SAS au Capital de 100 000€ - Siret 538 491 994 00025
N° TVA/CEE : FR 67 538 491 994 - APE 7112 B
45 rue du champ de l’Aire - 49080 BOUCHEMAINE
Tel : 02 41 73 21 12 - Fax : 02 41 73 01 23
SAS au Capital de 100 000€ - Siret 538 491 994 00025
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ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre les soussignés :
LA SASU AMS dont le siège social est situé, 45 rue du champ de L’aire à 49080 BOUCHEMAINE, immatriculée au RCS sous le numéro 538 491 994 prise en la personne de son Président.
Et :
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 20 décembre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par (CRESPEL Didier Président du CSE),
PREAMBULE :
Afin d’accompagner une transition vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, l’entreprise a décidé de s’engager à participer aux frais de déplacement des salariés sur les trajets domicile-travail dits durables. Dans la lignée de la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a instauré le « forfait mobilités durables » permettant aux employeurs une prise en charge forfaitaire et facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits durables.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail et quel que soit leur niveau de rémunération. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Article 2 : MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES
Les parties conviennent de la mise en place du forfait « mobilité durable » pour l’utilisation :
des vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) ;
l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Article 3 : VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 200€ par an et par salarié.
Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du cout des titres de transports publics mais dans la limite de 700€ par an.
Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous, le forfait mobilité durable de 200€ est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Article 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION
4.1 Modalités de versement :
Le versement du forfait mobilité durable se fera 1 fois par an, en décembre pour l’année échue, sous réserve de fournir le justificatif requis
4.2 Déclaration sur l’honneur et justificatif :
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié, remise au service Ressources Humaines fin décembre au sein de laquelle : - Le salarié déclare utiliser un mode de transport dit durable (vélo ou co-voiturage) pour son trajet résidence – travail et pour un minima de 100 allers-retours sur l’année civile concernée, - mentionne quel mode de transport est ainsi utilisé, - l’adresse postale de son lieu de résidence.
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être notifié au service ressources humaines.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités « forfait mobilité durable » perçues à tort par le collaborateur.
Article 5 : Date d’application, durée de l’accord et clause de rendez-vous pour suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour l’année 2024, au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les signataires conviennent de se rencontrer courant janvier 2025, en vue d’assurer le suivi de cet accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés mais également de la possibilité de renouvellement de négociation sur ce sujet.
Article 6 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société pendant une période de 2 mois, et sera par la suite disponible avec les autres accords applicables à l’entreprise au bureau des Ressources Humaines.
Fait au BOUCHEMAINE, le 20 décembre 2023 en deux exemplaires originaux de 3 pages.
