Société anonyme Siège social : 24 avenue des Français Libres – 35000 RENNES RCS RENNES 850 256 363 Représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société, D’une part,
Et :
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié à la majorité des deux tiers le présent accord,
Ainsi que l’atteste la liste nominative émargée par les salariés ci-après annexée,
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \h \z \t "Titre principal;1;Titre niveau 2;2;Titre niveau 3;3" PREAMBULE3 Article 1 - Champ d’application3 Article 2 - Contingent annuel3 Article 3 - Substitution3 Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur3 Article 5 - Suivi de l’accord – Rendez-vous3 Article 6 - Révision de l’accord4 Article 7 - Dénonciation de l’accord4 Article 8 - Validité de l’accord4 Article 9 - Dépôt et publicité4
PREAMBULE
Comme le permet l’article L 3121-33 alinéa 2 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ANA INGENIERIE.
Article 2 - Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être accomplies au-delà du temps de travail légal est fixé à 220 heures.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent annuel le seront après avis des représentants du personnel.
Article 3 - Substitution
Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les accords collectifs, aux usages et décisions unilatérales, produisant effet et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Suivi de l’accord – Rendez-vous
Les parties conviennent d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord en vue d’évaluer la nécessité d’adapter ses dispositions le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 6 – Révision de l’accord.
A cette fin, les parties conviennent qu’un salarié spécialement désigné et le représentant de la Société se rencontreront chaque année à la date anniversaire du présent accord.
Article 6 - Révision de l’accord
L’employeur pourra proposer aux salariés un projet d’avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord (il devra être soumis à la consultation du personnel dans le respect des conditions légales).
Article 7 - Dénonciation de l’accord
Cet accord pourra être dénoncé :
soit à l’initiative de l’employeur qui devra en informer les salariés par tout moyen lui conférant date certaine et sous réserve de respecter un préavis de trois mois ;
soit à l’initiative des salariés, sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 8 - Validité de l’accord
Le présent accord est soumis à l’approbation des salariés. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés et le vote (par OUI / NON) sera demandé à bulletin secret, à une date fixée par l’employeur. La validité de l’accord sera prononcée s’il a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord, lorsqu’il aura été approuvé par les salariés, sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait le 29 juillet 2019 A RENNES En deux exemplaires originaux
La société ANA INGENIERIE, Représentée par
Le personnel, Pièce jointe : Liste nominative d’émargement des salariés de l’entreprise ANA INGENIERIE
