ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ENTRE :La Société ANABAS DIVISION SECURITE, dont le siège social est situé 12 Place Saint Hubert, 59000 LILLE. Représentée par …………………………….. agissant en qualité de Président
D’une part, ET :………………………………, élu titulaire aux élections du CSE du 22 décembre 2023
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article-1- : OBJET
Le présent accord est conclu en faveur d’améliorer :
le nombre de jours de congés pour évènements familiaux tels que décrits dans l’article L.3145-4 du Code du Travail et la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.
Le nombre de jour de congés payés des Agents d’exploitation, employés administratifs et techniciens en fonction de l’ancienneté.
Article-2- : CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société ANABAS DIVISION SECURITE quel que soit leur catégorie et la forme de leur contrat de travail concernant les congés pour évènements familiaux. Pour les congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, cela ne concerne que les Agents d’exploitation, les employés administratifs et les techniciens.
Article-3- : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Article-4- : LES JOURS ACCORDES PAR CIRCONSTANCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Mariage ou PACS d’un salarié :
1 semaine calendaire (au lieu de 4 jours au CT)
Mariage d’un enfant :
2 jours (au lieu d’1 jour au CT)
Mariage du frère ou de la sœur :
1 jour (Rien au CT)
Naissance survenue au foyer du salarié :
3 jours
Adoption d’un enfant :
3 jours
Décès d’un enfant :
12 à 14 jours selon l’âge de l’enfant
Décès du conjoint :
5 jours (au lieu de 3 jours au CT)
Décès du concubin ou du partenaire lié par un PACS :
5 jours (au lieu de 3 jours au CT)
Décès du père ou de la mère :
5 jours (au lieu de 3 jours au CT)
Décès du beau père ou de la belle-mère :
3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur :
5 jours (au lieu de 3 jours au CT)
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant :
5 jours (au lieu de 2 jours au CT)
Déménagement :
1 jour (Rien au CT)
Article-5- : JOURS ACCORDES EN FONCTION DE L’ANCIENNETE
Les salariés ayant acquis une ancienneté supérieure à 10 ans (120 mois) au 31 mai de l’année, se verront attribuer un jour supplémentaire de congés payés pour la période à venir.
ARTICLE-6- : REVISION ET DENONCIATION
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après. Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation, la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée. Dans un délai de minimum de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt. A l’issue des négociations, et à défaut de l’accord un procès -verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article-7- : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DRIEETS du département du NORD. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article-8- : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er MAI 2025
