ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU CSE ET AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU CSE
Entre les soussignés : La SAS ANA INGENIERIE inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 850 256 363, code NAF 7112B, dont le siège social est situé au 22 Rue du bignon 35000 RENNES, représentée par Sylvain AGENEAU en qualité de Président, ci-après dénommée « la Société », d’une part, Et Les membres élus du CSE suivants, dûment mandatées :
Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
Madame Kerline BEBIN –
Monsieur Rodolphe LE FRIEC
Madame Laetitia LEYDET
ci-après dénommées « les membres élus du CSE »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule et objet
Afin de favoriser la flexibilité et la continuité des échanges entre les sociétés et les membres du CSE de l’UES (Unité Economique et Sociale), les parties conviennent de la mise en place de réunions du CSE en visioconférence, sous réserve du respect des principes de transparence, de confidentialité et de sécurité des échanges, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera au CSE de la SAS ANA INGENIERIE.
Mise en place d’un local CSE
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, selon l’article L.2315-25 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il doit permettre aux élus de se réunir et d’exercer l’ensemble de leurs missions L’employeur doit respecter certaines conditions dans le choix du local du CSE. Il doit :
Être assez grand pour que tous les élus s’y réunissent ;
Permettre aux élus d’être autonomes et de pouvoir travailler dans la confidentialité ;
Être financé et aménagé par l’employeur.
Compte-tenu de l’éclatement géographique des différents membres du CSE, il est convenu, en accord entre « la Société » et « les membres élus du CSE » que :
Un espace commun, type salle de réunion équipée visio et paperboard, est systématiquement mis à disposition quand les membres du CSE souhaitent se réunir physiquement sur une agence, quelle qu’elle soit ;
Des espaces de visio équipés, isolés, sont mis à disposition dans chaque agence lorsque les membres du CSE souhaitent se réunir en visio ;
Un espace numérique de stockage est dédié au CSE et auquel la direction n’a pas accès.
Nota : Une contrepartie financière sera versée par « la Société » au budget ASC tous les ans, et calculée sur la base d'une location d'un local de 15m² * 200€ HT/m²/an, soit 3000 € par an.
Modalité de recours à la visioconférence
Conformément à l’article L2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique est autorisé sans limite pendant la durée du présent accord.
Il est toutefois précisé que chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence.
En tout état de cause, les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
Soit en présentiel ;
Soit en visioconférence.
Ces stipulations ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. Matériel nécessaire à la visioconférence
Chaque membre du CSE est équipé du matériel nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence,
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations de manière sécurisée.
Votes
En cas de vote à main levée, le vote de chacun sera recueilli oralement tour à tour. Le membre du CSE actera du sens de ces votes (vote favorable, vote défavorable, abstention).
Concernant le vote à bulletin secret, les parties conviennent que :
Il sera effectué en présentiel.
OU
Il pourra être réalisé par voie électronique, dans le respect des conditions légales en vigueur.
La société ANA INGENIERIE mettra à disposition une solution technique garantissant l’anonymat des votants, la sécurité des données et la fiabilité des résultats. Une phase de test pourra être organisée, si nécessaire, pour s’assurer du bon fonctionnement du système avant la tenue du vote officiel.
Procès-verbal et traçabilité des échanges
Un procès-verbal de la réunion sera rédigé conformément aux dispositions légales, quel que soit le mode de tenue de la réunion.
En cas d’interruption technique empêchant la tenue de la réunion, une nouvelle date sera convenue entre les parties dans les meilleurs délais.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 16/06/2025.
De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ressortant du même objet ou de la même cause.
Clause de revoyure Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Révision de l’accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Dénonciation de l’accord En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes,
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail.
Information du personnel Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés sur le serveur PROD - Documents\03-Qualité & Procédures\03-RH\CSE.
Formalités de dépôt Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse/ https://accords-depot.travail.gouv.fr accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Rennes le 16/06/2025
Pour « la Société »
Sylvain AGENEAU – Président
Pour « les membres élus du CSE
Sacha LAMPRIERE - Titulaire collège « Employés »
Olivier THOMAS – Suppléant collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres » en remplacement de Kerline BEBIN - Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
Rodolphe LE FRIEC - Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres » Laetitia LEYDET - Titulaire collège « Techniciens, agents de maîtrise et cadres »
