Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association AKATIJ dont le siège social est situé au 4 rue des artisans 97310 Kourou Représentée par Madame Marie NICAISE agissant en qualité de Directrice Générale Ci-après dénommée « l’association »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Mme Ghislaine WILLIAM, Mme Emilie BALME, Mme Antonella RINGUET, Mme Francisa WANABO, Mme Patricia APPOLINAIRE, élues au Comité Social Economique. Ci-après dénommées « le CSE »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties ».
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association AKATIJ a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le CSE après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 57 220,92 € (3 x le SMIC annuel).
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 1000 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).
Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est de 1000 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires (1 pour l’employeur, 1 pour le CSE et 1 autre pour les autorités ci-après). L'association AKATIJ procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Kourou, le 03/02/2022 Nom de l’employeur ou de son représentant
