Accord d'entreprise AMV DISTRIBUTION
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ANNEE 2017 STE AMV DISTRIBUTION
Application de l'accord
Début : 01/06/2017
Fin : 31/05/2018
Début : 01/06/2017
Fin : 31/05/2018
Le 16/09/2017
Accord d'entreprise
sur la rémunération
–année 2017-
Société AMV Distribution
Entre la société AMV Distribution SAS au capital variable, dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59170 Croix, représentée par Monsieur XXXXXXXX en qualité de Directeur Général,
D’une part
Et les organisations syndicales
D’autre part
Le présent accord a été conclu suite aux réunions paritaires des 9 septembre 2017 ,16 septembre 2017
Préambule
L’année 2016 a été marquée par la réorganisation de la direction du Retail France et se poursuit en 2017 par la redéfinition d’un projet commercial fort qui simplifie et adapte l’organisation du Retail France.
Dans l’attente de ces évolutions, les partenaires sociaux ont souhaité se réunir pour travailler à une évolution de la grille des salaires AMV Distribution sur 2017.
Article 1 : grille de salaires
La direction AMV Distribution a proposé aux partenaires sociaux, une nouvelle grille des salaires minima employés :minima salaires
1er septembre 2017
Tx Horaireforfait 151.67
pause incluse
pause incluse
1A
10,27
1 557,65
1B
10,34
1 568,27
2A
10,28
1 559,17
2B
10,41
1 578,88
3A
10,36
1 571.30
3B
10,58
1 604,67
4A
10,75
1 630,45
4B
11,40
1 729,04
Application des taux horaires au 1er septembre 2017
Pour les salariés « dégrillés » au 1er aout 2017, une augmentation minimum de 1.39% sera appliquée au 1er septembre 2017.
Article 2: absence rémunérée pour enfant malade
Apres 1 an d’ ancienneté, sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessaire présence de la mère ou du père , il sera accordé une autorisation d'absence payée de 6 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, par année civile, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 16 ans vivant au foyer ; à concurrence d’une indemnisation à 90% du salaire.Pour 2 enfants ou plus et dans les mêmes conditions, le nombre de jours d’autorisation d’absence payée est porté à 9 jours
Lorsque les deux parents sont salariés de la même entreprise, le nombre de jours ne se cumule pas
Article 3: décès du conjoint, du partenaire lié par PACS , ou d’un enfant à charge
Tous salarié, sans condition d’ancienneté, aura droit , sur justification ,à une absence exceptionnelle rémunérée de une semaine , en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’ un enfant à chargeArticle 4: Congé d’ancienneté
Le délai d’attribution d’une journée de congés supplémentaire au titre de l’ancienneté est réduit de 5 ans passant à :Ancienneté
Nombre de jour de congés
5 ANS
1 JOURNEE
10 ANS
2 JOURNEES
15 ANS
3 JOURNEES
Cette mesure est applicable au 1er septembre2017 pour les congés générés sur la période 1er juin 2017 au 31 Mai 2018 .
Article 5 : nettoyage des tenues de travail
Les dispositions existantes relatives au nettoyage des tenues sont reconduites selon les modalités suivantes.
Pour les collaborateurs dont l’entreprise ne prend pas en charge le nettoyage de la tenue de travail, l’entreprise fournira un bon d’achat de 30 euros permettant le financement du nettoyage.
Cette disposition s’applique aux collaborateurs (toutes annexes) concernés par le port d’une tenue dont le nettoyage ne fait pas déjà l’objet d’un entretien pris en charge par l’entreprise :
-employés commerciaux
-hôtesses de caisse et de caisse centrale
-employés de réception
-agents de sécurité
- personnel des services d’appui
Cette décision peut être revue en 2018 en fonction de l’évolution des organisations
Article 6: Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 1er Septembre 2017.Article 7: Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-9 du code du travail.Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-4 à D 2231-7 du Livre I du code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Cet accord sera déposé au greffe du conseil des prudhommes de Tourcoing.
Fait à Tourcoing le 16 septembre 2017
- Pour la Direction de l’Entreprise
Directeur Général
- Pour le Personnel
la Société AMV Distribution
CFTC :
…..………...…………………………….….
Mise à jour : 2017-11-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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