ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 2025 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ANA INGENIERIE
Entre les soussignés : La SAS ANA INGENIERIE inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 850 256 363, code NAF 7112B, dont le siège social est situé au 22 Rue du bignon 35000 RENNES, représentée par Sylvain AGENEAU en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société », d’une part, Et Les membres élus du CSE suivants, dûment mandatées :
Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
Madame Kerline BEBIN –
Monsieur Rodolphe LE FRIEC
Madame Laetitia LEYDET
ci-après dénommées « les membres élus du CSE »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et objet
Au cours du mois de décembre 2024, la Société, le Comité Social et Economique de l’entreprise est passé à un fonctionnement de plus de 50 salariés.
En application de l’article L.2312-81 du Code du travail, le CSE et la direction se sont réunis afin de déterminer la contribution annuelle pour financer des institutions sociales du CSE. Le présent accord a donc pour objet de fixer ce montant. Champ d’application
Le présent accord s’appliquera au CSE de la SAS ANA INGENIERIE.
Budget des Œuvres sociales 2025
En accord entre « la Société » et « les membres élus du CSE », le budget des Œuvres sociales 2025 est fixé à :
0,51% de Masse salariale Brute
Auxquels s’ajoutent 3000 € de contrepartie financière de l’accord sur le local CSE
En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget sera versé en 2 fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles (en janvier et juillet).
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2025. Il entrera en vigueur à compter du 16/06/2025 date de signature de l’accord. Il est par ailleurs précisé que les parties sont convenues qu’il produira des effets rétroactifs à compter 1er janvier 2025.
De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ressortant du même objet ou de la même cause.
Clause de revoyure Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dénonciation de l’accord En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail.
Information du personnel Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés sur le serveur PROD - Documents\03-Qualité & Procédures\03-RH\CSE.
Formalités de dépôt Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse/ https://accords-depot.travail.gouv.fr accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Rennes le 16/06/2025
Pour « la Société
Sylvain AGENEAU – Président
Pour « les membres élus du CSE
Sacha LAMPRIERE - Titulaire collège « Employés »
Olivier THOMAS – Suppléant collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres » en remplacement de Kerline BEBIN - Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
Rodolphe LE FRIEC - Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres » Laetitia LEYDET - Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
