Accord relation à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la Société Amrest Delco SAS
Entre :
La
société AmRest DELCO France SAS, ayant son siège social sis Tour Pacific – 13, Cours Valmy – 92977 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513 017 038 représenté par [XXXXX]en qualité de[XXXXXX], ci-après dénommée « Amrest DELCO France »
D’une part Et,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur [XXXXX], agissant en qualité de représentant de la Section Syndicale,
D’autre part
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la Société Amrest DELCO SAS arrivent à échéance le 30 juin 2023. Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 30 Juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 4 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2023 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la Société AmRest Delco SAS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentative. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : •Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) •Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Puteaux,
Le 03 juillet 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la société AmRest DELCO France, Brand President Pizza Hut France
Pour la délégation syndicale, Monsieur, Délégué syndical CFE-CGC
