Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre
La
Société XXXX, SARL au capital de X Euros,
code APE : 0000X, dont le siège est situé à xxxxxxxx – 00000 xxxxxxxxxxxxx, représentée par Monsieur x X, en sa qualité de gérant, D'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique , représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur y Y;
Monsieur z Z ;
Par application de l’article L. 2232-25 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est supérieur à 50 salariés conclut le présent accord, destiné à permettre le relèvement du contingent d’heures supplémentaires, en application de l’article L.3121-33 du Code du travail qui permet de définir le contingent d’heures supplémentaires, par accord d’entreprise. Aucun syndicat représentatif n’ayant répondu à notre invitation, le présent accord est négocié avec les membres du CSE.
Préambule La Société XXXX est une société à responsabilité limitée dont l’activité consiste en la fabrication de produits métalliques.
Le personnel de la société XXXX est voué à accomplir un volume d’heures supplémentaires important au gré de l’activité de la société.
Dans ce cadre, le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise se révèle réellement inadapté aux besoins opérationnels auxquels la société est confrontée.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 2. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties rappellent que l’entreprise est régie par la Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248). Cette dernière fixe le contingent à 220 heures par an et par salarié avec possibilité de l’augmenter de 80 heures une année sur deux lorsque l’activité le justifie et/ou de l’augmenter de 150 heures sur la base du volontariat.
Le présent accord a pour objet d’harmoniser le contingent à l’ensemble des salariés et de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par les dispositions de la Convention collective, afin que les heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent.
Dans ce cadre, à compter du 5 décembre 2025, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée du travail en vigueur au sein de l’entreprise.
Les heures supplémentaires sont mises en place par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse. Seules ces heures supplémentaires se verront appliquer le régime fixé ci-après.
A l’exception du contingent annuel, le régime des heures supplémentaires est celui prévu par les dispositions du Code du travail et notamment concernant le taux de majoration et le paiement.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié par les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 5. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-25 du code du travail.
Article 6. Dépôt, publicité et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné de la version intégrale du texte, signée par les parties, du procès-verbal relatif aux résultats des dernières élections, du bordereau de dépôt et des éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de xxxxx.
Fait à xxxxxxxxxx, le 5 décembre 2025, En deux exemplaires originaux,
