ACCORD D’ENTREPRISE Modalités de pose des heures de délégation et diffusion des plannings Préambule Le secteur de la sécurité privée implique une organisation stricte du temps de travail afin de garantir la continuité des missions et le respect des obligations légales et contractuelles, notamment celles liées à la sûreté des biens et des personnes. Les élus du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation dont l’usage est libre conformément aux articles L.2315-7, L.2143-13 et L.2315-10 du Code du travail. Afin d’assurer un fonctionnement optimal des sites, les parties conviennent :
d’instaurer un délai de prévenance de 7 jours pour la pose des heures de délégation,
de rappeler l’obligation légale de diffusion du planning 7 jours avant, essentielle au secteur de la sécurité privée,
de garantir des exceptions en cas d’urgence ou d’impératif syndical.
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de définir : 1. Les modalités de déclaration et de planification des heures de délégation ; 2. Les règles relatives à la communication du planning aux agents 7 jours avant le début de service. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés. Article 3 – Liberté d’utilisation des heures de délégation Les élus utilisent leurs heures de délégation librement, sans autorisation préalable.Le délai de prévenance prévu au présent accord a pour seul objectif :
d’organiser le remplacement des agents,
de garantir la conformité du planning,
d’assurer la continuité du service.
Il ne constitue en aucun cas une restriction ou une condition à l’usage des heures. Article 4 – Délai de prévenance pour la pose des heures de délégation Les élus s’engagent à déclarer leurs heures au moins 7 jours à l'avance. Article 5 – Exceptions Le délai de 7 jours ne s’applique pas dans les cas suivants :
convocation urgente par une organisation syndicale ;
réunion exceptionnelle du CSE ;
demande de l’Inspection du travail ou de la Médecine du travail ;
urgence liée aux conditions de travail, santé ou sécurité ;
réunion organisée par l’employeur en dehors du planning initial.
L’élu informe l’employeur dès que possible. Article 6 – Information des agents sur leur planning Les parties rappellent qu’en application :
des principes du Code du travail sur la prévisibilité des horaires (articles L.3121-47 et suivants),
des bonnes pratiques imposées au secteur de la sécurité privée,
de la jurisprudence garantissant la stabilité du planning,
L’entreprise doit communiquer aux agents leur planning au minimum sept (7) jours avant le début de la période concernée. L’entreprise s’engage à :
diffuser les plannings 7 jours avant,
utiliser les moyens habituels d’information (application, mail, affichage, papier),
limiter toute modification aux situations exceptionnelles :
absence imprévue,
urgence client,
événement impactant la sécurité du site.
Article 7 – Cohérence entre les deux délais Le délai de prévenance de 7 jours pour la pose des heures de délégation est cohérent avec l’obligation de diffusion du planning 7 jours à l’avance. Ces deux exigences permettent :
une planification fluide,
la continuité du service,
le respect des droits des agents et des élus,
la conformité aux obligations légales du secteur sécurité.
Article 8 – Organisation du remplacement L’entreprise garantit que :
un remplacement sera systématiquement organisé pour l’agent absent en heures de délégation ;
aucune conséquence disciplinaire ou financière ne découlera de l’usage des heures ;
la continuité du service sera assurée sur chaque site.
Article 9 – Suivi de l’accord Une réunion annuelle pourra être organisée afin d’évaluer :
les difficultés rencontrées ;
les modifications éventuelles à apporter ;
le respect des engagements.
Article 10 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 11 – Dépôt et publicité L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords. Article 12 – Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du (date) Signatures Pour l’employeur :
