Accord d'entreprise ANA - CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE

Accord d'entreprise sur les congés et absences des salariés de l'ANA-CEN Ariège

4 accords de la société ANA - CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE

Le 09/12/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

 

 

  Accord d’entreprise sur les congés et absences des salariés de l’ANA-CEN Ariège

Du 6 11 2018 avec modification du 30 11 2023 

 Janvier 2026

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Sommaire

Préambule ................................................................................................................................... 4 

ARTICLE 1. Champs d’application .................................................................................................. 5 

ARTICLE 2. Période de référence (1er juin - 31 mai) ........................................................................... 5 

ARTICLE 3. Ouverture des droits à congés payés légaux (extrait de Hexopée) .................................... 5 

ARTICLE 4. Congés supplémentaires ............................................................................................. 6 

4.1.  Congés de Noël ............................................................................................................. 6 

4.2.  Journée de repos solidarité-accord ................................................................................. 6 

ARTICLE 5. Congés exceptionnels .................................................................................................. 6 

ARTICLE 6. Décompte des jours ..................................................................................................... 7 

ARTICLE 7. Modalités de prise de congés ....................................................................................... 7  ARTICLE 8. Outil de gestion informatisée des congés payés ........................Erreur ! Signet non défini. 

ARTICLE 9. Délai de prévenance .................................................................................................... 7 

ARTICLE 10. Durée d'application.................................................................................................... 8 

ARTICLE 11. Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée .......................................... 8 

ARTICLE 12. Clause de révision ..................................................................................................... 8 

ARTICLE 13. Dépôt, publicité et mise en ligne ................................................................................. 9 

ARTICLE 14. Entrée en vigueur de l'accord ...................................................................................... 9 

 

 

 

 Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des salariés de

 l’ANA-CEN Ariège

Du 6 11 2018 avec modification du 30 11 2023 

  Janvier 2026

 

 

 Entre les soussignés :

 

L’Association ANA-CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIÈGE (ANA-CEN Ariège)  SIRET

Dont le siège social est situé à la Maison de la Biodiversité, 8bis rue de Rouzaud, 09000 COS Représentée par le Bureau collégial 

agissant selon décision du Conseil d’administration du 9 décembre 2025, confiant au Bureau collégial les questions relatives à la gestion du personnel, approuvant cet accord, ci-après dénommée « l'Association » 

 D’une part,

 

 Et,

 

 Mesdamesxxxx 

 agissant en tant que Déléguée du personnel titulaire au CSE

 Ci-après dénommé « les Déléguées du personnel »

 D’autre part,

 

 Ci-après, collectivement désignées les « parties » ou individuellement une « partie »,

 

 Il a été conclu ce qui suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Préambule

 Dans un souci de clarté et de fluidité, le présent document utilise le masculin générique, sans intention de discrimination. Il est entendu que toutes les personnes sont incluses.

 

 Toutes les dispositions non précisées dans le présent accord relèvent de la convention collective ECLAT ou à défaut du Code du travail.

 

 Depuis 2003, l’ANA-CEN Ariège relève de la Convention Collective Nationale Animation (CCNA), devenue Convention collective nationale ECLAT (métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires) en 2021.

 L'activité de l’ANA-CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS ARIEGE est par nature dépendante du calendrier des saisons et une réflexion sur l'adaptation du temps de travail au cycle de la nature a été menée.

 

 La volonté de la Direction est d’offrir un cadre d’organisation du travail qui permette d’atteindre les objectifs liés à l’activité statutaire de l'association tout en permettant aux salariés de trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en privilégiant la souplesse dans l’organisation des horaires de travail.

 

Conscients de l'importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d'un accord d' entreprise l'ensemble des dispositions applicables en la matière.

 

 La simplification et l'optimisation de la gestion des congés payés sont reconnus comme un objectif tout autant social que financier qui participe au bon fonctionnement de l'ANA-CEN Ariège

 En ce sens, le présent accord constitue un équilibre entre des dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés pour les salariés et celles permettant de préserver le bon fonctionnement de l’ANA-CEN Ariège, notamment par une recherche d'adaptation de l'activité en fonction des saisons et des projets.

 

 Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

•  Simplifier et homogénéiser les règles de gestion, quel que soit le type de congés (congés payés légaux, congés payés exceptionnels ...) ;

• Donner à toute nouvelle embauche  la possibilité de disposer des droits à congés payés dès son intégration ;

•  Clarifier les règles d'acquisition et de prise des congés payés ;

•  Impliquer les salariés et leur Direction dans une gestion prévisionnelle concertée et responsable des congés payés ;

•  Initier des outils informatiques de gestion des congés payés.

 

 En l’absence de Délégué Syndical dans l’association, le présent accord est négocié et conclu avec les membres du CSE.

 Les articles constituent un ensemble indivisible. Cela étant précisé, il est convenu ce qui suit.

 

 

 

 

 

 

 ARTICLE 1. Champs d’application

 Ces dispositions annulent et se substituent aux dispositions de l'article 6.1-congés payés annuels de la convention Hexopée  ainsi qu'à toute autre clause ou usage liés aux congés payés pouvant exister à l'ANA-CEN Ariège. Cet accord annule et remplace le précédent accord concernant les congés payés datant de novembre 2023 : ACCORD D'ENTREPRISE ANA- CEN Ariège N°1, Du 6 11 2018 modificatif du 30 11 2023.

 

ARTICLE 2. Période de référence (1er  juin - 31 mai)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, articles L3141-1 à L3141-31 et article 6-1 de la convention collective Hexopée, le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit aux congés est inchangé et fixé au 1er  juin de chaque année.

 

La période annuelle de référence pour les congés payés s'étend donc du 1er  juin au 31 mai.

 

 ARTICLE 3. Ouverture des droits à congés payés légaux (extrait de Hexopée)

 POUR RAPPEL 

 2.1 PRINCIPE D'ACQUISITION MENSUELLE

 Tout salarié à temps complet et à temps partiel en CDI comme en CDD acquiert 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif soit au total 25 jours ouvrés sur la période annuelle d'acquisition du 1er juin au 31 mai.

 2.2- DISPONIBILITE DES DROITS A CONGES PAYES

Les salariés disposent de tous les droits à congés payés acquis entre le 1er juin et le 31 mai de l'année n-1 et n, dès le 1er  juin de chaque année.

 Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée disposent dès le 1er jour de leur contrat de tous les droits à congés payés légaux correspondant à la durée du contrat dans la limite du droit à congés acquis au cours de l'année de référence.

 Pour tous les contrats à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article L122-3-3 du code du travail, les salariés bénéficieront d'une indemnité compensatrice de congés payés perçue au terme de leur contrat de travail.

   

 ARTICLE 4. Congés supplémentaires

4.1.  Congés de Noël

 Il est attribuéune semaine de congés supplémentaires entre le 26 et le 31 décembre à l'ensemble du personnel de l'association à partir de 3 mois d’ancienneté en date du 1er  décembre mais elle n'est pas imposée. Cette semaine ne peut pas être reportée.

 

4.2.  Journée de repos solidarité-accord

 Le lundi de Pentecôte, considérée comme la journée de Solidarité, est attribué en congé supplémentaire à l’ensemble du personnel de l'association comme jour de repos solidarité-accord. Elle correspond à 7 heures.

 Dans le cadre de cet accord, la journée de solidarité est prise en charge par l’employeur et accordée aux salariés sous forme d’un jour de dispense d’activité, appelé jour de repos de solidarité-accord.

 

 ARTICLE 5. Congés exceptionnels

 Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l'ensemble des personnels dans le cas suivant :

•  Mariage ou pacs du salarié : 5 jours ouvrés ;

•  Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

•  Mariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante : 1 jour ouvré ;

•  Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non ;

•  Décès conjoint, enfant, concubin déclaré : 5 jours ouvrés ;

•  Décès du père, de la mère, du beau-père de la belle-mère du frère et de la sœur : 3 jours ouvrables,

•  Décès d'un allié en ligne directe : grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille : 2 jours ouvrés

 ;

• Décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce : 1 jour ouvré ; -   Déménagement : 1 jour ouvré ;

•  L’annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : deux jours ouvrables ;

• Le père ou la mère d'un enfant malade (moins de seize ans) peut bénéficier de 12 jours par an d'absence avec traitement pris par période de trois jours maximums. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée. La prise effective de ces jours de congé doit toujours être justifié par l'évènement concerné ; ils doivent être pris concomitamment à l'événement (sauf accord de la Direction pour une autre date) ; -  Don du sang dans la limite de deux heures, deux fois par an, soit 0,5 jour ouvré.

•  Congés menstruels à hauteur de 1 jour par mois maximum avec justificatif médical valable pour l’année

 

 Quel que soit le motif de congés exceptionnels, une information d’absence devra être envoyée au service administratif, ainsi qu’un justificatif.

   

 ARTICLE 6. Décompte des jours

 Le décompte des droits de congé est exprimé en jours ouvrés (jours travaillés dans l'association).

 

 ARTICLE 7. Modalités de prise de congés

 Les congés payés acquis de l'année précédente (entre le1er juin de l'année N-1 et le 31 mai de l'année N ) doivent être obligatoirement pris entre le1er juin de l’année N et le 31 mai de l'année N+2 .

 

 Pour rappel 

Les salariés peuvent prendre leurs congés par anticipation avant le 1er juin (dès lors qu'ils sont acquis) et doivent demander l'autorisation à la Direction. 

Une fraction du congé annuel doit être au moins égal à 10 jours ouvrés continus entre le 1er juin N et le 31 mai N+ 1, et ne peut excéder 20 jours ouvrés consécutifs. 

 

La 5ème semai ne ne peut être accolée à ce congé, sauf dans le cas d'une dérogation individuelle à la demande du salarié.

 Les autres congés peuvent être pris soit de façon continue, soit fractionnée en tenant compte des besoins de l'ANA-CEN Ariège et de l'organisation de travail. Par convenance personnelle, le fractionnement du congé « annuel » est possible et n'ouvre pas droit à des congés supplémentaires.

 La période doit être choisie en corrélation avec l'activité et sa planification.

 Les congés non pris ne peuvent pas être substitués en rémunération sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Le salarié peut demander de reporter des congés après le 31 mai de l'année N+2. Ce report ne peut concerner que la 5 eme semaine de congés payés.

 Au-delà, du 31 mai de l'année suivante (N+2), ils seront perdus, sauf accord commun pour un report exceptionnel de 5 jours.

   Exemple :

    25 jours acquis entre le 1er  juin 2024 et le 31 mai 2025 (année N-1) ;

Possibilité de les poser entre le 1er juin 2025 au 31 mai 2026 (année N) et jusqu’au 31 mai 2027 (année N+1), avec la possibilité d’en reporter maximum 5 à partir du 1er  juin 2027 de manière exceptionnelle (année N+2).

 

 

 ARTICLE 9. Délai de prévenance

  Afin d'optimiser la gestion prévisionnelle des congés payés annuels, les salariés s'accordent pour respecter les règles de bonne conduite ci-dessous : chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de l'outil informatique dédié, le plus tôt possible dans l’année.

 Sauf accord entre le salarié et la Direction surun délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respe ct des délais suivants :

 

Nombre de jours d’absence	Délai de prévenance du salarié	Délai de réponse
De 0,5 à 2 jours consécutifs	2 jours ouvrés avant	1 jour
À partir de 3 jours consécutifs jusqu’à 9 jours	2 semaines avant	1 semaine
Egale ou supérieur à 2 semaines de congés (= ou > à  10 jours)	8 semaines avant	2 semaines

 

 Le salarié recevra une réponse par courriel.

 Il est bien entendu que des ajustements de ce calendrier pourront intervenir tout au long de la période de référence pour tenir compte de contraintes organisationnelles liées à des évolutions conjoncturelles. Ces modifications ne pourront se faire que dans le strict respect des conditions énoncées dans les articles précédents dudit accord et dans le cadre d'une concertation le plus en amont possible entre le salarié et la Direction.

 

 La validation des demandes de prise de congés formulées par les salariés sera éventuellement subordonnée au bon fonctionnement de l'activité.

 

 En cas de modification imprévue ou exceptionnelle des congés validés, le salarié doit informer le service comptable pour mettre en conformité la feuille de paye avant le 21 du mois en cours.

 

Pour les demandes de prises de récupération , les salariés doivent informer la Direction des jours à récupérer selon les modalités suivantes :

•  Les récupérations des heures supplémentaires ou complémentaires inférieures à 3 jours ouvrés (ou 50 % du temps contractuel hebdomadaire pour les temps partiels) sont soumises à information (mail à la Direction ou calendrier partagé, etc. sans retour obligatoire) ;

•  A partir de 3 jours ouvrés consécutifs, les récupérations des heures supplémentaires ou complémentaires sont soumises aux mêmes règles que les congés.

Exemple  : pour un temps partiel à 50 %, demande obligatoire de pose de jours de récupération à partir de 1,25 jours. Pour un temps partiel à 80 %, demande obligatoire à partir de 2 jours de récupération.

 

L’absence de réponse de la Direction dans les délais impartis vaut acceptation. 

 Le cumul d’absences liées aux congés payés et à la modulation ne peut excéder 4 semaines consécutives sauf accord de la Direction.

 

 ARTICLE 10. Durée d'application

 Le présent accord est appliqué pour une durée indéterminée.

 

 ARTICLE  11.  Clause  de  dénonciation  des  accords  à durée indéterminée 

 Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord.

 

 ARTICLE 12. Clause de révision

 Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier l’autre partie signataire de l'accord.

Des négociations seront engagées au terme d'un préavis de 1 mois .

 En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

 

 

 

 

ARTICLE 13. Dépôt, publicité et mise en ligne 

 Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

 L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.

 

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail [1]. 

 Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de ___________9. 

 Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

 

 Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante

 :cppni@branche-animation.org   [1] Actuellement : 

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; 

•  Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée ;

• une copie, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; 

•  Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum

 

ARTICLE 14. Entrée en vigueur de l'accord 

 L'accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa

 mise en ligne sur la base de données nationale.

 

 Fait à Cos, le 09 décembre 2025

 

 Pour le Bureau Collégial

Xxxx

 Déléguée du personnel au CSE de l’ANA-CEN Ariège

xxxx