Table des matières TOC \z \o "1-1" \u \hPAGEREF _Toc7289 \hARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION2 ARTICLE 2 - PERIODE DE REFERENCE (1erPAGEREF _Toc7290 \h JUIN -31 MAI)2 PAGEREF _Toc7291 \hARTICLE 3- OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES LEGAUX (extrait de Hexopée)2 PAGEREF _Toc7292 \hARTICLE 4 : CONGES SUPPLEMENTAIRES2 PAGEREF _Toc7293 \hARTICLE 5 : CONGES EXCEPTIONNELS (extrait de Hexopée)2 PAGEREF _Toc7294 \hARTICLE 6 : DECOMPTE DES JOURS3 PAGEREF _Toc7295 \hARTICLE 7 : MODALITES DE PRISE DE CONGES3 PAGEREF _Toc7296 \hARTICLE 8 - PERIODES DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES3 PAGEREF _Toc7297 \hARTICLE 9- OUTIL DE GESTION INFORMATISEE DES CONGES PAYES4 PAGEREF _Toc7298 \hARTICLE 10 : DUREE D'APPLICATION4 PAGEREF _Toc7299 \hARTICLE 11 : CLAUSE DE DENONCIATION DES ACCORDS A DUREE INDETERMINEE5 PAGEREF _Toc7300 \hARTICLE 12 : CLAUSE DE REVISION5 PAGEREF _Toc7301 \hARTICLE 13 : DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE5 PAGEREF _Toc7302 \hARTICLE 14 : ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD5
ACCORD D'ENTREPRISE ANA- CEN Ariège N°1
Du 6 11 2018 modificatif du 30 11 2023
CONGES
Le présent accord est négocié entre :
« L’ANA-Conservatoire d’espaces naturels Ariège dont le siège social est situé à Alzen, immatriculée sous le numéro SIRET N°39330210400046, représentée par le bureau collégial en sa qualité de représentant légal, ci-après désignée par « ANA-CEN Ariège » d'une part,
Et ses représentants du personnel, élus, et d’autre part. »
PREAMBULE
Conscients de l'importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d'un accord d'entreprise l'ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l'ANA-CEN Ariège La simplification et l'optimisation de la gestion des congés payés sont reconnus comme un objectif tout autant social que financier qui participe au bon fonctionnement de l'ANA-CEN Ariège
En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés pour les salariés et celles permettant de préserver le bon fonctionnement de l’ANA-CEN Ariège, notamment par une recherche d'adaptation de l'activité en fonction des saisons et des projets.
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés exceptionnels ... ),
Donner à tout nouvel embauché la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration,
Clarifier les règles d'acquisition et de prise des congés payés,
Impliquer les salariés et leur hiérarchie dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés
Initier des outils informatiques de gestion des congés payés,
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Ces dispositions annulent et se substituent aux dispositions de
l'article 6.1-congés payés annuels de la convention Hexopée ainsi qu'à toute autre clause ou usage liés aux congés payés pouvant exister à l'ANA-CEN Ariège
ARTICLE 2 - PERIODE DE REFERENCE (1er JUIN -31 MAI)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, articles L3141-1 à L3141-31 et article 6-1 de la convention collective Hexopée, le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est inchangé et fixé au 1er juin de chaque année. La période annuelle de référence pour les congés payés s'étend donc du 1er juin au 31 mai.
ARTICLE 3- OUVERTURE DES DROITS A CONGES PAYES LEGAUX (extrait de Hexopée)
POUR RAPPEL
2.1 PRINCIPE D'ACQUISITION MENSUELLE Tout salarié à temps complet et à temps partiel en CDI comme en COD acquiert 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif soit au total 25 jours ouvrés sur la période annuelle d'acquisition du 1er juin au 31 mai. 2.2- DISPONIBILITE DES DROITS A CONGES PAYES Les salariés disposent de tous les droits à congés payés acquis entre le 1er juin et le 31 mai de l'année n-1 et n, dès le 1er juin de chaque année. Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée disposent dès le 1er jour de leur contrat de tous les droits à congés payés légaux correspondant à la durée du contrat dans la limite du droit à congés acquis au cours de l'année de référence. Pour tous les contrats à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L122-3-3 du code du travail, les salariés bénéficieront d'une indemnité compensatrice de congés payés perçue au terme de leur contrat de travail.
ARTICLE 4
: CONGES SUPPLEMENTAIRES
Il est attribué une semaine de congés supplémentaires (la 6eme semaine) entre le 26 décembre et le 31 décembre à l'ensemble du personnel de l'association à partir de 3 mois d’ancienneté en date du 1er décembre mais elle n'est pas imposée. Cette semaine ne peut pas être reportée.
ARTICLE 5
: CONGES EXCEPTIONNELS (extrait de Hexopée)
Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l'ensemble des personnels dans le cas suivant :
naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non ;
décès conjoint, enfant, concubin déclaré : 5 jours ouvrés ;
décès du père, de la mère, du beau-père de la belle-mère du frère et de la soeur : 3 jours ouvrables,
décès d'un allié en ligne directe : grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille : 2 jours ouvrés ;
décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce : 1 jour ouvré ; - déménagement : 1 jour ouvré,
l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : deux jours ouvrables ;
le père ou la mère d'un enfant malade (moins de seize ans) peut bénéficier de douze jours par an d'absence avec traitement pris par période de trois jours maximums. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée La prise effective de ces jours de congé doit toujours être justifié par l'évènement concerné ; ils doivent être pris concomitamment à l'événement (sauf accord de l'employeur pour une autre date).
ARTICLE 6
: DECOMPTE DES JOURS
Le décompte des droits de congés est exprimé en jours ouvrés (jours travaillés dans l'association).
ARTICLE 7
: MODALITES DE PRISE DE CONGES
Les congés payés acquis de l'année précédente (entre
le 1er juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N} doivent être obligatoirement pris entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l'année N+1.
Pour rappel
Les salariés peuvent prendre leurs congés par anticipation avant le 1er juin (dès lors qu'ils sont acquis) et doivent demander l'autorisation à l'employeur.
Pour rappel
Une fraction du congé annuel doit être au moins égal à 10 jours ouvrés continus entre le 1er juin N et le 31 mai N+ 1, et ne peut excéder 20 jours ouvrés
La 5 ème semaine ne peut être accolée à ce congé, sauf dans le cas d'une dérogation individuelle à la demande du salarié.
Les autres congés peuvent être pris soit de façon continue, soit fractionnée en tenant compte des besoins de l'ANA-CEN Ariège et de l'organisation de travail. Par convenance personnelle, le fractionnement du congé « annuel » est possible et n'ouvre pas droit à des congés supplémentaires.
La période doit être choisie en corrélation avec l'activité et sa planification.
Les congés non pris ne peuvent pas être substitués en rémunération sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Le salarié peut demander de reporter des congés après le 31 mai de l'année N+1. Ce report ne peut concerner que la 5eme semaine de congés payés. Au-delà, du 31 mai de l'année suivante (N+2), ils seront perdus, sauf accord commun pour un report exceptionnel.
ARTICLE 8 - PERIODES DE PRISE ET FIXATION DES CONGES PAYES
La période annuelle de prise du congé légal est fixée par le présent accord
du 1er juin N au 31 mai N+1.
A l'intérieur de la période de prise de congés légaux, les départs sont établis en concertation avec les salariés.
ARTICLE 9- OUTIL DE GESTION INFORMATISEE DES CONGES PAYES
Une procédure de gestion et de suivi des congés payés sera mise à la disposition de chaque salarié de manière à accompagner la gestion prévisionnelle annuelle des congés payés. Cette procédure a pour objectif à terme de donner à chaque salarié l’accès à la gestion de ses congés payés.
Afin d'optimiser la gestion prévisionnelle des congés payés annuels, l'ensemble des salariés s'accordent pour respecter les règles de bonne conduite ci-dessous. Chaque année lors de la réunion de planification du printemps, chaque salarié planifie l'ensemble de ses congés prévisionnels dans son planning, Puis chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l'outil informatique dédié.
Sauf accord entre le salarié et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect des délais suivants :
8 semaines avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines,
2 semaines avant la date prévue de départ, pour une demande de prise de congés dont la durée est inférieure à 2 semaines.
La direction doit valider ou refuser les demandes de prise de congés dans le respect des délais suivants :
2 semaines maximum après la date de dépôt, pour les demandes de prises de congés dont la durée est supérieure ou égale à 2 semaines,
1 semaine maximum après la date de dépôt, pour une demande de prise de congés dont la durée est inférieure à 2 semaines.
Chaque salarié recevra une réponse par courriel.
Il est bien entendu que des ajustements de ce calendrier pourront intervenir tout au long de la période de référence pour tenir compte de contraintes organisationnelles liées à des évolutions conjoncturelles. Ces modifications ne pourront se faire que dans le strict respect des conditions énoncées dans les articles précédents dudit accord et dans le cadre d'une concertation le plus en amont possible entre le salarié et la direction.
La validation des demandes de prise de congés formulées par les salariés sera éventuellement subordonnée au bon fonctionnement de l'activité.
En cas de modification imprévue ou exceptionnelle des congés validés, le salarié doit informer le service comptable pour mettre en conformité la feuille de paye avant le 25 du mois en cours.
Pour les prises de récupération, les salariés doivent informer la direction des jours à récupérer selon les modalités suivantes : A partir de 5 jours ouvrés, les récupérations des heures supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que les congés Les récupérations des heures supplémentaires inférieures à 5 jours ouvrés sont soumises à information.
ARTICLE 10
: DUREE D'APPLICATION
L'accord sera à durée indéterminé.
ARTICLE 11
: CLAUSE DE DENONCIATION DES ACCORDS A DUREE INDETERMINEE
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord.
ARTICLE 12
: CLAUSE DE REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier l’autre partie signataire de l'accord. Des négociations seront engagées au terme d'un préavis de 1 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 13
: DEPOT, PUBLICITE ET MISE EN LIGNE
Un exemplaire sur papier, signé sera déposé par l'employeur auprès de la DIRECCTE de l'Ariège. De plus, l'accord sera mis en ligne sur le site
www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr, base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
ARTICLE 14
: ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L'accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. Signature des parties, le 30 11 2023 Représentant des salaries Représentant Employeur
