Accord d'entreprise ANA - CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE
Accord d'entreprise sur le temps de travail des salariés de l'ANA-CEN Ariège - Dispositions relatives aux salariés à temps partiels
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société ANA - CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE
Le 10/12/2025
%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%4%%5%%6%%7%%8%%9%
Accord d’entreprise sur le temps de travail des salariés de l’ANA-CEN Ariège
Dispositions relatives aux salariés à temps partiels
Janvier 2026
SOMMAIRE
Préambule ........................................................................................................................... 2
Chapitre I - Introduction ........................................................................................................ 3
Article 1. Champ d’application .................................................................................... 3
Article 2. Primauté de l’accord .................................................................................... 3
Chapitre II – Dispositions générales relatives au temps de travail ............................................. 4
Article 3. Principes généraux relatifs à l’organisation de la durée du travail ..................... 4
Article 4. Définition du temps de travail ........................................................................ 4
Article 5. Organisation du temps de travail pour les salariés .......................................... 5
Cadre général et période de référence ................................................................ 5
Répartition des horaires et jours de travail .......................................................... 6
Suivi de la charge de travail ................................................................................ 6
Durées maximales de travail et durées minimales de repos ................................. 6
Répartition de la durée hebdomadaire ................................................................ 6
Missions prolongées ou avec nuitées sur le terrain (hors formation et séminaire) .. 7
Reconnaissance du temps de mission ........................................................ 7
Défraiement spécifique ............................................................................. 7
Repos compensateur renforcé ................................................................... 7
Garanties de repos et de sécurité ............................................................... 7
Dispositions transverses ............................................................................ 7
Article 6. Temps de travail exceptionnels ......................................................................... 8
Travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés ............... 8
Travail exceptionnel après 22 heures .................................................................. 8
Article 7. Contrôle du temps de travail et du plan de charge........................................... 9
Article 8. Décompte du temps de travail ....................................................................... 9
Chapitre III – Salariés à temps partiels .................................................................................... 9
Article 9. Définition du temps partiel ............................................................................ 9
Article 10. Définition des types de modulations et suivi associé ................................ 9
Article 11. Conditions de mise en place ................................................................. 10
Article 12. Dépassement de la durée du temps de travail en fonction des modulations
11
Janvier 2026
Article 13. Conditions de paiement des heures complémentaires ........................... 11
Article 14. Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée ...................... 12
Article 15. Clause de rendez-vous et de suivi ......................................................... 12
Article 16. Clause de révision ............................................................................... 12
Article 17. Dépôt, publicité et mise en ligne ........................................................... 12
Article 18. Entrée en vigueur de l’accord ................................................................ 13
Janvier 2026
Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
des salariés de l’ANA-CEN Ariège
Dispositions relatives aux salariés à temps partiels
Janvier 2026
Le présent accord est négocié entre les soussignés :
L’Association ANA-CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIÈGE (ANA-CEN Ariège) SIRET
Dont le siège social est situé à la Maison de la Biodiversité, 8bis rue de Rouzaud, 09000 COS Représentée par le Bureau collégial
agissant selon décision du Conseil d’administration du 9 décembre 2025, confiant au Bureau collégial les questions relatives à la gestion du personnel
et selon décision du Bureau collégial du 20 novembre 2025, approuvant cet accord, ci-après dénommée « l'Association »
D’une part,
Et,
Madamexxxx
Chargée de projet à l’ANA-CEN Ariège, agissant en tant que Déléguée du personnel titulaire au CSE
Ci-après dénommé « la Déléguée du personnel »
D’autre part,
Ci-après, collectivement désignées les « parties » ou individuellement une « partie »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un souci de clarté et de fluidité, le présent document utilise le masculin générique, sans intention de discrimination. Il est entendu que toutes les personnes sont incluses.
Toutes les dispositions non précisées dans le présent accord relèvent de la convention collective ECLAT ou à défaut du Code du travail.
Depuis 2003, l’ANA-CEN Ariège relève de la Convention Collective Nationale Animation (CCNA), devenue Convention collective nationale ECLAT (métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires) en 2021.
L'activité de l’ANA-CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE est par nature dépendante du calendrier des saisons et une réflexion sur l'adaptation du temps de travail au cycle de la nature a été menée.
La volonté de la Direction est d’offrir un cadre d’organisation du travail qui permette d’atteindre les objectifs liés à l’activité statutaire de l'association tout en permettant aux salariés de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en privilégiant la souplesse dans l’organisation des horaires de travail.
L’accord vise notamment à tenir compte de certaines particularités liées à la nature de l’activité de la structure :
Celle-ci implique, notamment pour le personnel affecté à des actions de terrain, une irrégularité importante de la charge de travail sur l'année ;
Les nécessités de service imposent à certaines catégories de personnes, animateurs notamment, de travailler certains samedis ou dimanches et jours fériés ;
Certains personnels peuvent être amenés à travailler en fin de journée (après 18 heures), lors de réunions extérieures (partenaires), ou en accompagnement de rencontres avec les adhérents et bénévoles de l'association ;
Certains personnels peuvent être amenés à effectuer du travail de nuit à titre exceptionnel et dans des cas limités (inventaires naturalistes spécifiques, animations, retours tardifs de réunions).
Ainsi, le présent accord a pour objectifs :
D’organiser le temps de travail des salariés en fonction des pics d'activité de l'association, en privilégiant une vision plus qualitative que quantitative de celui-ci ;
D’améliorer équitablement les conditions de travail de tous les salariés ; - De maintenir le niveau de prestations fournies en volume et en qualité ;
De faciliter la mobilité des salariés dans le cadre de la transition écologique.
Pour remplir ces objectifs, l’adhésion de tous les salariés est nécessaire.
En l’absence de Délégué Syndical dans l’association, le présent accord est négocié et conclu avec les membres du CSE.
Il se compose des volets suivants :
Un chapitre 1er
Un chapitre 2 ;
Un chapitre 3 ;
Ces articles constituent un ensemble indivisible. Cela étant précisé, il est convenu ce qui suit.
Chapitre I - Introduction
1. Article 1. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise est conclu en application de l’article L. 2232-23-1 et des articles L. 3111-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application est l’association ANA-CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail et sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispositions propres à chaque article.
Dans le cadre du présent accord, « le salarié » décrit le salarié ou la salariée sans distinction de sexe, genre ou statut, sauf lorsqu’il en est expressément décidé autrement. "La Direction" désigne pour sa part l’association ANA-CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE.
2. Article 2. Primauté de l’accord
Le présent accord d’entreprise se substitue à tous les accords, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’association à la date de sa conclusion, portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause.
Les dispositions de cet accord se substituent également à celles des articles de la convention collective nationale Eclat (IDCC 1518), portant sur le même thème et ayant le même objet ou la même cause.
Chapitre II – Dispositions générales relatives au temps de travail
3. Article 3. Principes généraux relatifs à l’organisation de la durée du travail
Les organisations du temps de travail retenues dans le cadre de l’accord tiennent compte de ces particularités, tout en garantissant le respect de l’ensemble des réglementations sur le temps de travail et la santé et la sécurité des salariés de l’association.
Il est précisé ici que certains postes nécessitant des plages de présence régulières et fixes pourront avoir des horaires et jours de présence fixés d’un commun accord et par voie contractuelle.
4. Article 4. Définition du temps de travail
Ladurée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de la Direction et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont pris en compte pour le calcul de la durée de travail, outre les périodes de travail effectif, les temps suivants :
Les congés payés ;
Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires et complémentaires ;
Les congés exceptionnels ;
Les congés supplémentaires ;
Les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; - Les congés de formation visés par la loi ;
Le rappel ou le maintien au service national.
Sur les plages horaires habituellement travaillées, sont appeléesheures de repos les heures non travaillées , n'étant pas assimilées à du travail effectif et n'appartenant pas à l'une des catégories de temps mentionnées précédemment.
Il est rappelé que le temps de déplacement depuis ou vers le domicile des salariés pour aller vers ou repartir de leur lieu de travail de rattachement (Cos et Montségur) n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. En cas de déplacement à Cos ou Montségur (sièges sociaux) pour participersur du temps salarié et en dehors des jours contractuels, à l’Assemblée générale, Journée des bénévoles, Festival, les temps de déplacements ne seront pas considérés comme des déplacements domicile-bureau et seront comptabilisés.
Le temps de déplacement effectué par les salariés pour se rendre en quelque lieu que ce soit, autre que leur établissement d’affectation, pour raisons de service (terrains, lieux de réunions etc.) sera considéré intégralement comme du temps de travail effectif, qu’il soit effectué entre le lieu de mission et le lieu de résidence habituel ou le lieu de travail de rattachement ou le lieu d'hébergement temporaire.
5. Article 5. Organisatio n du temps de travail pour les salariés
5.1. Cadre général et période de référence
Le temps de travail est réparti sur une durée annuelle, correspondant à l’année civile (1er janvier au 31 décembre).
Une journée d’absence (exemple : congé, récupération,) annualisation (cf. Art.10) est égale à la durée journalière contractuelle.
Une demi-journée d’absence (exemple : congé, récupération) hors modulation est égale à la moitié de la durée journalière contractuelle.
En cas d’absences non rémunérées (exemple : congé sans solde, jour de carence, etc.), la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles en tenant compte de l’horaire indiqué sur le programme indicatif au cours de la ou des journées concernées.
Hors période de travail sur le terrain et hors période de travail antérieure ou postérieure à un temps de travail en soirée (jusqu'à 22h) ou de nuit (après 22h), le salarié s'engage à faire correspondre son temps de présence (bureau ou télétravail) avec les plages horaires fixes suivantes :
|
MATIN |
APRES-MIDI |
Plage fixe |
10h00 – 12h00 |
14h00 – 16h00 |
La durée de la pause repas ne peut être inférieure à 45 min.
La durée annuelle de travail est de 1561 heures par an, incluant la journée de solidarité pour un temps plein. En effet, il est compté en moyenne 9 jours fériés par an. Il est par ailleurs octroyé au titre du présent accord un jour de repos supplémentaire par an et appelé jour de repos solidaritéaccord.
Ci-dessous le calcul effectué dans le détail :
|
Nombre de jours |
Equivalent en heures |
Jours dans l'année |
365 |
|
Congés payés |
-25 |
|
Congés supplémentaires* |
-4 |
|
Jours fériés ouvrés |
-9 |
|
Week-end |
-104 |
|
Jours travaillés |
223 |
1561 |
Journée de solidarité |
1 |
|
Jour de repos solidarité-accord |
-1 |
|
TOTAL temps travaillé |
223 |
1561 |
*Pour rappel les congés supplémentaires concernent les congés attribués entre Noël et Nouvel An.
Une journée de travail effectif à temps plein correspond à 7h. Pour les temps partiels, le temps de travail annuel est calculé au prorata du temps contractuel.
5.2. Répartition des horaires et jours de travail
Le principe de base est une répartition des horaires et des jours présence au travail au prorata du temps contractuel, du lundi au vendredi. Les jours de travail pour un temps partiel sont définis dans le contrat en accord avec la Direction.
5.3. Suivi de la charge de travail
L’organisation des différentes modalités du temps de travail repose sur la mise en œuvre d’un plan de charge annuel prévisionnel. Ce dernier a une valeur indicative. Il poursuit pour seul objectif d’aider les équipes à bâtir au plus juste les plans de charge annuels des salariés en anticipant et en tenant bien compte des périodes d’absences obligatoires et des nécessités de continuité de service, incluant :
Congés payés dont le principe général est la pose de 2 semaines consécutives minimum et 4 semaines consécutives maximum entre le 1er juin N et le 31 mai N+2 ;
Congés exceptionnels ;
Modulation choisie ;
Répartition des jours de travail (cf. §5.2.) ; - Contraintes de missions.
5.4. Durées maximales de travail et durées minimales de repos
La durée quotidienne de travail effectif par salariéne peut excéder 12 heures de travail effectif (dans une amplitude de 13 heures). Les parties conviennent de la nécessité de souligner que cette amplitude de travail de 13 heures représente un maximum lié à des circonstances particulières.
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale derepos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives .
5.5. Répartition de la durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire du travail effectif peut êtrerépartie de façon inégale entre les jours ouvrables de la semaine, mais elle doit permettre d'assurer à chaque salarié deux jours de repos consécutifs et entiers, établis le samedi et le dimanche .
Le salarié peut être amené à travailler durant ces jours de repospar nécessité de service liée aux particularités des fonctions et aux missions effectuées (animations, réunions statutaires, chantiers nature, autres événements organisés par l’association etc..).
Dans ce cas, les heures travaillées sont majorées conformément aux dispositions de la Convention Collective ECLAT sur le travail exceptionnel des jours de repos. Le salarié bénéficiera d’un jour de repos pourne pas dépasser 6 jours de travail consécutifs . En cas de travail exceptionnel sur 6 jours consécutifs, le salarié devraobligatoirement prendre un repos de deux jours entiers et consécutifs directement après le 6ème jour travaillé .
Exemple : un salarié doit travailler le samedi (nécessité de mission programmée ou avec accord préalable de la Direction), il devra alors anticiper un jour non travaillé dans la même semaine. Si cela n’est pas possible, il devra donc prendre en repos le dimanche et le lundi suivant.
5.6. Missions prolongées ou avec nuitées sur le terrain (hors formation et séminaire)
Afin d’assurer les missions nécessitant une présence prolongée sur le terrain (ex. inventaires sur des terrains difficilement accessibles), les salariés peuvent être amenés à réaliser des sorties de terrain avec une durée de travail continue dépassant 12 heures, incluant éventuellement des nuitées sur site (bivouac, cabane, etc.).
Ces missions sont considérées comme exceptionnelles et font l’objet d’une validation préalable écrite de l’employeur (ordre de mission), justifiée par des contraintes objectives liées à l’activité (éloignement, sécurité, conditions météorologiques, etc.).
Dans ce cadre, les dispositions suivantes s’appliquent :
5.6.1. Reconnaissance du temps de mission
L’ensemble du temps consacré à la mission, y compris les temps d’accès pédestres et de portage en montagne indissociables de la mission, est reconnu comme temps de travail effectif, conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail. Ce temps est décompté dans le respect des durées maximales légales :
12 heures par jour (dépassement exceptionnel et justifié),
48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines).
Un registre des temps de travail est tenu pour ces missions, incluant les heures réelles et les justificatifs des éventuelles dérogations.
5.6.2. Défraiement spécifique
Les salariés bénéficient, en complément de la prise en charge des frais réels de déplacement et de mission, d’un défraiement forfaitaire pour les nuitées sur site (bivouac, cabane, etc.), dont les modalités sont définies par la règle de remboursement de frais en vigueur. Ce défraiement, non assimilé à dusalaire, vise à compenser les contraintes logistiques et les conditions particulières liées aux missions en montagne. Il est versé sur présentation d’un justificatif (ordre de mission, attestation de bivouac, etc.).
5.6.3. Repos compensateur renforcé
Lorsque la mission entraîne une durée de travail effectif excédant exceptionnellement 12 heures sur une journée, le salarié bénéficie d'une prise en compte de l'intégralité des heures travaillées (reconnues comme du travail effectif) et d'une majoration de 25 % de ces heures réalisées (par parallélisme avec les dispositions de la convention collective nationale ÉCLAT relatives aux heures supplémentaires).
5.6.4. Garanties de repos et de sécurité
Un repos quotidien de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives sont garantis. En cas de dérogation exceptionnelle (liée aux contraintes de terrain), le repos non pris fait l’objet d’une récupération équivalente., ajoutée au repos compensateur visé à l’article 5.6.3.
5.6.5. Dispositions transverses
Toute mission prolongée ou avec nuitée doit faire l’objet d’un ordre de mission écrit, précisant les objectifs, les horaires prévisionnels, et les modalités de repos compensateur.
Les salariés sont informés de leurs droits (repos compensateur, défraiement) avant le début de la mission.
En cas de litige sur l’application de cet article, un dialogue social est engagé en priorité avec les représentants du personnel.
L’employeur assure :
Un suivi individuel des durées et conditions de travail pour ces missions,o La mise en œuvre de mesures préventives pour préserver la santé et la sécurité des salariés (équipements, formation, protocoles d’urgence),
Une révision des modalités de cet article, en fonction des retours terrain et de l’évolution réglementaire.
6. Article 6. Temps de travail exceptionnels
En dehors des salariés dont la nécessité de travailler le samedi et/ou le dimanche liée aux particularités de leurs missions citées ci-dessus (§5.5), toute autre mission doit faire obligatoirement l’objet d’une approbation de la Direction, au plus tard la veille avant 17h (cf. §6.1).
Aucun dépassement d’horaire ne pourra être effectué sans cette validation préalable.
6.1. Travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés
Le travail en week-end ou en jour férié est limité à des actions précises :- Chantiers natures non réalisable en semaine ;
- Evènement de l’association (festival, journée des bénévoles, etc.) ;- Animations et tenue de stand.
En ce qui concerne l’Assemblée générale de la structure, la présence des salariés est comptée comme temps de travail (journée ou demi-journée).
Dans le cas où le salarié souhaite travailler le week-end ou jour férié (sauf 1er mai) en dehors des missions imposées par la Direction ou des missions particulières citées ci-avant, unedemande préalable d’autorisation écrite (par e-mail de préférence) doit être formulée et justifiée auprès de la Direction au plus tard la veille avant 17h.
Sans retour de la Direction, la demande est considérée comme refusée .
Les salariés amenés à travailler exceptionnellement les jours de repos et les jours fériés bénéficieront d’unemajoration de 50 % par heure travaillée.
Le1er mai est un jour férié chômé dont le respect est obligatoire.
6.2. Travail exceptionnel après 22 heures
Le travail de nuit, soit pour la période s’étendant de 22 heures à 7 heures du matin, doit être exceptionnel et limité à des actions précises notamment :
Les prospections et inventaires sur les groupes taxonomiques nécessitant de procéder de nuit ;
Les animations avec des thématiques particulières reliées à des activités nocturnes ; - Les réunions se terminant après 22h.
Unemajoration de 25 % est appliquée sur les heures de nuit (22h – 7h).
En cas de travail de nuit :
Le travail sera organisé le jour concerné de manière à ne pas dépasser les 12 heures légales de travail effectif, déplacement inclus afin de limiter la fatigue du salarié.
A l’issue du travail de nuit, un repos minimal de 11 heures sera observé avant la reprise éventuelle du service.
Exemple : un salarié qui termine à minuit le travail de nuit ne pourra reprendre son service qu’à 11 heures le lendemain.
7. Article 7. Contrôle du temps de travail et du plan de charge
Les salariés remplissent un outil de saisie de leur temps de travail, mis à disposition.
Ce compteur est également alimenté par les informations de temps de travail exceptionnel (travail de nuit et travail de week-end) ainsi que des majorations correspondantes : 25% pour heures supplémentaires ou complémentaires ; 25% pour les heures de nuit, 50% pour les weekends ou jours fériés.
Un suivi mensuel est réalisé par le pôle administratif . Le cas échéant, la Direction peut solliciter le salarié pour régulariser et optimiser son temps de travail.
8. Article 8. Décompte du temps de travail
La saisie du temps de travail est obligatoire et doit être faite de façon mensuelle. Le contrôle des temps est fait par la Direction.
Sur la période de référence, le décompte du temps de travail se fait à l’aide de l’outil mis à disposition et dans lequel sont indiquées les absences du salarié (congés payés, récupération du temps de travail, maladie, jours fériés, congés exceptionnels …).
Chapitre III – Salariés à temps partiels
9. Article 9. Définition du temps partiel
Est considéré comme travaillant à temps partiel le salarié dont la durée de travail effectif, calculée en moyenne sur la période de référence, est inférieure à la durée légale de travail (35h).
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet, proportionnellement à sa durée de travail effectif.
10. Article 10. Définition des types de modulations et suivi associé
Deux types de modulations existent pour les salariés à temps partiel. La modulation 1 est celle appliquée automatiquement à l’embauche. La modulation 2 ne pourra être appliquée qu’à la demande du salarié et soumise à validation de la Direction.
Les conditions de calculs des majorations sont définies à l’Article 12.
Modulation 1 : mensuelle
Cette modalité s’applique au titre de l’article L. 3121-41 du Code du travail.
Le temps de travail est décompté au mois qui constituela période de référence à hauteur du nombre de jours ouvrés mensuels.
Dans le cas où le mois inclurait des jours de congés, ceux-ci seraient valorisés dans la prévision et comptabilisés respectivement à hauteur de la durée journalière contractuelle, afin d'évaluer si le volume mensuel est respecté dans la limite d’1/4 du temps contractuel.
Pour le 20 du mois, la Direction sollicite les salariés à temps partiels afin d’identifier le dépassement potentiel de temps de travail en fin de mois afin que celui-ci soit validé ou non. En cas de d’absence de réponse de la Direction, le dépassement est refusé.
Modulation 2 : annualisation
Cette modulation et le temps de travail associé sont accordés par la Direction sous réserve des besoins de continuité de services.
Le temps de travail de ces salariés est réparti et décompté sur unepériode de référence de douze mois consécutifs, correspondants à l'année civile.
Cette modulation permet une grande souplesse sans programmation obligatoire en début d’année et permet de répartir les périodes de pics d’activités et les périodes moins chargées.
Les salariés annualisés à temps plein bénéficient de14h de repos compensatoire par année civile , ainsi, les salariés à temps partiel bénéficient également d’un repos compensateurcalculé au prorata de leur taux contractuel. Ces heures apparaitront dans le compteur d’heures à récupérer de l’outil de saisie du temps de travail en début d’année.
Afin d'éviter un déséquilibre fort de la répartition du volume d'heures de travail entre périodes basses et périodes hautes, le temps de travail doit prévoir un maximum de 1/4 de son temps de travail contractuel annuel en heures complémentaires.
Pour le suivi du temps complémentaire, les salariés sont informés par la Direction de l’état de leurs heures à deux périodes :en juin et en octobre .
En réponse, le salarié doit solliciter la Direction afin de réorganiser/prioriser ses missions jusqu’à la fin de l’année N ou pour autoriser la réalisation d’heures complémentaires. A l’inverse,si le salarié ne sollicite pas la Direction et qu’il réalise des heures complémentaires, celles-ci seront perdues.
11. Article 11. Conditions de mise en place
Le choix d’une modulation doit intervenir dès l’embauche ou via un avenant annexé au contrat de travail. Il ne saurait être revu qu'en fin d'année civile pour l'année suivante avec un délai de prévenance de 3 mois avant le 31 décembre de l’année N, soit au 30 septembre.
Le document contractuel doit faire référence au présent accord et indiquer :
- La catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;- Le nombre d'heures travaillées dans l'année ;- La rémunération correspondante.
12. Article 12. Dépassement de la durée du temps de travail en fonction des modulations
Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel audelà de la durée du travail prévue par son contrat et sans lui faire atteindre la durée légale de travail fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence.
Lorsque lesheures complémentaires proposées par la Direction n’excèdent pas 10 % de l’horaire contractuel , le salarié est tenu de les effectuer dans le respect de l’Article L.3123-10 du Code du Travailsauf s’il en a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.Au-delà de 10 % de l’horaire contractuel, le salarié peut refuser d’effectuer les heures proposées. La demande de la Direction doit se faire par écrit auprès du salarié.
Ces heures complémentaires ne peuvent êtreeffectuées que dans la limite de 1/4 de la durée mensuelle de travail contractuellement prévue, étant rappelé qu’elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail.
Chaque salarié à temps partiel doit être informé par la Direction du nombre d’heures complémentaires ne pouvant pas être dépassées mensuellement. Pour cela, dans l’horodateur, une ligne spécifique mentionne le nombre d’heures complémentaires mensuelles à ne pas dépasser.
Il est de la responsabilité du salarié et de la Direction de veiller à ne pas dépasser ce temps complémentaire.
S’il apparait à la fin de la période de référence que la durée du travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires,si acceptées et validées au préalable par la Direction et le salarié , sont considérées comme des heures complémentaires.
Les heures complémentaires éventuelles sont payées en fin de période de référence, et majorées de 25 %.Pour rappel , la législation prévoit que les heures complémentaires réalisées soient exclusivement payées quelle que soit la modulation choisie (sous réserve de validation décrite ci-dessus).
En cas de dépassement régulier du temps contractuel sur la période de référence, la Direction propose au salarié concerné un avenant au contrat de travail se rapprochant du taux horaire constaté.
13. Article 13. Conditions de paiement des heures complémentaires
La majoration des heures complémentaires est calculée comme suit :
25 % sur le contingentmensuel d’heures complémentaires (modulation 1) payées automatiquement le mois suivant ;
25 % sur le contingent annuel d’heures complémentaires (modulation 2) payées automatiquement au cours du 1er trimestre de l’année N+1.
14. Article 14. Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de six mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
15. Article 15. Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
16. Article 16. Clause de révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la dated’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
17. Article 17. Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Foix.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :
- Pour la branche de l’animation :cppni@branche-animation.org
18. Article 18. Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera déposé auprès des services compétents et mis en ligne sur la base de données nationale. Il sera applicable à partir du 1er janvier 2026.
Fait à COS, le 10 décembre 2025
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant des salariés membres du CSE
xxxxx, Bureau collégial xxxxxx
Mise à jour : 2026-01-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Un accord temps de travail sur mesure
Un avocat vous accompagne
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Un avocat vous accompagne
Faites le premier pas