr/price/inflation-ipc.htm#indicator-chart.
La donnée actuelle relative à l’augmentation moyenne en France dans les entreprises est estimée à 4% d’après les études récentes sur les hausses de salaires 2023 et sur les négociations annuelles (dont l’enquête Salary Budget Planning de WTW).
La société devrait finir son année fiscale 23 avec un résultat négatif.
Des risques pèsent sur le secteur du jeu vidéo actuellement (licenciements économiques, diminution des prévisions de recrutement, deal signé sur l’année en net diminution, etc.).
La demande formulée par l’organisation syndicale et les éléments transmis par la direction ont fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part des 2 parties. Une moyenne d’augmentation globale pour l’année de 6% de l'ensemble des salaires bruts annuels de base est proposée par la Direction. Ce taux semble être une base adaptée aux vues des éléments ci-dessus exposés. Il s’agit d’un taux global qui intègre tant les parts « collective » qu’« individuelle ». La direction propose d’affecter 50% de cette enveloppe globale aux augmentations collectives (étant précisé que sur les années précédentes, la part « collective » était plutôt de l’ordre de 30% de l’enveloppe globale), ce qui représente environ 3% de l’ensemble des salaires bruts annuels de base. Il est proposé que des niveaux de rémunération soient déterminés pour l’application des différents pourcentages d’augmentation « collective ». Le reste de l’enveloppe (soit les 50% restants) sera affecté aux augmentations individuelles dont le montant sera déterminé en fonction notamment des performances (et éventuelles surperformances) de chacun, constatées dans le cadre des entretiens d’évaluation. Le taux appliqué à chacun tiendra également compte des promotions applicables au 1er avril, des besoins de réévaluation vis-à-vis du marché, etc. Concernant les alternants et stagiaires, la direction précise qu’une revalorisation à 1200€ brut des gratifications de stage permettrait de compenser plus que le montant de l’inflation (9,09%). Les alternants étant eux déjà indexés sur le montant du SMIC (la société appliquant les dispositions légales en la matière). Compte tenu de la nécessité pour Amplitude Studios, d’avoir une validation du groupe SEGA avant la signature du présent accord, les parties se sont mises d’accord sur le fait de décaler la réunion 4, afin de signer le présent accord une fois l’enveloppe globale validée par le groupe.
3ème réunion, le 24 février 2023 au cours de laquelle l’organisation syndicale a souhaité revenir sur la communication récente de SEGA Japon, relative à une augmentation/revalorisation importante des salaires du Pays.
La direction a évoqué une hypothèse basée sur des pourcentages différents (allant de 2.5% à 6%) selon le niveau de rémunération actuel des employés et représentant 50% de l’enveloppe globale d’augmentation.
L’organisation syndicale a de son côté proposé qu’une hypothèse d’augmentation collective basée sur un même montant brut proposé à tous les employés et correspondant au pourcentage d’augmentation du plus petit salaire de l’entreprise soit privilégiée.
4ème réunion, le 22 mars 2023, préalablement à laquelle la Direction a fait état des échanges avec les représentants du groupe SEGA au sujet de l’enveloppe globale d’augmentation, à la suite de la transmission des demandes de l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale a indiqué souhaiter ouvrir les conditions d’éligibilité à l’augmentation collective à l’entièreté du personnel sans condition d’ancienneté ou d’augmentation au cours de l’année.
L’organisation syndicale a demandé à obtenir des informations sur les cas concernés, pour pouvoir proposer des différentiels en fonction de la situation et vérifier qu’en effet l’augmentation collective négociée à l’occasion de cette négociation annuelle obligatoire soit correctement et justement impactée sur l’ensemble du personnel.
La direction après analyse des données et a titre informatif a pu fournir à l’OS certaines des informations sur l’écart (%) à poste équivalent, entre le salaire proposé au nouvel arrivant et la moyenne des salaires en interne. La direction n’a cependant pas souhaité transmettre des informations ne permettant pas de garantir l’anonymat des données.
De plus, la direction souhaite maintenir les critères d’éligibilité (en termes de condition d’ancienneté ou d’augmentation en cours d’année) car, à défaut, cela pourrait notamment perturber les grilles internes de salaire.
La Direction précise toutefois qu’elle veillera, dans la mesure du possible, à limiter les écarts de rémunération constatés entre les salariés recrutés et les salariés en poste occupant des fonctions similaires et ayant une expérience similaire.
De plus, la Direction a accédé à la demande de l’Organisation Syndicale d’organiser différemment l’enveloppe correspondant aux augmentations collectives en abandonnant un dispositif de pourcentage par seuils de rémunération et en retenant, à la place, un montant d’augmentation collective garantie identique pour tous, c’est-à-dire quel que soit le niveau de rémunération du salarié, auquel s’ajoute un montant d’augmentation individuelle déterminé principalement en fonction des performances.
Les parties ont ensuite discuté du montant précis de l’augmentation collective garantie, s’arrêtant sur un montant de 1850€ brut annuel (exceptions détaillées dans le présent accord), c’est-à-dire pour une année complète d’activité.
Les parties ont ensuite discuté de la gratification des stagiaires ainsi que des alternants et contrats de professionnalisation, s’arrêtant sur un niveau minimum de gratification de 1250€ brut pour les stagiaires, et respectivement de 93% du SMIC brut pour les contrats de professionnalisation et de 80% du SMIC brut pour les alternants.
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Décisions arrêtés par les Parties dans le cadre du présent accord
A l’issue des différentes réunions de négociation concernant les rémunérations, les Parties sont parvenues à un accord et sont convenues des dispositions suivantes :
La fixation d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires de base correspondant à 6% de l’ensemble des salaires bruts annuels de base (soit environ 490,000€ brut)
La ventilation de cette enveloppe globale à partir du 1er avril 2023 comme suit :
Un montant d’augmentation collective garanti de 1850€ brut sur le salaire annuel pour chaque salarié pour une année complète d’activité (sous réserve toutefois des dispositions prévues ci-dessous en matière de réévaluation ou d’embauche au cours des 6 derniers mois) hors stagiaires et alternants (contrats de professionnalisation et d’apprenti) et à l’exception des salariés en préavis de départ ou en congé sabbatique au 31 Mars 2023.
L’affectation du reste de l’enveloppe globale aux augmentations « individuelles ».
A cet égard, le montant de ces augmentations individuelles sera déterminé en fonction notamment des performances (et éventuelles surperformances) de chacun, constatées dans le cadre des entretiens d’évaluation. Le taux appliqué à chacun tiendra également compte des promotions applicables au 1er avril, des besoins de réévaluation vis-à-vis du marché, etc.
Pour les stagiaires de 2 mois ou plus, le passage de la gratification à partir du 1er avril 2023 à 1250 euros brut (avec proratisation en cas de stage alterné).
Dans l’hypothèse où pour une raison spécifique cette indemnité est prise en charge par une tierce personne, AMPLITUDE STUDIOS s’engage à compléter le montant versé, afin qu’au global le stagiaire concerné perçoive une gratification totale de 1250 euros bruts.
Pour les contrats de travail en alternance, il sera veillé à ce que la rémunération prévue soit au minimum (sauf disposition légale plus favorable) :
- de 93% du SMIC brut pour les contrats de professionnalisation, - et de 80% du SMIC brut pour les apprentis Ce montant sera toutefois proratisé dans les hypothèses exceptionnelles où l’apprenti ou le salarié en contrat de professionnalisation travaillerait sur une base inférieure aux durées habituelles.
En cas de réévaluation de la rémunération de base du collaborateur dans les 6 mois précédent le 1er avril 2023 (suite ou non à une promotion) ou en cas d’embauche d’un collaborateur dans les 6 mois précédent le 1er avril 2023, il ne sera procédé en principe à aucune revalorisation. La Direction précise toutefois qu’elle veillera, dans la mesure du possible, à limiter les écarts de rémunération constatés entre les salariés recrutés et les salariés en poste occupant des fonctions similaires et ayant une expérience similaire.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement et cessera de produire ses effets, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 – formalités de dépôt –
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Société.
Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’aux membres du CSE, et la secrétaire du comité sociale et économique de la société. Enfin, il sera procédé à un affichage de l’accord selon les modalités légales applicables.
