SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaCCORD collectif portant SUR LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT 2024 POUR VALENCE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.
La CFE-CGC, , Délégués Syndicaux.
Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales représentatives » D’autre part, Ensemble dénommées « Les parties »
PRÉAMBULE
Compte tenu du contexte d’inflation en 2022 et 2023, et de la volonté d’Amundi d’accompagner les salariés durant cette période, les parties ont décidé de renouveler le dispositif mis en place en 2023 de prise en charge des frais de transport applicable uniquement aux salariés de la société Amundi ESR. C’est ainsi qu’il est convenu de renouveler ce dispositif de prise en charge facultative des frais de transport, qui a remplacé l’ancien versement d’une prime mensuelle de 20 euros bruts par mois pour les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Au regard de ce contexte, les parties ont donc décidé de renouveler le dispositif de prise en charge des frais de transport, dans les conditions exposées ci-après, aux salariés de la société AMUNDI ESR qui exercent leurs fonctions sur la zone géographique de Valence, qui est notamment très peu desservie par les transports en commun contraignant alors les salariés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est au regard notamment du faible niveau de développement des transports en commun dans cette zone géographique, par comparaison avec les sites parisiens et de la nécessité d’utiliser un véhicule personnel pour le trajet domicile – lieu de travail, que les parties ont décidé de mettre en place ce dispositif de prise en charge des frais de transports uniquement pour ces salariés. En conséquence, ce dispositif ne s’applique pas aux autres entités de l’UES Amundi. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles 7 et 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui a renouvelé pour l’année 2024 les assouplissements déjà prévus en 2023 à la prise en charge des frais de transports des salariés entre le domicile et le lieu de travail. Celle-ci prévoit notamment :
Que les deux conditions d’éligibilité à la prime de transport prévues par l’article L 3261-3 ne sont pas applicables (résidence/lieu de travail non desservis ou hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ; horaires ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport) ;
Une augmentation du plafond d’exonération de la prise en charge des frais de transport ;
Les dispositions de cet accord s’appliquent en lieu et place de tout autre accord collectif, décision unilatérale et usage portant sur le versement d’une prime de transport. Elles remplacent ainsi le versement de la prime mensuelle de 20 euros bruts accordée au titre des frais de transport.
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les parties entendent rappeler que les salariés de la société AMUNDI ESR, qui exercent leurs fonctions au sein de la zone géographique de Valence, disposent d’infrastructures en terme de transports en commun moins développées qu’en région parisienne. Par ailleurs, le site est très peu desservi, ce qui contraint les salariés à utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est notamment pour ces raisons que les parties ont entendu restreindre l’application du présent accord aux seuls salariés de la société AMUNDI ESR qui exercent leurs fonctions sur cette zone géographique de Valence. Les salariés des autres sociétés de l’UES AMUNDI sont donc exclus du champ d’application de cet accord.
Article 2. Objet et montant de la prise en charge des frais de transport
Dans un contexte marqué par une forte inflation, les Parties ont décidé de mettre en œuvre le dispositif facultatif prévu à l’article L. 3261-3 du Code du travail, en prenant en charge les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le montant de la prime de transport est fixé à 33 euros bruts par mois. Sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 3 ci-dessous, cette prime sera versée chaque mois sur le bulletin de paie. En application des dispositions des articles 7 et 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, sous réserve d’évolutions législatives susceptibles d’intervenir ultérieurement, ce montant pris en charge au titre de ce dispositif fait l’objet d’une exonération de charges sociales et fiscales pour l’année 2024.
Tous les salariés de l’entreprise AMUNDI ESR exerçant leurs fonctions sur le site de Valence sont éligibles à cette prise en charge de leurs frais de transports sous réserve de justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail. Chaque salarié qui formulera une demande de prise en charge de ses frais de transports auprès du service paie, devra joindre :
Une attestation sur l’honneur précisant que le salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail ;
Une photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) de son véhicule.
Les salariés en suspension de contrat de travail (pour un motif autre que les congés payés, RTT, jour de repos) sur la totalité d’un mois considéré ne bénéficient pas du versement mensuel de cette prime. Il est précisé que les salariés bénéficiant de la prise en charge des frais de transports au titre du présent accord ne peuvent pas cumuler ce dispositif avec la prise en charge au titre des frais d’abonnement de transports publics.
Article 4. Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera donc, de plein droit et automatiquement, de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Révision
À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail. Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir, au cours du quatrième trimestre de l’année 2024, afin d’échanger sur les conditions et modalités de versement de la prime transport au regard du régime légal qui sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera consultable sur l’intranet RH.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
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Fait à Paris, le 29 janvier 2024 (en 4 exemplaires originaux)
Pour « l’Entreprise » : Directrice des Ressources Humaines
Pour « les organisations syndicales représentatives » :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent Accord par le biais du service www.docusign.com, conformément aux articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil et au décret d'application n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ainsi qu’au règlement (UE) eIDAS, n°910/2014 du 23 juillet 2014, les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de l’Accord par le service www.docusign.com.
Chaque Partie reconnaît que, conformément à l'article 1375 al. 4 du Code civil, le présent Accord est établi en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chaque Partie directement par DocuSign, et que la remise d’une copie électronique de l’Accord directement par Docusign à ces derniers constitue une preuve suffisante et irréfutable de leurs engagements et obligations.
